ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECOMOMIQUE AU SEIN DU CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST
Entre, d'une part :
le Directeur des Ressources Humaines,
Représentant :
- La Fédération de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,
- La Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,
- Les Caisses locales de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T. CFE-CGC-S.N.B. C.G.T. d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, au travers la création du Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre, la mise en place du Comité social et économique devient impérative au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest (CMLACO) en place depuis le 30 novembre 2017.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont conclu en date du 5 décembre 2018, un accord de Groupe portant sur « l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ». Cet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité aux entreprises du Groupe dont l’organisation, l’implantation sur le territoire et les effectifs le justifiaient, de négocier un accord d’entreprise afin d’adapter ou de compléter certaines dispositions fixées par le présent accord de Groupe.
Conscient de l’importance du maintien d’un dialogue social au sein du CMLACO et afin de tenir compte de la spécificité du CMLACO en termes d’étendue géographique du territoire, les parties conviennent de négocier le présent accord d’entreprise afin de compléter et de déterminer les modalités d’application opérationnelles de l’accord Groupe au sein du CMLACO.
L’accord Groupe étant d’application directe, toutes modifications qui seront apportées, s’appliqueront de plein droit et prévaudront sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CMLACO
1.1 Reconnaissance de l’UES
Une Unité Economique et Sociale (UES) permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel. Les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale appelée Unité Economique et Sociale de la Fédération du CMLACO qui est caractérisée par des critères économiques et sociaux communs.
Critères retenus et périmètre de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du CMLACO
L’ensemble des deux entités que sont la Caisse Régionale du CMLACO, la Fédération du CMLACO, répondent à ces critères car elles ont une direction commune, des activités et des sites de travail communs, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : un socle social commun (application à l’ensemble des deux entités de la Convention de Groupe et des accords en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, relatifs notamment aux régimes sociaux de prévoyance, frais de santé, régime supplémentaire de retraite, à l’intéressement-participation), une Direction des Ressources Humaines commune, une même politique sociale et une gestion identique des situations individuelles. En conséquence, il est reconnu une Unité Economique et Sociale entre la Caisse Régionale du CMLACO, la Fédération du CMLACO et il est décidé de créer un comité social économique qui disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le code du travail.
Composition du CSE
Le CSE est composé d’une délégation patronale et d’une délégation du personnel.
Délégation patronale
L’employeur est membre de droit du CSE, il en est le Président. Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être assisté de 3 collaborateurs maximum par réunion plénière.
Délégation du personnel
Le CSE est également composé d’une délégation du personnel comprenant autant de titulaires que de suppléants et dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise au sens de l’article L.1111-2 du code du travail. Ainsi au jour de la signature du présent accord, la composition du CSE serait la suivante :
21 membres titulaires et 21 membres suppléants
Etant précisé qu’en vertu des articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Bureau du CSE
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et d’un trésorier adjoint. Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents. Pour mener à bien leurs attributions, les membres du bureau bénéficient d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire suivant : 16 heures pour le secrétaire 16 heures pour le trésorier
Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner à l’issue des élections professionnelles un représentant syndical au CSE, qui siègera aux séances plénières avec voix consultative. La désignation devra être portée à la connaissance de l’employeur. Les parties conviennent d’attribuer à chaque représentant syndical, un crédit d’heures de 26 heures par mois qui devra être utilisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CMLACO
Missions du CSE
Conformément aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord Groupe, les attributions de CSE sont notamment de :
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise,
présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
assurer la gestion des activités sociales et culturelles.
Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE sont définies par l’accord de Groupe ainsi que par la loi.
Les réunions plénières
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE que les élus titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants en l’absence des titulaires. Pour ce faire, la Direction convoque par courrier électronique avec accusé de réception les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Les suppléants sont destinataires en copie de ces convocations et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires. Le CSE se réunit mensuellement. Toutefois et conformément à l’article 3.1 de l’accord Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, par accord entre les membres du CSE et son Président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires soit à la demande de l’employeur soit à la demande de la majorité des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite. Au moins 4 réunions par an sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour lesquelles le secrétaire de la CSSCT est invité. Les réunions du CSE, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire.
Les réunions préparatoires
Des réunions préparatoires d’une demi-journée, se tiennent la veille des réunions du CSE, ou la semaine précédant la tenue du CSE, si le CSE se déroule un mardi, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. Ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas imputables au crédit d’heures alloué. Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégations. Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions. L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement, réunions préparatoires et plénières confondues. Cependant, la prise en charge d’un second trajet aller et retour peut se substituer à la prise en charge des frais d’hébergement pour les membres remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
le temps de trajet aller entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 1 heures 30 ;
la distance entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 50 kms ;
Le repos journalier peut être respecté.
A titre exceptionnel, en raison des conditions climatiques notamment, des dérogations à cette disposition ci-dessus, pourront être mises en place après accord de la Direction. Dans ce cas, le second trajet aller et retour sera également considéré comme du travail effectif.
ARTICLE 3 : LES CONSULTATIONS DU CSE
Chaque CSE est informé et consulté, dans les conditions prévues par la loi et par l’accord Groupe à l’article 3-4, sur les sujets relevant de son périmètre et de sa compétence. Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi.
ARTICLE 4 : MOYENS DU CSE
4.1. Crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément à la loi. Au jour de la signature de l’accord et au regard de l’effectif de l’entreprise, le crédit d’heures mensuel individuel serait le suivant :
26 heures par membre
Les conditions de cumul et de répartition des heures de délégation des membres du CSE sont définies par l’accord de Groupe.
