A UN SALARIE DONT LES ENFANTS, LE CONJOINT OU LES PARENTS SONT GRAVEMENT MALADES
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE REPOS
A UN SALARIE DONT LES ENFANTS, LE CONJOINT OU LES PARENTS SONT GRAVEMENT MALADES
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical
décident de renouveler avec modifications le dispositif de dons de jours de congés dans le cadre de la solidarité entre salariés ayant un proche malade, en vigueur à la Caisse Régionale de la Réunion.
Les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La C.F.D.T Réunion représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical
décident de renouveler avec modifications le dispositif de dons de jours de congés dans le cadre de la solidarité entre salariés ayant un proche malade, en vigueur à la Caisse Régionale de la Réunion.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 4;1;3_;3" SOMMAIRE PAGEREF _Toc526932650 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc526932651 \h 3 ARTICLE I:BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES PAR LE DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc526932652 \h 5 ARTICLE II: DONATEURS ET JOURS DE REPOS CESSIBLES PAGEREF _Toc526932653 \h 6 ARTICLE III: FONDS POUR CONGES SOLIDAIRES (F.C.S.) PAGEREF _Toc526932654 \h 7 ARTICLE IV: MODALITES ET PERIODE DE RECUEIL DE DONS PAGEREF _Toc526932655 \h 8 ARTICLE V: PROCEDURE DE DEMANDE PAGEREF _Toc526932656 \h 9 ARTICLE VI: DURÉE ET SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ SOLIDAIRE PAGEREF _Toc526932657 \h 10 ARTICLE VII: APPEL AU DON COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc526932658 \h 10 ARTICLE VIII: BILAN ET SUIVI PAGEREF _Toc526932659 \h 11 ARTICLE IX: DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526932660 \h 11 ARTICLE X: REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526932661 \h 12 ARTICLE XI: DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526932662 \h 12 ARTICLE XII: DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc526932663 \h 12
PREAMBULE
La Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos à un collègue, parent d’enfant gravement malade.
Souhaitant mettre en œuvre ce dispositif et apporter un soutien efficace aux salariés affectés par un drame familial, la Caisse Régionale et les Organisations syndicales ont décidé de faire bénéficier les salariés d’une solution plus favorable que la loi.
C’est dans ce contexte qu’a été signé le 24 août 2015 l’accord portant sur le don de jours de repos dans le cadre de congés solidaires.
Cet accord prévoyait notamment d’étendre le bénéfice du don de jours au salarié assistant son conjoint ou concubin gravement malade et instituait un mécanisme d’abondement des dons par l’employeur.
Il était convenu que l’accord, conclu pour une durée déterminée, cesserait de produire effet au 31 décembre 2018 et que les Parties se réuniraient avant l’échéance pour discuter de l’opportunité du renouvellement du dispositif.
Grâce à la générosité des salariés, sur la période 2015-2018 :
165 jours ont été offerts par les salariés sur le Fonds de Congés Solidaires
165 jours ont été abondés par la Caisse régionale
267 jours ont été attribués à 9 salariés
Et au titre des appels individuels à la solidarité :
249 jours ont été attribués à 7 salariés.
La Caisse Régionale et les organisations syndicales, très attachées aux valeurs d’entraide et de solidarité, souhaitent pérenniser le dispositif mis en place par l’accord de 2015 qui illustre parfaitement l’esprit de solidarité qui anime la Caisse Régionale.
Par ailleurs, la Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a étendu les hypothèses dans lesquelles les salariés aidants peuvent bénéficier des dons de jours.
Les Parties signataires entendent promouvoir toute solution contribuant à la cohésion du personnel.
Elles souhaitent également encourager la communauté des salariés à exprimer leur volonté de solidarité et d’entraide lorsque l’un d’eux est confronté à la maladie d’un proche.
C’est dans cet esprit, qu’elles ont, avant l’arrivée à l’échéance de la convention de 2015, acté de la reconduction du dispositif.
Pour tenir compte de l’évolution législative récente, les Parties ont également négocié la mise en place d’un dispositif au bénéfice des salariés aidants.
