PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Entre
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, domicilié en sa qualité de Directeur Général audit siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du Plan avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ainsi que les dispositions du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent également, par le biais de cet avenant, de l’ajout de fonds communs de placement et ainsi d’étendre la gamme proposée aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31.
Compte tenu des nombreuses modifications apportées et dans un souci de lisibilité, cet avenant reprend le contenu de l’avenant signé le 11 mars ainsi que des avenants des 5 juillet 2016 et 24 juin 2022. Aussi, le présent avenant a vocation à se substituer en intégralité aux dispositions ayant le même objet, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les dispositions prévues ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a pour objet de permettre aux salariés de l’Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
Tous les salariés peuvent adhérer au PEE à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date de son versement.
L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués dans le Plan et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise.
Les salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au présent PEE.
Toutefois lorsque le versement de l’intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié, intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement et/ou cette participation dans le présent PEE.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU PEE
Le PEE est alimenté par :
les versements volontaires des bénéficiaires :
Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PEE du montant de son choix.
Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par chèque, etc.
Chaque versement volontaire des salariés doit indiquer l’affectation désirée. Les versements au PEE sans indication du/des support(s) de placement retenu(s) sont investis selon l’option par défaut.
Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut être obtenue auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Caisse régionale Toulouse 31.
Plafonds de versements : Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération brute annuelle.
Le montant total des versements annuels effectués par le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, ne peut excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Le montant total des versements annuels effectués par les retraités et pré retraités ne peut excéder le quart de leur pension de retraite ou allocation pré retraite.
Le montant total des versements annuels effectués par le président et les directeurs généraux ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite les sommes issues d’avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale ou provenant de la participation ou de l’intéressement.
Le versement de l’intéressement :
Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement au PEE.
Les droits dus au titre de l’intéressement dont le bénéficiaire n’a pas demandé le versement immédiat sont affectés au présent PEE selon l’option par défaut définie plus bas. Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au PEE des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.
Les sommes attribuées au titre de l’accord d’Intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu à l’article L 3315-2 Code du travail (soit les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale à la date de signature des présentes) si elles sont versées dans le PEE dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues.
Le versement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise :
Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur quote-part individuelle de participation au PEE.
Les droits dus au titre de la participation sont investis selon l’option par défaut à hauteur de 50 % du montant des droits calculés selon la formule légale, en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale. Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.
- La contribution de l’Entreprise au titre de l’abondement :
Telle que définie à l’article 4 du présent accord.
- Les droits issus du compte épargne temps (CET) :
Conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail et le Compte Epargne Temps du 15 mars 2024, les salariés peuvent verser au PEE les sommes correspondant à des droits acquis dans le CET.
La demande s’effectue auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.
Les sommes versées constituent un versement volontaire. Elles sont prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements à des plans d’épargne sauf utilisation des sommes dans le cadre de l’actionnariat salarié.
- Le versement des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’Entreprise affectées à un compte courant bloqué dans l’Entreprise, sur demande individuelle du salarié.
Sur demande individuelle du bénéficiaire, les sommes investies en comptes courants bloqués peuvent être affectées au présent plan au cours de la période d’indisponibilité. Les sommes investies en CCB et devenues disponibles peuvent être affectées au présent PEE sans délai.
-Les versements effectués dans le cadre d’opérations d’augmentation de capital réservées aux adhérents du plan d’épargne.
ARTICLE 4 : LA CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE AU PEE
La Caisse régionale de Toulouse 31 prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de comptes de chacun des adhérents au présent PEE. En cas de départ de l’Entreprise, les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’Entreprise pour être supportés par l’adhérent par prélèvement sur ses avoirs. En cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.
La liste des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’entreprise figure en annexe.
La Caisse régionale de Toulouse 31 prend également en charge les frais d’entrée sur les versements aux FCPE désignés à l’article 6.1.
