ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS BANCAIRES SPECIFIQUES APPLIQUEES AUX CONTRATS ADE SOUSCRITS PAR LES SALARIES JUSQU’AU 31/08/2018 Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Caisse Régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Préambule :
L’article L313-30 du code de la consommation, modifié par la loi du 21 février 2017 permet à tout souscripteur d’un crédit immobilier de réviser chaque année l’assurance de ses crédits immobiliers, par la souscription d’un contrat auprès d’un assureur externe au Groupe Crédit Agricole, sous réserve que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance initialement souscrit.
Ainsi, depuis la parution de cette loi, la Caisse régionale du Languedoc a mis en place des délégations en agence en matière de remise commerciale sur le tarif ADE afin de répondre à la demande de certains clients et de conserver les contrats en portefeuille. Par ailleurs, les contrats « E » anciennement commercialisés par la Caisse régionale du Languedoc apparaissent désormais moins couvrants que le contrat « T » actuel, ainsi que ceux proposés par la concurrence.
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-15 et suivants du code du travail, les quatre Organisations Syndicales représentatives ont sollicité la Direction afin que les salariés puissent bénéficier de la baisse des prix du marché.
La Direction a entendu les demandes et s’est engagée à mettre à la signature des Organisations Syndicales représentatives le présent accord relatif aux conditions bancaires spécifiques appliquées aux contrats ADE souscrits par les salariés jusqu’au 31/08/2018 inclus.
Afin de tenir compte du contexte particulier exposé ci-dessus, les Organisations Syndicales représentatives et la Caisse régionale ont souhaité la mise en œuvre de mesures spécifiques en matière de tarification des assurances liées aux prêts finançant une résidence principale, locative ou secondaire.
Article 1 - Principes généraux
Le présent accord a pour objet :
d’appliquer une réduction de 50% sur le tarif initial avant remise accordée aux salariés. De plus, le taux appliqué ne pourra être inférieur aux taux planchers par tranches d’âge définis pour les affaires nouvelles, rappelés en annexe 1.
d’étendre le niveau de certaines garanties des contrats « E ».
Ces conditions conduisent à appliquer aux salariés les meilleures conditions dont bénéficient les clients en délégation agence.
Article 2 - Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale en activité et leurs conjoints (mariés, pacsés, union libre).
Article 3 - Mise en œuvre
Le présent accord s’applique de façon automatique aux contrats souscrits par les salariés jusqu’au 31/08/2018 inclus, sans que les salariés concernés n’aient à faire de démarche particulière. Pour la forme, un avenant devra être signé par les souscripteurs de contrats « E » afin que les garanties visées au présent accord soient étendues.
Article 3-1 – Extension des garanties des contrats « E »
Les salariés ayant souscrit un contrat « E » seront destinataires d’un avenant portant les extensions de garantie suivantes :
- Une couverture ITT jusqu’à 65 ans (vs 60 ans) - Une couverture des troubles lombo psy, - Une ITT pour sa profession (vs toute profession)
Cet avenant sera sans effet sur la cotisation. Les extensions de garantie seront effectives à réception de l’avenant signé et conforme.
Article 3-2 – Conditions d’application
Il est entendu entre les parties que la réduction ci-dessus exposée à l’article « Principes Généraux » s’appliquera aux contrats présentant un gain minimal par mensualité après réaménagement de un euro (1 euro). Par ailleurs, les contrats « Sénior » et « sur-risque » sont exclus des dispositions du présent accord.
Article 4 - Durée
Le présent accord est applicable aux contrats exposés à l’article 2 ci-dessus. Il est non renouvelable.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Hérault, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Maurin, le 18 juillet 2018
Le Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Régionale du Languedoc
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale du Languedoc
FGA/CFDT
UNION SUD LANGUEDOC
FO
SNECA/CGC
Annexe 1 :
Résidence principale et secondaire
***Planchers mini sur Affaires nouvelles
-30 ans
31 à 35 ans
36 à 45 ans
46 à 55 ans
56 à 65 ans
Planchers de cotisation ADI 0,13 0,15 0,20 0,30 0,40 *** : planchers applicables à date d’accord, sous réserve d’évolution