Pour des raisons pratiques, les régimes mis en place étant distincts, il est procédé à la conclusion de deux accords :
cet accord visant le don de jours de repos à un salarié dont le ou les enfants, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin ou l’un ou les deux parents sont gravement malades.
et un second accord instaurant le don de jours de repos à un proche aidant.
BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES PAR LE DON DE JOURS DE REPOS
1.1 Conditions relatives au bénéficiaire du don de jours de repos
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la Réunion, quel que soit leur statut.
Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à la Caisse Régionale ou dans le Groupe Crédit Agricole, pourra demander à bénéficier du don de jours de repos afin d'assister son enfant, son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin gravement malade.
Pour bénéficier des dons, le salarié doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés à prendre dans l'année en cours (congés payés et AJC) et, le cas échéant, les jours placés en Compte Epargne Temps.
Dans le cas d’un enfant malade dont les parents sont tous deux salariés de la Caisse Régionale, seul l’un des deux pourra bénéficier de dons de jours.
Conditions relatives au proche assisté
Lien de parenté avec le malade assisté
Les Parties ont souhaité élargir le champ d’application du don de jours et ne pas se limiter au seul enfant du salarié comme le prévoit la législation.
Bénéficiera du présent accord d’entreprise tout salarié portant assistance à :
Son ou ses enfants, quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient à charge. Sont visés les enfants dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que les enfants du conjoint ou du concubin ou du partenaire pacsé ;
Son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
L’un ou ses deux parents.
Etat de santé du malade assisté
Le salarié peut prétendre au bénéfice du dispositif si le proche visé à l’article 1.2.1 est :
atteint d'une maladie particulièrement grave ;
atteint d'un handicap ;
victime d'un accident d'une particulière gravité ;
considéré en fin de vie, selon la définition retenue par la Loi du 23 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, c’est-à-dire en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent accord, l’état de santé du malade assisté doit présenter une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de l’état de santé ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit le malade au titre de sa pathologie.
Le certificat médical mentionnera également le nom du salarié bénéficiaire, et, lorsque c’est possible, la durée prévisible de la présence nécessaire du salarié au côté du malade.
DONATEURS ET JOURS DE REPOS CESSIBLES
Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir acquis des droits à repos, a la possibilité de faire don :
de ses RTT (AJC), jours entiers ou demi-journées ou « rompus »,
de ses congés payés, en jours entiers ou demi-journées, à l’exception de ses quatre premières semaines,
des jours de repos affectés au CET (jours entiers ou demi-journées),
des heures excédentaires acquises au fil de ses badgeages quotidiens, en demi-journées de repos,
des temps de repos acquis lors des déplacements en Métropole.
Le nombre total de jours pouvant être cédés par un salarié ne pourra excéder 10 jours ouvrés par an.
Ce plafond s’applique pour l’ensemble des dons réalisés par le salarié que ce soit dans le cas de campagnes générales d’alimentation du FCS, ou d’appels à dons.
Il est rappelé que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat, il est anonyme et doit être réalisé sans contrepartie.
Les jours donnés par le salarié sont déduits de ses droits à repos.
Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n'ayant pas la faculté de se rétracter.
A chaque réception de don, un accusé réception sera envoyé au salarié par le Service RH.
FONDS POUR CONGES SOLIDAIRES (F.C.S.)
3-1 ALIMENTATION DU F.C.S. PAR LES DONS DES SALARIES
Les dons des salariés effectués dans le cadre des campagnes générales seront affectés au FCS qui a été créé par l’accord du 24 août 2015.
Ils s’ajouteront au stock de journées de congés non utilisés. Ce stock représente 91 jours à la date 11 octobre 2018.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la gestion du fonds se fera en euros. Les parties se sont accordées sur le fait que le stock sera converti en prenant pour référence le salaire moyen brut (ou préciser le montant soit 217,64 € bruts).
Les dons seront convertis en un montant monétaire et la valorisation des dons sera basée sur la rémunération brute du donateur.
Sera pris comme référence de calcul pour la conversion monétaire, le niveau de RCE/RCP du salarié.
Illustration sur la base du salaire brut salarié (hors cotisations patronales) :
En réponse à une campagne générale, un salarié ayant un niveau de RCE/RCP 9, fait don de 3 jours de congés payés.
