CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, domicilié en cette qualité au dit Siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre les motifs d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) Evènement.
Article 1 : L’utilisation des éléments de rémunération placés dans le CET sous forme de congés :
Les jours épargnés sur le CET Evènement sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour indemniser tout ou partie des congés pris pour anticiper un départ à la retraite. Ces jours sont alors consommés de manière continue (prise non fractionnable) et accolés à la date de départ à la retraite du salarié.
Les salariés âgés d’au moins 60 ans qui le souhaitent pourront également utiliser les jours épargnés pour indemniser des congés ponctuels, sous réserve que ces congés soient validés par leur responsable hiérarchique selon la procédure habituelle de validation des congés.
Les autres dispositions de l’article relatif au CET Evènement de l’accord sur le temps de travail et le CET au sein de la Caisse régionale Toulouse 31 du 15 mars 2024 restent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2029. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.
Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée. La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 3 – Dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 XX
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
