Accord portant sur le don de jours de repos au profit des collaborateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SUD-CAM PG représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis le 26 février 2015, dans le cadre des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail, la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne et les organisations syndicales ont mis en place un dispositif de don de jours de repos pour les collaborateurs devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité, d’un enfant, de leur conjoint ou de leur ascendant. Ce dispositif avait été complété et étendu, notamment au regard des dispositions de la loi du 13 février 2018, au bénéfice des proches-aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Par le présent accord, les parties souhaitent pérenniser ce dispositif de don de jours de repos, considéré comme une mesure de cohésion sociale et de soutien mutuel. Il permet en effet de répondre de manière concrète à des besoins ponctuels exprimés par les collaborateurs devant accompagner un proche, en leur permettant, sous certaines conditions, d’être présent à ses côtés dans le cadre d’une absence rémunérée.
PARTIE 1 : DISPOSITIFS EN VIGUEUR PAGEREF _Toc209519288 \h 4 ARTICLE 1 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux PAGEREF _Toc209519289 \h 4 ARTICLE 2 : Congés exceptionnels en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant PAGEREF _Toc209519290 \h 4 ARTICLE 3 : Congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc209519291 \h 4 ARTICLE 4 : Congé de présence parentale PAGEREF _Toc209519292 \h 4 ARTICLE 5 : Dispositifs en faveur des proches aidants PAGEREF _Toc209519293 \h 5
PARTIE 2 : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc209519294 \h 6 ARTICLE 1 : Bénéficiaires et situations concernées PAGEREF _Toc209519295 \h 6 ARTICLE 2 : Donateurs de jours de repos PAGEREF _Toc209519296 \h 6 ARTICLE 3 : Conditions d’accès PAGEREF _Toc209519297 \h 6 ARTICLE 4 : Durée du congé et situation du collaborateur pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds PAGEREF _Toc209519298 \h 7 ARTICLE 5 : Accompagnement par la DDH PAGEREF _Toc209519299 \h 7 5.1. Entretien et information du collaborateur PAGEREF _Toc209519300 \h 7 5.2. Accompagnement à la suite du retour du collaborateur PAGEREF _Toc209519301 \h 8
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc209519302 \h 9 ARTICLE 1 : Suivi, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc209519303 \h 9 ARTICLE 2 : Signature électronique PAGEREF _Toc209519304 \h 9
ANNEXE : Tableau récapitulatif des dispositifs en vigueur PAGEREF _Toc209519305 \h 11
PARTIE 1 : DISPOSITIFS EN VIGUEUR
A la date de signature du présent accord, les collaborateurs peuvent bénéficier des dispositifs légaux, conventionnels et propres à la Caisse Régionale suivants, sous réserve d’en remplir les conditions. Le détail de chaque dispositif est présent sous Mon Portail RH. Un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces dispositifs est également présent en annexe du présent accord.
ARTICLE 1 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Ces congés sont encadrés par les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail, ainsi que par l’article 40 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. A l’occasion de certains évènements familiaux (décès, annonce de la survenue d’un handicap…), le collaborateur peut bénéficier, sur justificatif, à un congé conformément aux dispositions des articles précités.
Le cas échéant, ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés n’est pas imputée sur celle du congé payé annuel.
ARTICLE 2 : Congés exceptionnels en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant
Ces congés sont encadrés par l’article 22 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
Dans la limite de 5 jours ouvrés par an, des congés sans solde seront accordés à tout salarié titulaire sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint (ou concubin, ou partenaire de PACS du collaborateur) ou d’un enfant. Au sein de la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne, ces congés sont rémunérés. Aussi, en cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de 5 jours consécutifs, un congé supplémentaire de 3 jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : Congé de solidarité familiale
Conformément aux dispositions des articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, le collaborateur dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
La durée du congé est fixée par le collaborateur, dans la limite de 3 mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 : Congé de présence parentale
Ce congé est encadré par les articles L.1225-62 et suivants du Code du travail et permet à un collaborateur de bénéficier d’une réserve de jours (310 jours maximum à prendre sur une période maximale de 3 ans) pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
ARTICLE 5 : Dispositifs en faveur des proches aidants
L’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et sur la solidarité au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, signé le 08 décembre 2023, prévoit plusieurs dispositifs d’accompagnement des collaborateurs aidants.
PARTIE 2 : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS
ARTICLE 1 : Bénéficiaires et situations concernées
Les collaborateurs pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont tous les collaborateurs de la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne, titulaires d’un CDD ou d’un CDI et sans condition d’ancienneté, dans l’une des situations suivantes :
L’un de ses proches est victime d’un accident d’une particulière gravité, atteint d’une maladie ou d’un handicap faisant l’objet d’une aggravation soudaine ;
Son enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ;
La personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée.
