Accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958, représenté par , Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
-
C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- C.G.T. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Et spécialement mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La rémunération des salariés de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qui dans son article 26, prévoit le principe d’une Rémunération Extra-Conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale.
Le présent accord acte la volonté de la Caisse Régionale de répondre aux mieux aux attentes des collaborateurs et aux enjeux de l’entreprise. La mise en œuvre de cet objectif se traduit par l’application, pour chacun des groupes de métiers de la Caisse Régionale, de grilles basées sur les positions de classifications (PCE), avec des spécificités pour les PCE 9, 11 et 12. Les trois groupes de métiers retenus sont : les métiers réseaux, les métiers middle office et les métiers sites.
C’est dans cet objectif que la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies afin de négocier un nouveau dispositif de rémunération extra-conventionnelle décrit dans le présent accord.
Article 3 - Prime d’équipePAGEREF _Toc181974128 \h3
Article 4 – Prime individuellePAGEREF _Toc181974135 \h5
Article 5 - Mobilité et points d’ajustementPAGEREF _Toc181974138 \h6
Article 6 – Tableau des primes (montant annuel) et ajustementsPAGEREF _Toc181974139 \h6
Article 7 – Revalorisation des primesPAGEREF _Toc181974140 \h9
Article 8 – Prise d’effet et suivi de l’accordPAGEREF _Toc181974141 \h9
Article 9 – Durée de l’accordPAGEREF _Toc181974142 \h9
Article 10 - Révision de l’accordPAGEREF _Toc181974143 \h9
Article 11 – Renouvellement de l’accordPAGEREF _Toc181974144 \h10
Article 12 – Formalité de dépôtPAGEREF _Toc181974145 \h10
Article 1 - Objet de l’accord
La REC se compose de deux primes :
Prime d’équipe,
Prime individuelle,
Le présent accord définit pour chacune de ces primes, leurs montants théoriques ainsi que leurs mécanismes de variabilité et d’attribution.
Certaines modalités pratiques (notamment la note de REC) seront précisées par la Direction, en fonction des plans d’action annuels.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes qui dépendent de la classification de la convention collective nationale du Crédit Agricole bénéficient de la Rémunération Extra-Conventionnelle dans les conditions suivantes :
La prime d’équipe est attribuée dès l’embauche,
La prime individuelle est attribuée aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou titulaires (CCN art 10-I et II).
Les salariés qui bénéficient de rémunérations spécifiques forfaitaires, au sens du code du travail, sont hors du champ de cet accord (ex : contrat apprentissage ou contrat de professionnalisation). Les dispositions spécifiques concernant les collaborateurs exerçant des fonctions de contrôle sont précisées à l’article 3.6 du présent accord.
Article 3 - Prime d’équipe 3-1 - Modalités La Direction fixe et répartit annuellement les objectifs commerciaux, qui permettent le calcul de la prime d’équipe des collaborateurs du réseau.
La Caisse Régionale intervient sur un territoire aux réalités variées et aux potentiels spécifiques.
Au vu de ces spécificités, il est entendu que la démarche de détermination des objectifs commerciaux tiendra compte des paramètres suivants :
Le potentiel de la zone de chalandise ou régionale,
La taille du fonds de commerce de la grappe ou de l’unité commerciale,
Le temps de travail.
3-2 - Montants
Dans le cadre des paramètres visés à l’article 3-1, les règles et montants attribués au titre de la prime d’équipe seront les suivants :
Le montant théorique est fixé en fonction de l’emploi exercé et du niveau de classification, au prorata du temps d’affectation dans l’équipe pour l’année considérée et du temps de travail contractuel.
La prime de référence (100% pour un temps plein) sera versée au prorata du temps de travail.
Cette prime comprend un minimum ou part garantie de 70% pour les réseaux et 80% pour les sites et les middle-office et un maximum de 150% pour les réseaux et 140% pour les sites et les middle-office.
