Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Avenant n°2 : L'accord relatif aux honoraires de travail sur les sites administratifs au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est
Application de l'accord Début : 30/06/2018 Fin : 30/06/2020
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL SUR LES SITES ADMINISTRATIFS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100)
d'une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par
Syndicat
FO représenté par
Syndicat
SNECA représenté par
Syndicat
UNSA représenté par
d'autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de transformation et de réorganisation de la Caisse Régionale, entrainant des mobilités géographique et fonctionnelle, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont demandé que deux unités de la Caisse Régionale (Service Contentieux et service recouvrement amiable) puisse déroger à la durée minimale de la pause déjeuner prévue par l’accord relatif aux horaires de travail sur les sites administratifs au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour modifier les dispositions de l’article 2 « les horaires de travail : l’horaire journalier » de l’accord relatif aux horaires de travail sur les sites administratifs au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est relatives à la durée minimale de la pause déjeuner.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 2 de l’accord
La sous-section de l’article 2 « les horaires de travail : l’horaire journalier » intitulée « Les plages souples » est complétés par les dispositions suivantes :
« La période d’interruption obligatoire minimale pour la pause déjeuner pourra être réduite à 45 minutes pour les collaborateurs des unités du service contentieux et du service recouvrement amiable ayant subi une réorganisation entrainant une mobilité géographique de leur poste jusqu’au 30 juin 2020.
A l’issue de cette période transitoire la durée d’interruption obligatoire minimale pour la pause déjeuner de ces unités sera d’une heure. »
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de deux ans du 30 juin 2018 au 30 juin 2020.
A l’issue de ce délai le présent avenant cessera de produire ses effets et ne deviendra pas un usage.
Les parties se réuniront au cours du 1er semestre 2020 pour décider des conditions de son éventuelle reconduction.
Article 3. Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, unité territoriale de la Marne, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.