Ce dispositif n’a pas vocation à traiter l’aidance et les besoins d’accompagnement pérennes pour lesquels des solutions ad hoc devront être recherchées, en lien avec la DDH.
Par « proches », il faut entendre :
L’enfant du collaborateur, mais également l’enfant de son conjoint (définition ci-dessous du conjoint) ;
Le conjoint : l’époux ou l’épouse, cotitulaire d’un PACS ou concubin du collaborateur ;
L’ascendant : la mère, le père et les grands-parents du collaborateur ;
Le collatéral : le frère, la sœur du collaborateur ;
Les petits-enfants, en cas d’impossibilité objective des parents d’assurer la présence effective.
ARTICLE 2 : Donateurs de jours de repos
Tout collaborateur titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de donner les jours de repos listés ci-dessous ;
Congés payés ;
AJC ;
Jours de congés placés dans le CET.
Le don peut être effectué dans la limite de 5 jours par année civile et par collaborateur. Cette limite permet de préserver les droits à repos des collaborateurs donateurs. La Caisse Régionale abonde également le fonds de solidarité en y versants 2 jours pour 8 jours donnés par les collaborateurs.
Les dons sont anonymes et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.
Le collaborateur doit disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Les jours donnés par le collaborateur sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit. Le fractionnement par demi-journée est possible.
Le plafond du fonds de solidarité est fixé à 365 jours. Les parties signataires conviennent d’un seuil minimum de 80 jours de repos composant le fonds en-deçà duquel il conviendra de lancer une nouvelle campagne de donation.
ARTICLE 3 : Conditions d’accès
Le fonds de solidarité, alimenté par chaque collaborateur volontaire qui souhaite donner un des jours de congés payés, est accessible aux collaborateurs selon les cas mentionnés à l’article 1. Une communication annuelle sera réalisée par la DDH, en vue de rappeler aux collaborateurs l’existence de ce dispositif et de faire le point sur son utilisation sur l’année échue.
Le collaborateur souhaitant bénéficier du fonds de solidarité doit adresser une demande via le formulaire Caesar, pour une prise en charge par le Service Relations Sociales, qui répondra dans les meilleurs délais. Il doit joindre en priorité un certificat médical attestant de la situation telle que définie à l’article 1 du présent accord. A défaut, une attestation sur l’honneur pourra être fournie.
ARTICLE 4 : Durée du congé et situation du collaborateur pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds
Dans les situations telles que définie par l’article 1, le congé est accordé en fonction de sa durée initiale attestée par certificat médical ou par l’attestation sur l’honneur, dans la limite de 30 jours. La prise de congé peut être fractionnée et prise par demi-journée. Dans la situation d’un enfant gravement malade ou décédé, si les deux parents sont collaborateurs de la Caisse Régionale, chacun pourra bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de ce maximum prévu.
Si cette limite n’est pas atteinte, la prolongation du congé est possible sur présentation d’un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite toujours une présence soutenue, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur. Si cette limite est atteinte, une attention particulière sera portée par la DDH, en complément de tout dispositif pouvant faciliter l’absence du collaborateur dans le besoin.
Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours du fonds de solidarité, le collaborateur perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, aux AJC, à la participation, à l’intéressement, à la REC et pour sa rémunération conventionnelle. Le collaborateur continue à bénéficier de la complémentaire santé.
L’utilisation de jours issus du fonds de solidarité ne peut être cumulée le même jour avec l’utilisation de jours d’absence visés par la partie 1 et ouvrant droit à une indemnisation par la MSA.
ARTICLE 5 : Accompagnement par la DDH
5.1. Entretien et information du collaborateur
A la demande du collaborateur répondant aux conditions prévues à l’article 1, un entretien est organisé avec la DDH avec ou sans le manager afin de l’accompagner (identification des difficultés) et de l’aider dans la recherche de solutions relatives à son organisation du travail (aménagement du temps et des modalités de travail).
Une information relative aux différents congés légaux et conventionnels cités à la partie 1 du présent accord sera donnée à cette occasion ainsi qu’un partage sur les différents dispositifs à optimiser en fonction de la situation du collaborateur.
5.2. Accompagnement à la suite du retour du collaborateur
Dans les 15 jours suivants le recours à un don de jours de repos, la DDH prendra contact avec le collaborateur pour s’assurer des conditions de retour et éventuellement répondre à des besoins d’accompagnements spécifiques. L’échange avec la DDH pourra porter sur :
Un besoin de mobilité géographique sollicitée par le collaborateur, en vue de réduire la distance domicile – lieu de travail ;
Un besoin d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, comme par exemple, l’aménagement des horaires et des modalités de travail, dont l’accès au travail à distance, demandé par le collaborateur, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l’entité.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Suivi, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est entré en vigueur le 01 octobre 2025, et ce jusqu’au 30 septembre 2028.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un bilan d’application de l’accord sera établi.
