LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Il a été convenu à l’issue de deux réunions syndicales qui se sont tenues les 28 septembre 2018 et 12 octobre 2018, la mise en place d’un accord d’entreprise sur le principe, devoirs et obligations, du droit à la déconnexion à la CRCAMR.
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Il a été convenu à l’issue de deux réunions syndicales qui se sont tenues les 28 septembre 2018 et 12 octobre 2018, la mise en place d’un accord d’entreprise sur le principe, devoirs et obligations, du droit à la déconnexion à la CRCAMR.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 4;1;3_;3" SOMMAIRE PAGEREF _Toc526940865 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc526940866 \h 3 ARTICLE I: Affirmation du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc526940867 \h 4 ARTICLE II: Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc526940868 \h 4 ARTICLE III: Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail PAGEREF _Toc526940869 \h 4 ARTICLE IV: Mesures visant à favoriser la communication PAGEREF _Toc526940870 \h 5 ARTICLE V: Action de formation et sensibilisation à la déconnexion PAGEREF _Toc526940871 \h 6 ARTICLE VI: Durée de l’accord PAGEREF _Toc526940872 \h 6 ARTICLE VII: Suivi de l’accord PAGEREF _Toc526940873 \h 6 ARTICLE VIII: Révision de l’accord PAGEREF _Toc526940874 \h 7 ARTICLE IX: Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc526940875 \h 7 ARTICLE X: Dépôt et publicité PAGEREF _Toc526940876 \h 7
PREAMBULE
Les outils numériques (PC portable, téléphone et/ou tablettes) sont mis à disposition des collaborateurs dans le cadre d’une politique d’entreprise de la Caisse Régionale de la Réunion pour répondre à un besoin professionnel et satisfaire à une utilité réelle dans l’exercice des fonctions des salariés.
L’encadrement de leur utilisation apparait nécessaire au vu du développement du recours à ces technologies afin d’être conforme aux besoins de l’entreprise et respectueux de la sphère privée des salariés. L’utilisation des outils nomades doit se faire de manière efficiente afin de ne pas impacter la santé, la sécurité et la vie privée des collaborateurs.
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de la Caisse Régionale, la Direction et les Organisations Syndicales ont la volonté d’affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que celui de la vie personnelle et familiale.
Au regard des spécificités des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le « service aux clients ».
Il est ici rappelé qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’Entreprise et le collaborateur.
Toutefois, il ne pourra être reproché à quiconque de ne pas répondre à une sollicitation de l’Entreprise en dehors du temps de travail.
La mise en place de cet Accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 1er mars 2017 sur les orientations relatives au « droit à la déconnexion », rappelé dans l’accord de branche sur l’OTT signé au niveau National le 29 juin 2018.
Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, le Crédit Agricole de la Réunion réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Le Crédit Agricole de la Réunion reconnait ainsi un droit à la déconnexion, permettant à chacun de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle.
Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, réseau social de l’entreprise, ARTEFIS, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Au titre de ce droit (sauf situation d’urgence) aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de contrat de travail (journalier, hebdomadaire, congés payés, arrêts maladie etc…)
Ce principe ne s‘applique pas au salarié lorsqu’il assure une astreinte.
Dans ce cadre, le Crédit Agricole de la Réunion recommande et incite ses salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir dans la mesure du possible, d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire (2 jours de repos consécutifs dont obligatoirement le dimanche), de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone, lorsque celui-ci est en période de repos ou de congés. - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, - pour les absences de plus de deux jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
Le salarié a aussi la possibilité de transférer ses courriels appels et messages téléphoniques à un collègue ou à un groupe d’interlocuteurs de son unité de rattachement, pour toute absence de plus de deux jours et après concertation des personnes concernées et de son Manager.
Pour les Cadres soumis à une convention de forfait jours, il est impératif de prévoir des plages de déconnexion respectant au moins l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, et de repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause.
A ce titre la Caisse Régionale encourage, dans une telle situation, à recouvrir à l’appel téléphonique, et le cas échéant, laisser un message vocal.
Les situations d’urgence visées sont :
Un risque opérationnel majeur ;
Un risque humain
Les téléphones privés sont réservés à un usage privé, ils ne doivent pas être utilisés comme moyen de communication pour des besoins professionnels, sauf dans les cas d’urgence ci-dessus.
Mesures visant à favoriser la communication Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller à :
la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,
la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel,
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel notamment lorsque ce collaborateur a signalé son indisponibilité temporaire (réunion, entretien …) et s’abstenir de le contacter pendant sa la pause déjeuner, sauf cas d’urgence motivée.
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les heures de connexion à la plateforme de formation en ligne feront l’objet d’un suivi, afin de s’assurer que les formations sont bien réalisées pendant les heures de travail. Tout écart fera l’objet d’un rappel au salarié et au Manager.
Action de formation et sensibilisation à la déconnexion
Pour assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, le Crédit Agricole de la Réunion organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des Managers et de l’ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
Sensibiliser chaque nouveau collaborateur concerné au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration. L’accord sera remis à chaque nouveau collaborateur dans son dossier d’embauche,
Mettre à disposition sur l’espace intranet une plaquette de formation destinée à rappeler les engagements de la Caisse Régionale, concernant le respect du droit à la déconnexion.
Durée de l’accord
Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet le 31 octobre 2021.
Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord, se réunirons au moins une fois par an, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la rédaction de cette demande.
Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne sur une base de données Nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
