ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 NOVEMBRE 2018 PORTANT SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DU REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par XXX, Directeur Général.
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CFDT - Réunion représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dans sa version modifiée par la loi de ratification a notamment prévu que les stipulations des accords d'entreprise et des accords de branche relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La renégociation des clauses de la CCN et des accords de branche amenées à être caduques lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ont été engagées entre la Délégation Fédérale et les Organisations Syndicales. A ce jour, ces négociations n’ont pas encore abouti et les discussions sont toujours en cours. Le premier tour des élections professionnelles se tiendra le 13 décembre 2018. A défaut de renégociation, les clauses de la Convention Collective Nationale (CCN) contenant des règles purement conventionnelles deviendront par conséquent caduques à cette date au sein de la Caisse Régionale. L’article 13 qui traite de la composition du Conseil de discipline fait partie des dispositions qui cesseront de produire effet au premier tour des élections professionnelles. La proximité de cette échéance impose par conséquent aux Parties de prendre des mesures transitoires afin de sécuriser l’application des dispositifs qui sont impactés par la caducité. C’est dans ce contexte que la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues pour conclure le présent accord et notamment fixer les modalités d’élection des membres du conseil de discipline et du représentant CCPMA PREVOYANCE.
ARTICLE 1 : Conseil de discipline
1.1 Composition Les Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de discipline sera composé de quatre membres :
Deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
Un membre de la délégation du personnel du comité social et économique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;
Un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
1.2 Election Les élections des membres du conseil de discipline se dérouleront en même temps que celles des membres du comité social et économique. Il sera procédé à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant par collège. 1.3 Durée du mandat Il a été décidé que le mandat des membres élus sera de 4 ans. 1.4 Assistance et communication du dossier L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse régionale choisi par lui et n’appartenant pas au conseil de discipline. Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.
ARTICLE 2 : REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE
2.1 Désignation du représentant Il sera diffusé un appel à candidature auprès du personnel. Les candidatures sont libres. Le représentant des salariés CCPMA PREVOYANCE sera élu par les membres titulaires du comité social et économique ou les suppléants appelés à remplacer un titulaire. Seuls les membres titulaires des deux institutions ou les suppléants appelés à les remplacer ont voix délibérative pour participer à l’élection. L’élection se fera à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à un tour : le candidat qui recueille le plus de voix remporte l’élection. Aucune condition de quorum n’est requise. 2.2 Durée du mandat Le représentant CCPMA PREVOYANCE est désigné pour 4 ans.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