Le montant perçu au titre d’une année (année civile) est fonction de l’atteinte des objectifs fixés pour l’ensemble de l’unité de travail.
Dans un objectif de démarche pro-active et afin de détecter des situations exceptionnelles, la Direction des Ressources Humaines recherchera les écarts significatifs exceptionnels pouvant justifier des mesures correctrices.
Les objectifs pour les réseaux seront fixés dans les notes de REC publiées chaque année.
Pour les salariés des sites, la prime est versée en fonction du taux d’atteinte global des objectifs commerciaux de la Caisse Régionale. 3-3 - Versements Un acompte représentant un 11ème de la part garantie est versé chaque mois, de janvier à novembre. Il n’est pas dû au mois de décembre.
Le complément est versé aux salariés bénéficiaires au mois de février au titre de l’année civile précédente (cf. Art. 2).
Les salariés qui auront quitté l’entreprise avant le versement du solde de la prime d’équipe percevront ce solde, prorata temporis, au moment de son paiement, sous forme de rappel de salaire. 3-4 - Absences Les absences ci-dessous n’entraînent aucun abattement :
Les congés payés (CCN art. 19),
Les autres jours de congés (CCN Annexe II),
Les jours pris au titre du Compte Epargne Temps (hors CET Senior),
Les congés spéciaux (CCN art. 20-Chapitre I),
Les jours de récupération d’heures supplémentaires,
Les absences liées à l’exercice d’un mandat syndical,
Les jours d’absences lorsqu’un salarié est convoqué en tant que jury d’assise,
Le congé paternité,
La maternité, l’adoption et l’accident du travail, la maladie professionnelle.
Le congé proche aidant
En cas de maladie, la part garantie de la prime d’équipe est payée pendant toute la durée de l’absence.
L’absence maladie impacte, prorata temporis, le montant de la part non garantie au-delà d’une franchise de 10 jours ouvrés cumulés.
Toute absence non rémunérée entraîne un abattement prorata temporis dès le premier jour. 3-5- Affectation provisoire
Si un salarié est amené à exercer temporairement une fonction relevant de la classe II ou de la classe III, avec un niveau de prime d’équipe supérieur, celle-ci lui sera attribuée, prorata temporis, dès lors que ce remplacement dépasse trois mois et rétroactivement à la date de début de la mission. 3-6- Exclusion des collaborateurs exerçant des fonctions de contrôle
En application des dispositions de l’article L. 511-75 du Code Monétaire et Financier, il est expressément convenu que les collaborateurs exerçant des fonctions de contrôle, à savoir les fonctions de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit interne, sont exclus des dispositions de l’article 3.2. du présent accord en ce qui concerne la variation de la prime d’équipe.
Article 4 – Prime individuelle
La prime individuelle est attribuée par la Direction après proposition du manager. Les montants de la prime individuelle doivent être arrêtés en priorité par le N+1 du collaborateur bénéficiaire.
La prime individuelle est allouée en fonction de critères qualitatifs définis et fixés par le manager et le bénéficiaire. Ces critères peuvent être liés au métier ou à la personne.
Afin de rapprocher le versement de la prime individuelle de l’entretien annuel d’appréciation le montant de l’enveloppe sera adressé au manager au moment du lancement des appréciations annuelles. Ainsi, durant l’entretien annuel d’appréciation le manager indiquera et motivera au collaborateur concerné approximativement le pourcentage de prime individuelle qui lui sera versé. 4-1 – Enveloppe
L’enveloppe est attribuée :
Par Service au sein de chaque direction : pour les collaborateurs hiérarchiquement rattachés à un Service des sites,
Par grappe d’Agences ou à défaut par Agence, et par Région : pour les collaborateurs hiérarchiquement rattachés à une entité des réseaux.
L’enveloppe est égale à la somme des primes de référence des bénéficiaires de l’article 2 du présent accord au 31 décembre de l’année de référence sur la base de 0.5 pour un effectif dont le temps de travail est inférieur ou égal à 50% ou 1 au-delà.
