LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La C.F.T.C représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
décident de modifier le dispositif du compte épargne temps (CET) en vigueur à la Caisse Régionale de la Réunion.
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La C.F.T.C représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
décident de modifier le dispositif du compte épargne temps (CET) en vigueur à la Caisse Régionale de la Réunion.
ARTICLE 1:Rappel des dispositions de l’accord du 5 octobre 2017 sur les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et le placement au Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc527980117 \h 4
ARTICLE 2:Alimentation du Compte Epargne Temps Local PAGEREF _Toc527980118 \h 4
ARTICLE 3:Durée de l’avenant PAGEREF _Toc527980119 \h 5
ARTICLE 4:Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc527980120 \h 5
ARTICLE 5:Révision de l’avenant PAGEREF _Toc527980121 \h 5
ARTICLE 6:Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc527980122 \h 5
ARTICLE 7:Dépôt et publicité PAGEREF _Toc527980123 \h 5 PREAMBULE PREAMBULE L’accord d’entreprise signé le 05 octobre 2017, par les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de la Caisse Régionale, offre la possibilité au salarié de placer dans son compte épargne temps ses heures supplémentaires déclarées. Cet avenant a pour objet de régulariser cette possibilité, non envisagée dans l’accord initial relatif au compte épargne temps local signé en date du 24 août 2015. Rappel des dispositions de l’accord du 5 octobre 2017 sur les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et le placement au Compte Epargne Temps Les modalités négociées dans le cadre de l’accord du 05/10/17 pour l’indemnisation des heures supplémentaires sont les suivantes : Au choix du salarié :
Indemnisation sous forme de paiement pour les 40 premières heures supplémentaires et imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Indemnisation sous forme de repos de substitution au-delà de 40 heures pour les heures suivantes.
Indemnisation de l’ensemble des heures supplémentaires, sous forme de journées ou demi- journées de repos. .
L’accord précise par ailleurs que le salarié a la faculté de placer en compte épargne temps les journées ou demi-journées de repos, issus de l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées.
Alimentation du Compte Epargne Temps Local
L’article 3 de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 24 août 2015 est modifié comme suit :
« Alimentation du Compte Epargne Temps Local à durée indéterminée » : Ce compte peut être alimenté par :
Les jours de congés payés, limités à la 5ème semaine (à l’exclusion des congés payés déjà placés dans le CET national au cours d’une même année) ;
Les jours de RTT ;
Les jours de repos issus de l’indemnisation des heures supplémentaires.
Les parties conviennent que ce 3ème mode d’alimentation s’inscrit aussi dans l’accord CET pour une durée indéterminée. Il est précisé qu’à la date de la signature du présent avenant, les possibilités de placement sont de 10 jours dans le CET local et 10 jours dans le CET national. Les autres dispositions prévues par l’accord du 24 août 2015 demeurent inchangées.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Suivi de l’avenant
Les parties signataires du présent avenant se réuniront au moins une fois par an, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent avenant.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