Abondement :
De plus, la Caisse régionale de Toulouse 31 ajoute aux versements des bénéficiaires des versements complémentaires calculés comme suit, dans le respect des dispositions et plafonds figurant aux articles L 3332-11, 12 et 13 ainsi qu’à l’article R 3332-8 du code du travail : 100 % des sommes versées dans la limite de 600 € bruts par an et par salarié, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature des présentes.
Font l’objet d’un abondement les sources d’alimentation suivantes :
les versements volontaires
l’intéressement
la participation.
Les souscriptions dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS ou tout autre fonds ouvert dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés ne donnent pas lieu à abondement.
Aucun abondement ne sera versé aux bénéficiaires du PEE ayant quitté la Caisse régionale de Toulouse 31.
Lorsque le versement de l’intéressement et de la participation au titre de la dernière période d’activité intervient après le départ du bénéficiaire de la Caisse régionale de Toulouse 31, celui-ci peut affecter cet intéressement et cette quote-part de participation au présent PEE. Ce versement ne fait pas l’objet d’un versement complémentaire de la Caisse régionale de Toulouse 31.
L’affectation de cet abondement à la réalisation du PEE interviendra concomitamment aux versements du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. L’Entreprise prend en charge une contribution spécifique (« forfait social ») au titre de l’abondement versé.
L’abondement versé par la Caisse régionale de Toulouse 31 au compte individuel des bénéficiaires :
- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviendront obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ; - n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
ARTICLE 5 : LE TRANSFERT DES AVOIRS
Conformément aux dispositions de l’article L 3335-2 du code du travail, le présent Plan peut recevoir, sur demande individuelle du salarié, le transfert des sommes précédemment détenues dans le PEE d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE-PEI-PEG de durée de placement équivalente.
Ces sommes ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versements et ne donnent pas lieu à abondement.
Les périodes d’indisponibilités écoulées s’imputent sur la durée du présent PEE.
Chaque bénéficiaire peut demander (avec ou sans rupture du contrat de travail) le transfert des sommes détenues dans le présent plan vers un PEE-PEI-PEG de durée de placement équivalente ainsi que vers un PER COL.
ARTICLE 6 : EMPLOI DES SOMMES RECUEUILLIES PAR LE PLAN
ARTICLE 6-1 – Acquisition de parts de FCPE
Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE).
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leurs Document d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) qui figurent en annexe.
Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts FCPE suivants :
FCPE « CA BRIO TRESORERIE »I
FCPE « AGRIPLAN I.S.R. RENDEMENT »
FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL MODERATO ESR »
FCPE « TOULOUSE PEG »
FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL PRUDENCE ESR »
FCPE « AMUNDI IMPACT OBLIG VERTES ESR »
FCPE « CA BRIO ACTIONS FRANCE »
FCPE « AMUNDI VALEURS DURABLES ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR »
FCPE « AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR »
FCPE « AMUNDI ACTIONS SELECTION MONDE ESR »
FCPE « AMUNDI ACTIONS EMERGENTS ESR »
FCPE « AMUNDI OPPORTUNITES ESR »
FCPE « CPR ESR DISRUPTION »
FCPE « AMUNDI ACTIONS USA ESR »
FCPE « AMUNDI ACTIONS OR ESR »
FCPE « CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS »
gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS), et/ou l’une de ses filiales de gestion de portefeuille ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 PARIS ; Le Dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 MONTROUGE.
Fonds liés aux augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Crédit Agricole :
CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE : fonds individualisé de Groupe, ouvert exclusivement à l’occasion d’opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés et alimenté par fusion-absorption des fonds relais mis en place à l’occasion de ces opérations.
CREDIT AGRICOLE RELAIS : Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) CREDIT AGRICOLE RELAIS est créé à l’occasion de chaque augmentation de capital, le document d’information clé pour l’investisseur de ce FCPE est obligatoirement remis aux bénéficiaires préalablement à toute souscription. La dénomination de ce FCPE est complétée par l’année de réalisation de l’augmentation de capital. Chaque FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS répond aux caractéristiques et précisions suivantes :
Fonds individualisé de Groupe, ouvert exclusivement à l’occasion d’opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés des Employeurs éligibles à ces opérations : le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS a pour vocation de souscrire des actions CREDIT AGRICOLE S.A.