L’enveloppe telle que définie ci-dessus ne pourra être inférieure au nombre de postes structurels des unités et Agences.
L’enveloppe de prime individuelle est portée à 120 % des primes de références de l’unité de référence. 4-2 - Attribution
L’attribution de la prime individuelle sera fixée au niveau du N+1, et par exception en fonction de la détection de situations particulières au niveau du N+2 et/ou de la DRH
Le montant perçu est issu de la décision de la Direction en tenant compte de l’atteinte des objectifs individuels préalablement fixés. Le temps de travail n’est pas le critère déterminant si le temps de travail est supérieur à 50%.
Le montant maximum individuel est fixé à 200 % de la prime de référence. Le montant individuel est versé au mois de mars aux salariés inscrits à l’effectif au moment du versement. En cas d’absence non rémunérée sur l’année, le montant de référence sera proratisé
Les salariés éligibles qui auront quitté l’entreprise avant le versement de la prime individuelle percevront, au moment de leur départ, sur avis de leur responsable leur prime individuelle dont la référence sera prorata de leur temps de présence. Un contrôle de cohérence sur le montant de cette prime sera fait avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 - Mobilité et points d’ajustement Lors d’un changement d’emploi, le principe retenu est celui d’une application immédiate de la rémunération extra-conventionnelle de la nouvelle Position de Classification de l’Emploi.
Prime d’Equipe : application immédiate à la date de mobilité.
Toutefois, pour les salariés réseaux qui effectuent une mobilité vers le siège, l’écart entre leur ancienne prime d’équipe et la nouvelle est versé sous forme de montants d’ajustement REC, à 70% pendant 2 ans, et à 40% l’année suivante. Ce complément de rémunération disparaît après 36 mois.
Lors d’un changement de fonction, les montants d’ajustements sont automatiquement absorbés en cas d'une augmentation de la Rémunération Extra-Conventionnelle.
Dans ce cas si un écart subsiste encore après le changement de fonction pendant la période de versement du complément de rémunération, des montants d’ajustement REC différentiels seront maintenus pendant la période restant à courir. Les ajustements REC sont versés par 11ème, de janvier à novembre. Ils ne sont pas dus au mois de décembre. Article 6 – Tableau des primes (montant annuel) et ajustements
Les parties conviennent que lors de la mise en œuvre des présentes grilles de REC basées sur les positions de classifications, il sera garanti qu’aucun collaborateur ne verra sa rémunération extra conventionnelle impactée à la baisse. Dans cet objectif, des ajustements REC seront mis en œuvre si nécessaire.
Primes de référence Réseaux (en euros bruts)
Primes de référence Site (en euros bruts)
Primes de référence Middle Office (en euros bruts)
Il est convenu entre les parties que les métiers en situation de Middle Office peuvent faire partie d’une grille de prime de référence spécifique.
A date les Middle Office identifiés dans l’entreprise sont :
Middle fraude et experts flux
Middle office Habitat
Gestion réalisations particuliers
Gestion des crédits aux particuliers
Gestion ADE
Gestion crédits Marchés spé
Successions
Assurances particuliers
La mise en place ultérieure d’autres Middle Office précisera, lors de la présentation en CSE, la grille de REC de référence.
Si toutefois le Middle Office n’était pas amené à exercer son activité tel que prévue initialement, la Direction se réserve le droit de modifier la grille de REC de référence.
Article 7 – Revalorisation des primes
La revalorisation des primes de références sera étudiée, de manière spécifique et différenciée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire à compter des NAO de 2026. Article 8 – Prise d’effet et suivi de l’accord
Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Suivi de l’accord : une commission de suivi sera tenue une fois par an en présence de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire. Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01er Janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne sera reconductible que par la signature d’un nouvel accord.
Le présent avenant est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Article 10 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.
En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.
Article 12 – Formalité de dépôt
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
Deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision de l’accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de onze (11) pages chacun, le 19 Novembre 2024,