Le FCS est alors alimenté de 569,21 € bruts pour le don des 3 jours de congés payés.
3-2 ABONDEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Pour chaque jour donné par les salariés en réponse aux campagnes générales de dons de jours de congés et affecté au F.C.S, la Caisse Régionale procédera à un abondement d’un montant équivalent à celui correspondant au don effectué.
L’abondement de l’employeur se limite aux cas expressément visés.
Il n’y aura par conséquent pas d’abondement des dons effectués dans le cadre d’appel au don, les dons étant dans cette hypothèse directement affecté au salarié bénéficiaire.
3-3 PLAFONNEMENTS DANS LE F.C.S.
Le stock de jours de congés conservé dans le F.C.S est plafonné à 400 jours, soit un maximum de 200 jours issus des dons des salariés et 200 jours issus de l’abondement de l’Employeur.
3-4 COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FCS
Le FCS demeurera géré, comme sous l’empire de l’accord précédent, par le service Innovations et Performance Sociales, lequel est responsable de son bon fonctionnement dans les principes édictés par le présent accord et des règles de confidentialité et d’anonymat.
MODALITES ET PERIODE DE RECUEIL DE DONS
Trois fois par an, le Service Innovations et Performance Sociales informera l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la finalité du Fonds pour Congés Solidaires, et lancera une campagne générale de dons destinés à alimenter le FCS.
Pour l’année 2019, ces appels aux dons auront lieu lors des mois de janvier, de juillet et de décembre lors de la campagne de placement dans le CET.
Par ailleurs, dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une ou plusieurs campagnes générales exceptionnelles pourront être organisées en complément des deux appels annuels. Ces dons feront l’objet de l’abondement de l’employeur prévu à l’article 3.2.
Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos n’est toutefois pas tenu d’attendre les appels aux dons. Il a la possibilité, à tout moment et plusieurs fois par an, d’affecter des jours de repos non pris au Fonds de Congés Solidaires, dans la limite du plafond annuel de 10 jours ouvrés. Ces dons feront également l’objet de l’abondement de l’employeur prévu à l’article 3.2.
Les Services RH veilleront au respect de l’anonymat des salariés donateurs.
Afin de formaliser sa demande, le donateur adressera au service Innovations et Performance Sociales un mail ou un courrier formulant de manière expresse son souhait de donner un ou plusieurs jours de repos en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l'objet du don (congés payés – AJC – CET – rompus de RTT).
Les jours donnés seront considérés comme consommés à la date du don.
Les dons seront recueillis par ordre d’arrivée au Service Innovations et Performance Sociales. Dans le cas où le F.C.S. ne pourrait plus être alimenté en raison du plafonnement fixé par l’accord (400 jours), le salarié donateur en sera informé et son don lui sera restitué.
PROCEDURE DE DEMANDE
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don devra adresser une demande écrite au service Innovations et Performance Sociales. Cette demande indique impérativement le nombre de jours d'absence souhaité, dans la limite de 40 jours ouvrés, et doit être accompagnée du certificat médical visé à l’article 1 du présent accord.
Le salarié devra également fournir au service Innovations et Performance Sociales, tout document attestant du lien de parenté et /ou de la situation de l’enfant ou du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Le salarié bénéficiaire peut demander lors du dépôt de sa demande, que celle-ci soit traitée en toute confidentialité. Dans ce cas, son anonymat sera préservé et son identité ne sera à aucun moment révélé, sauf au personnel du service Innovations et Performance Sociales qui devra intervenir sur le dossier.
A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le bénéfice de dons de jours de repos affectés au F.C.S, le service Innovations et Performance Sociales vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés dans le présent accord et informera le salarié dans les meilleurs délais.
Si la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds soient suffisantes, les services RH et le manager du salarié bénéficiaire échangeront avec celui-ci afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours.
Si le fonds ne dispose pas des ressources suffisantes, une campagne ponctuelle telle que visée à l’article 4 est engagée sans délai.
Les demandes de bénéfice du FCS sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service Innovations et Performance Sociales.
DURÉE ET SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ SOLIDAIRE
La durée d’absence d’un salarié bénéficiaire de dons de jours de repos prélevés sur le F.C.S. ne pourra excéder 40 jours ouvrés dans le cadre de ce dispositif.
