ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et au décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (article L.716-1 à L.716-5 et R.716-26 à R.716-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
La contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie représente un pourcentage de la masse salariale tel que défini à l’article L.716-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le Crédit Agricole Brie Picardie, en tant qu’établissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l’effort de construction, à travers la gestion de prêts et d’aides directes au logement de ses collaborateurs. L’intention des parties étant de couvrir un champ large d’accompagnement financier aux collaborateurs de la Caisse Régionale dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 1 : L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts aux salariés destinés à l'acquisition, la construction ou la réalisation de travaux, ainsi que des aides directes, consentis par le Crédit Agricole Brie Picardie au titre de sa contribution à l'effort de construction (PEEC) selon les modalités définies dans le présent accord.
Quatre types d’aides sont distingués :
A/Les prêts à l’accession à la propriété ouverts à certaines catégories de bénéficiaires,
B/Les prêts à la réalisation de travaux ouverts à l’ensemble des salariés titulaires,
C/Les aides directes au déménagement ouvertes à certaines catégories de bénéficiaires.
D/Les aides directes aux travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement des salariés bénéficiant de la qualité de Travailleur Handicapé.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
A/
Les prêts à l’accession à la propriété sont réservés aux salariés titulaires rentrant dans une des quatre catégories suivantes :
Les salariés primo accédants Le salarié primo-accédant étant défini comme le salarié qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la date d’émission de l’offre de prêt.
Les salariés concernés par un des accidents de la vie énumérés ci-après :
Le divorce ;
La séparation de corps ;
La dissolution du PACS ou la fin du concubinage ;
Le décès de la conjointe ou du conjoint (mariage, PACS, concubinage au sens légal) ;
La perte d’emploi de la conjointe ou du conjoint (mariage, PACS, concubinage au sens légal).
L’accident de la vie devra avoir une antériorité maximale de 3 ans à la date de la demande de prêt ou d’aide au logement.
Les salariés confrontés au handicap Les salariés handicapés ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Les salariés ayant à charge au sens fiscal une personne handicapée, ou percevant l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les salariés nouvellement embauchés Les salariés jusqu’à 2 ans d’ancienneté.
B
/ Les prêts à la réalisation des travaux sont ouverts à l’ensemble des salariés titulaires.
C/
Les aides directes au déménagement sont réservées à certaines catégories de bénéficiaires
Aux quatre catégories de bénéficiaires ouvertes pour le prêt à l’acquisition, s’ajoute la catégorie suivante : Les collaborateurs qui changeront de résidence principale dans un délai maximum de 12 mois après avoir effectué une mobilité géographique professionnelle et dont le nouveau domicile se situe à moins de 20 km de leur lieu de travail.
D/Les
aides directes aux travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement des salariés sont réservées aux collaborateurs titulaires bénéficiant de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.
Les prêts et aides sont cumulables, toutefois pour le changement de résidence principale, le salarié ne peut bénéficier du prêt à l’acquisition qu’une seule fois par catégorie de bénéficiaires.
Un nouveau prêt à la réalisation de travaux pourra être réalisé si le précédent prêt travaux est intégralement remboursé.
ARTICLE 3 : LES PRETS A L’ACCESSION A LA PROPRIETE
Ils sont accessibles aux bénéficiaires désignés à l’article 2 selon les modalités suivantes :
3.1 Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est fixé à 20 000 euros.
Le montant du prêt ne peut excéder 30% du coût total de l’opération pour laquelle il est consenti.
3.2 Taux, durée et modalités
Les prêts sont consentis pour une durée maximale de 20 ans (240mois), avec pour l'entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l'exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction) et ce jusqu’à ce que la durée d’emploi atteigne 20 ans.
Le taux appliqué est celui du livret A, conformément à la loi, un taux plancher de 1% sera appliqué si le taux du livret A est inférieur à 1%, ce taux s’entend hors assurance.
Ce prêt à l’accession à la propriété sera considéré comme un accessoire du prêt principal habitat réalisé par la Caisse régionale BRIE PICARDIE. Dans ce contexte, la politique d’octroi des prêts aux salariés de la CR dans toutes ses composantes s’appliquera aux prêts liés à la PEEC. Les accessoires du prêt (tels que frais de dossiers, garantie, assurance décès, IRA…) sont identiques à ceux des prêts habitat consentis aux salariés de la CR ; les frais de dossier seront pris une seule fois sur le prêt principal dans la limite de réduction prévue par la circulaire Veil.
3.3 Objet du financement
L'objet du financement devra être l’achat d'un logement ou construction avec ou sans acquisition du terrain.
Le bien financé doit constituer la résidence principale et personnelle, c'est-à-dire être occupé au minimum huit mois dans l'année.
Exclusions :
Locatif ;
Secondaire.
3.4 Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
ARTICLE 4 : LES PRETS A LA REALISATION DE TRAVAUX
4.1 Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est fixé à 15 000 euros.
4.2 Taux , durée et modalités
Les prêts sont consentis pour une durée maximale de 15 ans (180 mois), avec pour l'entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard au cours de l'exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction) et ce jusqu’à ce que la durée d’emploi atteigne 20 ans.
Le taux appliqué est celui du livret A, conformément à la loi, un taux plancher de 1% sera appliqué si le taux du livret A est inférieur à 1%, ce taux s’entend hors assurance.
La politique d’octroi des prêts aux salariés de la CR dans toutes ses composantes s’appliquera aux prêts liés à la PEEC. Les accessoires du prêt (tels que frais de dossiers, garantie, assurance décès, IRA…) sont identiques à ceux des prêts destinés à financer les travaux consentis aux salariés de la CR ; si le prêt PEEC vient en complément d’un prêt réalisé par la Caisse Régionale les frais de dossier seront pris une seule fois sur le prêt principal dans la limite de réduction prévue par la circulaire Veil.
4.3 Objet du financement
L'objet du financement devra être des travaux :
de rénovation ;
d’économie d’énergie ;
d’agrandissement du logement
d’aménagements spécifiques liés au handicap.
Les travaux devront être effectués par des professionnels et leur réalisation sera attestée par une facture. Le bien dans lequel les travaux sont réalisés doit constituer la résidence principale et personnelle, c'est-à-dire être occupé au minimum huit mois dans l'année.
Exclusions :
Locatif ;
Secondaire.
4.4 Nature du prêt
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
ARTICLE 5 : LES AIDES DIRECTES
La Caisse Régionale pourra consentir des aides directes aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence principale.
Toutes les aides directes seront versées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet.
5.1 Avance du dépôt de garantie
Pour la location de la résidence principale, la Caisse Régionale pourra consentir sur justificatifs une avance du dépôt de garantie dans la limite de 1500€.
Cette avance sera remboursable mensuellement sur 3 ans (36 mois) maximum, sans frais. Les mensualités ne pourront pas être inférieures à 20 € (sauf la dernière).
5.2 Avance de loyers
Pour la location de la résidence principale, la Caisse Régionale pourra consentir sur justificatifs une avance des deux premiers mois de loyer dans la limite de 1500€.
Cette avance sera remboursable mensuellement sur 3 ans (36 mois) maximum, sans frais. Les mensualités ne pourront pas être inférieures à 20 € (sauf la dernière).
5.3 Frais de déménagement
En cas de changement de résidence principale, la Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement, sous réserve de la présentation de 2 devis et d’une facture, dans la limite des dépenses réelles et de 1000 euros + 200 euros par enfant à charge.
5.4 Aides aux travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées
Une aide d’un montant maximum de 5000 € pourra être consentie aux personnes ayant la reconnaissance de RQTH qui effectueront des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale en raison de leur handicap.
ARTICLE 6 : LIEU D’INVESTISSEMENT ET NOTION DE ZONE RURALE
Les demandes de financement devront concerner prioritairement des investissements en zone rurale, toutefois en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que , même s’ils demeurent prioritaires dans l’affectation des sommes destinées à l’acquisition d’une résidence principale, les fonds consentis par le Crédit Agricole BRIE PICARDIE à ses salariés au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), seront libératoires quel que soit le secteur d’investissement (ou la zone géographique d’habitation) concernée.
ARTICLE 7 : MONTANT GLOBAL DES AIDES ET DES PRETS
Les demandes d’aides et de prêts seront accordées par ordre chronologique d’arrivée de la demande et sous condition d’avoir le dossier complet.
Dans le cadre de la politique de recrutement du Crédit Agricole, les parties signataires du présent accord conviennent de réserver une enveloppe de 50 000€ en début d’année afin de répondre aux besoins de ses salariés nouvellement embauchés.
Un arrêté sera effectué en juin afin de vérifier le bien–fondé de ce montant et de l’ajuster à la hausse ou à la baisse en cas de besoin. A cet effet, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir au plus tard le 30 juin de chaque année.
L’arrêté des sommes consacrées à la participation à l’effort de construction est fixé au 10 décembre de chaque année. Il n’y aura pas de réalisation de prêts ou d’aides directes entre le 10 décembre et le 31 décembre de chaque année, mais des demandes pourront être faites pendant cette période qui seront réalisées à partir du 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 8 : LE VERSEMENT A UN ORGANISME COLLECTEUR
Un bilan complet sera effectué avant le 25 décembre de chaque année sur les sommes versées par la Caisse Régionale dans le cadre des aides directes et des prêts.
S’il s’avère que l’obligation de versement annuel n’a pas été remplie, le complément sera versé à l’organisme collecteur « ACTION LOGEMENT ».
ARTICLE 9 : LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés est mise en place par le Comité d’Entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires. Compte tenu de la substitution du CSE au CE prévue courant 2019, la mise en place de la nouvelle commission, sa composition et son crédit d’heures seront régis par l’accord spécifique relatif aux moyens du CSE.
Dans l’attente de cette substitution, les modalités suivantes sur le nombre de membres et leur crédit d’heures s’appliquent :
9.1 Composition et rôle
La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres librement désignés par le Comité d’Entreprise.
La commission a en charge le conseil aux salariés et le suivi de l’application de l’accord.
Elle est réunie au moins une fois à la fin de chaque année en vue d’étudier le bilan de l’année en cours avant consultation du Comité d’Entreprise
9.2 Crédit d’heures
Le temps passé aux séances de la commission par les membres titulaires et suppléants du Comité est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 40 heures/an pour l’ensemble des membres et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient par ailleurs. Le temps passé aux réunions de la commission convoquées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures.
ARTICLE 10 : LA DUREE DES DISPOSITIONS
Le présent accord est institué pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’appliquera aux exercices 2019, 2020 et 2021. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le 20-12-18
Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