Dans un premier temps le portefeuille du FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS est composé de parts d’OPCVM monétaires visant à assurer sécurité et rentabilité du capital investi dans l’attente de cette augmentation de capital jusqu’à la date d’augmentation de capital réservée.
A compter de la date d’augmentation de capital à laquelle le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS aura souscrit, son portefeuille sera alors composé d’actions de l’entreprise. Ses actifs seront ensuite transférés dans le FCPE CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE par fusion-absorption du fonds CREDIT AGRICOLE RELAIS dans ce dernier fonds.
La Direction de CREDIT AGRICOLE S.A. peut néanmoins, pour quelque raison que ce soit, décider de ne pas réaliser l’augmentation de capital.
Les conditions et modalités de l’augmentation de capital réservée aux salariés sont décrites dans la brochure remise préalablement à la souscription à chaque bénéficiaire ainsi que les différents documents de souscription.
En outre, il est précisé que :
les souscriptions dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS peuvent être financées par versement volontaire (prélèvement bancaire), ainsi que par arbitrage d’avoirs existants, détenus dans le(s) FCPE éligible(s) à l’offre.
Toute souscription dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS, quel que soit le mode de financement utilisé, entraîne un blocage quinquennal dans les conditions prévues dans les documents de souscription et le règlement du présent Plan (étant précisé que l’arbitrage de sommes disponibles comme indisponibles fait courir une nouvelle période de blocage sans imputation des périodes d’indisponibilité déjà courues).
les souscriptions dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS ne donnent pas lieu à abondement.
les avoirs investis dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS, puis CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE après fusion-absorption du FCPE Relais, ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage vers un autre support de placement pendant la période d’indisponibilité.
CREDIT AGRICOLE MONETAIRE BIS : fonds individualisé de Groupe, classé dans la catégorie « Monétaires euro », destiné à recevoir exclusivement les sommes provenant du transfert collectif d’avoirs disponibles à partir de fonds communs de placement d’entreprises à formule (parvenue à échéance) ayant participé aux augmentations de capital de l’Entreprise ; ce fonds est susceptible d’être ouvert aux versements et aux arbitrages pour faciliter l’accès aux augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Crédit Agricole.
CREDIT AGRICOLE MULTIPLE xxxx (année) : fonds individualisé de Groupe, relevant de la classification « Fonds à formule », permet aux porteurs de parts de bénéficier d’une garantie de leur apport personnel et d’un multiple de la hausse moyenne de l’action, telle que calculée selon les modalités décrites dans le règlement du Fonds.
A défaut de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE
CA BRIO MONETAIRE.
Les frais de gestion directs des FCPE sont prélevés sur les actifs des Fonds Communs de Placement d’Entreprise. En revanche, les frais de gestion directs des FCPE CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS,CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE, CREDIT AGRICOLE RELAIS et des FCPE à levier (CREDIT AGRICOLE MULTIPLE xxxx, …) sont à la charge de l’entreprise.
En application de l’article R 3332-10 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au PEE, les versements complémentaires des employeurs, les primes d’intéressement affectées volontairement par les adhérents à la réalisation du PEE, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au PEE doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés ci-dessus.
Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les DICI de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés ci-dessus sont annexées au présent règlement.
ARTICLE 6-2 : Emploi des revenus
La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
ARTICLE 6-3 : Teneur de Comptes Conservateur de parts
Les FCPE ont pour Teneur de compte conservateur de parts : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 ayant son siège social situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, et par délégation Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER (Adresse postale : CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 Blois Cedex 09)
Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.
ARTICLE 7 – modifications de choix de placement
Chaque bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité, n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement et ne donne pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.
En revanche, les avoirs indisponibles détenus dans les fonds d’actionnariat salarié autres que CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS (le FCPE CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE, le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS et les fonds à effet de levier) ne sont pas arbitrables.