Pendant la période d'absence liée à l'utilisation de ces jours, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération conventionnelle.
Concernant la rémunération extra-conventionnelle, les congés solidaires seront considérés comme absences et ne donneront donc pas lieu au versement de la REC au titre de ces absences.
Cette absence n'aura pas d'incidence sur le calcul de l'intéressement et de la participation, ainsi que sur le calcul des droits à congés payés et autres jours de repos.
Il est précisé que le bénéfice des Congés Solidaires se cumule avec les dispositions légales destinées à permettre à une personne d’accompagner un proche gravement malade (congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale), et/ou le cas échéant, avec les autorisations d’absences autorisées prévue par la CCN.
Enfin, si l’état de santé du proche ne remplit plus les conditions citées à l’article 1.2.2, les jours de dons non consommés seront reversés de plein droit au F.C.S.
APPEL AU DON COMPLEMENTAIRE
Dans le cas où l’état de santé de l’enfant, du conjoint, partenaire pacsé ou concubin gravement malade justifie la présence du salarié sur une période plus longue que celle d’une durée de 40 jours ouvrés dont peut bénéficier le salarié en vertu des dispositions précédentes, il est offert la possibilité d’opter pour le lancement d’un appel à don personnel.
Cette campagne de solidarité complémentaire pourra permettre de faire bénéficier le salarié de 60 jours ouvrés supplémentaires.
Le salarié devra informer le service Innovations et Performance Sociales de sa volonté d’user de ce dispositif et sera tenu de fournir, les éléments mentionnés à l’article 1, actualisés.
L’appel individuel à la solidarité dans l’entreprise sera lancé si le dossier soumis est complet.
Le salarié bénéficiaire pourra demander lors du dépôt de sa demande, que celle-ci soit traitée en toute confidentialité. Dans ce cas, son anonymat sera préservé lors de l’appel au don. Seules les informations dont il autorise la communication seront mentionnées dans l’appel aux dons.
Les dons seront recueillis par ordre d’arrivée au service Innovations et Performance Sociales.
Ils seront valorisés dans les conditions définies à l’article 3.1.
Illustration sur la base du salaire brut salarié (hors cotisations patronales):
Un salarié a un niveau de RCE / RCP 9. Son enfant est gravement malade et il demande à bénéficier du FCS pour 40 jours ouvrés. La somme en réserve dans le fonds permet de faire droit à sa demande et il s’absente durant 40 jours. L’état de santé de son enfant nécessite des soins contraignants et justifie la présence soutenue du salarié à ses côtés et un appel au don complémentaire pour une durée de 60 jours est lancé. Un salarié ayant un niveau de RCE/RCP 11 répond à l’appel et décide de faire don de 4 jours de congés.
Ces 4 jours sont valorisés à hauteur de 873,57 € bruts.
Ils correspondent, pour le salarié bénéficiaire à 4,6 jours de congés.
A chaque réception de don et après validation par le service Innovations et Performance Sociales, un accusé réception sera envoyé au salarié donateur.
Dans le cas où le plafond pour les dons hors F.C.S. fixé à 60 jours est atteint après valorisation des dons en fonction de la rémunération du donateur et du bénéficiaire, les salariés dont les dons sont arrivés au service Innovations et Performance Sociales après cet événement sont informés de la non prise en compte de leurs dons et ils sont invités à affecter leurs dons au F.C.S afin d’aider d’autres salariés dans le besoin.
Le Congé résultant de l’appel au don est soumis au même régime fixé par l’article 6.
En tout état de cause, les absences d’un salarié au titre des Congés Solidaires au Crédit Agricole de la Réunion ne pourront excéder 100 jours ouvrés (40 jours pour les droits issus du F.C.S. et 60 jours au titre des appels individuels à la solidarité).
Enfin, si l’état de santé du proche ne remplit plus les conditions citées à l’article 1.2.2, les jours de dons non consommés seront reversés de plein droit au F.C.S.
BILAN ET SUIVI
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté chaque année au Comité Social et Economique.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet le 31 octobre 2021.
Avant son échéance, les signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
ARTICLE XI : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le [date]
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