A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 2 : Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite, au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé, ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
Fait à Serres-Castet, le 10 octobre 2025
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD-CAM PG : agissant en qualité de Délégué Syndical
ANNEXE : Tableau récapitulatif des dispositifs en vigueur
La présente annexe reprend les différents dispositifs en vigueur cités au sein du présent accord. Il est entendu que les collaborateurs bénéficient du maximum de jours entre les dispositions légales et conventionnelles.
Evènement familial
Dispositions légales
Dispositions conventionnelles
Décès du conjoint du salarié 3 jours rémunérés 5 jours rémunérés Décès du partenaire de PACS 3 jours rémunérés - Décès du concubin du salarié 3 jours rémunérés - Décès des parents du salarié 3 jours rémunérés 4 jours rémunérés Décès de l’enfant du salarié de plus de 25 ans 12 jours rémunérés 5 jours rémunérés Décès de l’enfant du salarié de moins de 25 ans ou quel que soit son âge s’il était lui-même parent 14 jours rémunérés 7 jours rémunérés Décès de la personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours rémunérés 7 jours rémunérés Décès de l’enfant du conjoint du salarié - 2 jours rémunérés Décès de l’enfant du conjoint du salarié de moins de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié 14 jours rémunérés 7 jours rémunérés Décès du beau-père et de la belle-mère du salarié 3 jours rémunérés 3 jours rémunérés Décès du frère ou de la sœur du salarié 3 jours rémunérés 3 jours rémunérés Décès du beau-frère ou de la belle-sœur du salarié - 1 jour rémunéré Décès des grands-parents et des petits-enfants du salarié - 2 jours rémunérés Congé de deuil : enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 jours rémunérés - Congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant, du conjoint, du concubin, partenaire de PACS du salarié 3 jours rémunérés (cas général – enfant uniquement) 5 jours rémunérés si l’enfant à moins d’1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans 5 jours rémunérés Congé en cas d’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique concernant l’enfant du salarié 5 jours rémunérés - Congé de solidarité familiale Durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois, non rémunéré. Le salarié peut percevoir, sous conditions, l’AJAP. - Congé de présence parentale 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, utilisable dans la limite maximale de 3 ans. Congé renouvelable 1 fois (soit 620 jours en tout), à la fin de la période initiale de 3 jours ou si la réserve de 310 jours est utilisée avant la fin des 3 ans du congé initial. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir, sous conditions, l’AJPP. - Congé de proche aidant 3 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir, sous conditions, l’AJPA. -
Congé exceptionnel en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant
L’article 22 de la Convention Collective Nationale prévoit que « Dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde seront accordés à tout salarié titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant. En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités. »
L’usage au sein de la Caisse Régionale est de rémunérer les cinq premiers jours ouvrés par an.
Congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du travail)
Ce congé permet à un collaborateur de s’absenter pour assister l’un de ses proches (ascendant, descendant, frère ou sœur, personnage partageant le même domicile du collaborateur ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance) en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Le congé est pris soit en continu à temps plein, soit, avec l’accord de m’employeur, pris à temps partiel. La durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. En cas de fractionnement, chaque période de congé est d’au moins 1 jour.
Le collaborateur n’est pas rémunéré pendant la période de congé, mais il peut percevoir, sous conditions, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
A la fin du congé, le collaborateur retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Le collaborateur conserve le bénéfice de tous les avances qu’il a acquis avant le début du congé et la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail)
Ce congé permet au collaborateur de s’arrêter de travailler pour s’occuper de son enfant à charge atteinte d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25€ et ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.
Le congé permet au collaborateur de bénéficier d’une réserve de 310 jours ouvrés, par enfant et par maladie, accident ou handicap, à prendre sur une période maximale de 3 ans. Le collaborateur peut bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans. Le collaborateur peut également bénéficier d’un autre congé s’il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial. La durée du congé est égale à la durée du traitement, et il peut être pris en une ou plusieurs fois. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le collaborateur ne perçoit pas de rémunération, mais il peut percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
A l’issue du congé, le collaborateur retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Une cessation anticipée du congé est possible en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
Congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)
Ce congé permet au collaborateur de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou invalide ou en perte d’autonomie ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
La personne accompagnée par le collaborateur peut être :
La personne avec qui le collaborateur vit en couple ;
Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) ;
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec laquelle le collaborateur vit en couple ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le collaborateur intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée maximale du congé est de 3 mois. Il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du collaborateur.
Pendant la période de congé, le collaborateur n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, il peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.
A l’issue du congé, le collaborateur retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