De par les conditions tarifaires mises en place entre l’Entreprise et CA Titres, les demandes de modification de choix de placement (ou arbitrage) sont gratuites et illimitées lorsqu’elles sont réalisées par internet sur le site d’épargne salariale (à l’exception des ordres conditionnels). Celles-ci sont payantes, à charge du salarié, en cas de demande d’arbitrage par courrier.
L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.
ARTICLE 8 – Conseil de Surveillance
Le conseil de surveillance de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés à l'article 6-1 est composé de représentants des salariés de l’Entreprise et de représentants de la direction de l’Entreprise. La composition du conseil de surveillance ainsi que le mode de désignation de ses membres, les pouvoirs et le fonctionnement du conseil de surveillancefigurent dans le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.
Article 9 — Période d’indisponibilité DES DROITS
Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte.
Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'Entreprise précédant la date d'acquisition.
Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3324-22 du Code du travail, à savoir :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;
rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
en cas de violences conjugales à savoir les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’Entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L 643-1 du Code de commerce et de l’article L 3253-10 du Code du travail.
Article 10 — Retrait DES FONDS
Les avoirs peuvent être remboursés aux bénéficiaires, sur leur demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée de l’indisponibilité ou lorsqu’ils sont devenus disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité.
La demande est adressée au Teneur de comptes, désigné à l'article 6-3, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des parts.
Les porteurs qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme du délai d’indisponibilité continuent à bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.
Article 11 — Information des bénéficiaires
Le règlement du Plan et les avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l’ensemble des bénéficiaires par voie dématérialisée, leur permettant de prendre connaissance de l’existence du Plan et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement.
Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et le cas échéant tout bénéficiaire non salarié lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PEE et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PER COL des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.
Crédit Agricole Titres en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente. L’article D3332-16-1 du code du travail détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Ces informations sont également mises à disposition sur le site Internet du Teneur de compte-teneur de registre www.ca-els.com.
ARTICLE 12 - AIDE A LA DECISION
L’aide à la décision prévue par l’article L. 3332-7 du Code du travail est mise en œuvre a minima dans le cadre de l’interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat ou l’investissement des sommes dues au titre de l’intéressement et/ou la participation.
Les intéressés bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation.
CA-Titres met à disposition de chaque salarié sur son espace sécurisé sur www.ca-els.com un certain nombre d’informations sur les supports de placement disponibles dans le plan d’épargne entreprise (fiche produit, documentation juridique, performance, niveau de risque, classe d’actifs…). Ces informations ont pour vocation d’aider le salarié dans son choix de placement.
Article 13– Départ d’un salarié
Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :
l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant, ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif, avec leur date d’échéance ;
une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise ;
tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ses avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan.
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif. Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif. Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
Article 13 — Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le Plan prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et est conclu pour une durée indéterminée.
Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Le présent règlement pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre simple. Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.
Toutes les modifications d’origine légales ou règlementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 15 : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Téléaccord », conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31.
Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait à Toulouse, le 13/02/2025
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
FGA-CFDT
FO
SNECA/CGC
ANNEXES
Liste des prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’Entreprise
Documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI)
I - LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE Les prestations de tenue de compte conservation prises en charges par l’Entreprise sont les suivantes
l’ouverture du compte du bénéficiaire,
les frais afférents aux versements du bénéficiaire,
les modifications de choix de placement effectuées sur le site internet www.ca-els.com, à l’exception des ordres conditionnels dont le coût reste à la charge du bénéficiaire,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,
l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats dans le cadre de l’article R 3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, à l’exception des ordres conditionnels dont le coût reste à la charge du bénéficiaire,
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan qui sont applicables aux adhérents leurs sont indiqués sur le site internet www.ca-els.com
II - DOCUMENTS D’INFORMATION CLES POUR L’INVESTISSEUR (DICI) RELATIFS AUX FCPE
Le DICI des FCPE suivants est annexé au présent avenant : -TOULOUSE PEG -AGRIPLAN I.S.R. Rendement. -Crédit Agricole SA Actions.
Le DICI des autres FCPE référencés dans le PEE est accessible sur le site : https://www.ca-els.com/epargnant/Informations-financieres/Notre-gamme-de-FCPE-multi-entreprises.
