AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU 17/11/2015 Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Caisse Régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Préambule :
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-15 et suivants du code du travail les quatre organisations syndicales représentatives ont fait part à la Direction d’une attente forte des salariés sur l’amélioration des garanties actuelles de la mutuelle.
La Direction et les organisations syndicales représentatives, soucieuses de l’importance de l’accès aux soins pour les salariés et leurs familles ont souhaité par le présent avenant améliorer les garanties Optique et dentaire actuelles de la mutuelle.
Article 1 – Objet :
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de revaloriser les garanties optique et dentaire selon les modalités définies ci-dessous :
La revalorisation de la partie Optique spécifique aux verres a pour conséquence de modifier l’article 4.1 de l’accord ci-dessus référencé du 17/11/2015 comme suit :
« 4.1- est rappelé que le présent accord instaure un régime obligatoire qui constitue le socle minimal de garanties pour l’ensemble des salariés et pour lequel la cotisation globale d’assurance est répartie selon les modalités ci-après :
La cotisation globale obligatoire est prise en charge à hauteur de 50,93% par l’employeur à compter du 1er janvier 2019 ; le complément demeurant à la charge du salarié. »
Toutes les autres dispositions de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux signé en date du 17/11/2015 demeurent inchangées.
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant proroge l’accord initial du 17/11/2015 pour une durée déterminée de 3 ans commençant à courir à compter du 1er janvier 2019.
Il se substitue de plein droit aux accords, mesure ou usages actuellement en vigueur.
Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Hérault, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Maurin, le 18 juillet 2018
Le Directeur des Ressources Humaines de la Caisse régionale du Languedoc
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc
