ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord vise à compléter les dispositions nationales relatives au Compte Epargne Temps (CET) dans le cadre de l’accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole du 29 juin 2018. Le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert à l’ensemble des collaborateurs et utilisé sur la base du volontariat. Il répond ainsi au souhait de certains salariés de disposer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, d’un capital temps ou monétaire leur permettant de bénéficier d’un congé, d’un temps de repos ou d’un accompagnement en amont de la retraite. Ainsi, le Compte Epargne Temps se décline dans le présent accord en trois dispositifs :
Le Compte Epargne Temps « classique »,
Le Compte Epargne Temps « retraite supplémentaire »,
Le Compte Epargne Temps « sénior ».
CHAPITRE I : Compte Epargne Temps « classique »
ARTICLE 1 : Principe
Le dispositif Compte Epargne Temps (CET) permet de transférer des droits CPN et AJC dans un Compte Epargne Temps individuel.
ARTICLE 2 : Conditions d’alimentation et de consommation
Le transfert de droits CPN ou AJC se fait à la demande du salarié avec validation du manager.
Le total des jours placés dans le compte épargne-temps ne pourra excéder 10 jours, les jours épargnés pouvant être utilisés :
en prime, sauf pour les congés payés, dans la limite annuelle de 5 jours ;
en jours de repos.
La prise de jours de repos à partir du compte épargne-temps s’effectue, comme pour les autres jours de congés. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation de ces jours de congés, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture.
ARTICLE 3 : Modalités de calcul de la valorisation
La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour du paiement. La valorisation retenue est donc de 1/21.66ème du salaire de référence.
CHAPITRE II : Compte Epargne Temps retraite supplémentaire
ARTICLE 1 : Principe
Les jours épargnés dans le CET « classique » pourront être utilisés en versement volontaire pour abonder la retraite supplémentaire.
ARTICLE 2 : Conditions d’alimentation
Dans la limite de 10 jours par an, les salariés pourront demander le transfert de jours épargnés dans leur CET pour contribuer volontairement au financement de prestations de retraite supplémentaire.
Cette contribution volontaire vient en complément du dispositif collectif obligatoire (régime de retraite supplémentaire CCPMA 1,24% et l’ajout d’une cotisation individuelle de 0,56% pour les salariés de Classe I & II et de 0,96% pour les salariés de Classe III – selon le tableau en annexe).
Les demandes de transfert doivent être réalisées avant le 30 novembre.
ARTICLE 3 : Modalités de calcul de la valorisation
La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour du paiement. La valorisation retenue est donc de 1/21.66ème du salaire de référence.
CHAPITRE III : Compte Epargne Temps sénior
ARTICLE 1 : Principe
A partir de leur 55ème anniversaire, les collaborateurs auront la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré afin d’aménager leur temps de travail avant leur départ de la Caisse Régionale Brie Picardie.
ARTICLE 2 : Conditions d’alimentation et de consommation
Les collaborateurs disposent, à compter de leur 55ème anniversaire, d’un droit de dépôt de 10 jours de congés (5ème semaine de congés payés) auquel s’ajoute une journée de congé par année de présence jusqu’à leur départ à la retraite.
Pour utiliser ces jours, à partir de 5 jours en continu, le collaborateur devra respecter un délai de prévenance de 2 mois et devra positionner ces jours au moins 6 mois avant le jour de départ en retraite. Cette règle pourra être assouplie pour les salariés ayant épargné dans le cadre du précédent dispositif.
Le solde de ce compte ne pourra être monétisé sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 3 : Modalités de calcul de la valorisation
La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour du paiement. La valorisation retenue est donc de 1/21.66ème du salaire de référence.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie.
ARTICLE 2 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Un bilan du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors de l’ouverture de négociation sur ce thème.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord et périodicité de négociation
Le présent accord s’appliquera à compter de la signature.
Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit le 31 janvier 2023. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le 31 janvier 2019
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
Pour la CFDT Pour le SNECA
Pour la CGT
Annexe : régime de retraite supplémentaire CCPMA 1,24% et l’ajout d’une cotisation individuelle
Nouvelles modalités :
Maintien de la cotisation actuelle de 1,24% du salaire, + Ajout d’une cotisation additionnelle De 0,56% pour les salariés de Classe I & II, De 0,96% pour les salariés de Classe III,
Nouvelles modalités :
Maintien de la cotisation actuelle de 1,24% du salaire, + Ajout d’une cotisation additionnelle De 0,56% pour les salariés de Classe I & II, De 0,96% pour les salariés de Classe III,