4.2. Formation des membres du CSE
La formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur. Les frais de stage, à savoir : de déplacement, de logement et de restauration sont pris en charge sur le budget du CSE. Les membres suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d’un stage de formation économique. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.
4.3 Les budgets du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets :
un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques
un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles
Conformément à la loi, l’assiette de calcul des deux budgets du CSE est constituée :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L’excédent annuel peut être transféré à l’autre budget conformément aux dispositions légales.
4.4 L’usage de la navette pour la distribution des tracts
L’usage de la navette pour la diffusion interne des tracts syndicaux à destination du réseau, du siège est autorisé sous réserve que la veille de leur diffusion un exemplaire soit porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines pour accord.
Pour les tracts nationaux - en provenance du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale - l’usage de la navette est acquis d’office.
4.5 Enregistrement et sténographie des séances
Les parties conviennent que les réunions du CSE pourront être enregistrées. Etant précisé que, si le CSE souhaite recourir à la sténographie des séances du CSE, les frais qui y sont liés seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. ARTICLE 5 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de créer la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée exclusivement de membres du CSE, titulaires ou suppléants. Au moins un représentant du collège « cadre » devra figurer parmi les membres de la CSSCT. La composition de la CSSCT serait la suivante :
9 membres pour la CSSCT du CSE
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant. Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT. Sont invitées et assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT et aux 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et les personnes visées par les dispositions du Code du travail. Par ailleurs, un secrétaire sera désigné, pour la durée du mandat des membres du CSE, lors de la première réunion de la CSSCT, par un vote à la majorité des présents.
Les missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les membres de la CSSCT ont compétence sur tout le périmètre du CSE. Les parties sont convenues d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés ;
La réalisation des inspections régulières ;
La réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
La réalisation d’enquêtes en cas de signalement d’harcèlement ou de violence au travail ;
L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, les propositions et le suivi des mesures de prévention ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, étant entendu que le CSE conserve également la possibilité d’exercer ce droit.
L’ensemble de ces sujets a vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT et non lors d’une séance plénière du CSE.
Les crédits d’heures des membres de la CSSCT
Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT, disposent du crédit d’heures mensuel suivant :
20 heures de délégation
Les heures de délégation sont transférables entre membres de la CSSCT, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE et pourront être utilisées pour tenir si nécessaire des réunions préparatoires aux réunions plénières de la CSSCT. Le temps consacré par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou après une répétition d’incidents ayant révélé un risque grave constitue du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures accordé. Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, et conformément à l’accord de Groupe, le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures et les frais y afférents seront pris en charge par l’employeur.
La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions
Au-delà de deux trajets aller-retour par membre et par mois, les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (visites et enquêtes) sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Toutefois, les parties conviennent que l’employeur prendra en charge les frais engagés par les membres de la CSSCT de Loire Atlantique pour les visites de caisses faites sur le Territoire du Poitou et du Limousin quand ces visites seront réalisées les jours qui précèdent la tenue de la réunion de la CSSCT. Inversement, quand les membres de la CSSCT du Poitou ou du Limousin réaliseront des visites de Caisses en dehors de leur Direction Territoriale, les frais engagés seront pris en charge par l’employeur quand ces visites seront réalisées les jours qui précèdent la tenue de la réunion de la CSSCT. Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, les temps de trajet et les temps de réunions sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés du crédit d’heures. En outre les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, à l’initiative de son Président. Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE. Afin de tenir compte de l’étendue géographie du territoire du CMLACO, les parties conviennent que sur les 4 réunions de la CSSCT, deux seront « décentralisées » : 1 réunion aura lieu sur la Direction Territoriale du Poitou - 1 réunion aura lieu sur la Direction Territoriale du Limousin. La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande de convocation des membres de la CSSCT en réunion extraordinaire doit être formulée, soit au cours de la réunion du CSSCT ordinaire, soit en saisissant le Président de la CSSCT d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres de la CSSCT. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire doivent être jointes à cette demande écrite. Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. L’employeur prend en charge les frais de trajet afférent à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement lorsque le lieu de réunion conduit les membres à arriver la veille. Les réunions de la CSSCT, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire. ARTICLE 6 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE Conformément aux dispositions légales, les parties décident de créer 4 commissions obligatoires.
6.1 Les commissions obligatoires
La commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier pourrait lui soumettre. Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui effectue le suivi des comptes du CSE ainsi que des experts choisis par le CSE conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres maximum représentants du personnel dont la désignation a lieu à l’occasion de la première réunion du CSE. Les membres sont choisis parmi les membres du CSE. Au moins un représentant du collège « cadres » devra figurer parmi les membres de la commission. Un crédit d’heures global de 40 heures par an est alloué à l’ensemble de la Commission Economique, à répartir librement entre eux. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et non décompté du crédit d’heures. Dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, ce dernier prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion. La Commission se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de l’employeur.
La commission formation
Une commission formation est mise en place au sein du CSE. La commission formation comprend 8 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres. La commission formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 24 heures. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et non décompté du crédit d’heures. La commission formation se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Par ailleurs et dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, ce dernier prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La commission de l’égalité professionnelle comprend 8 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 24 heures. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et non décompté du crédit d’heures. La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Par ailleurs et dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, ce dernier prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. La commission de l’information et d’aide au logement comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 24 heures. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et non décompté du crédit d’heures. Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Les réunions des commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres.
6.2 Les commissions facultatives du CSE
Le CSE dispose de la possibilité de créer des commissions facultatives, notamment une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles. Pour chaque commission facultative, il est convenu qu’elles seront constituées d’un membre par organisation syndicale représentative. Un crédit d’heures global de 40 heures par an est à répartir entre les différentes commissions et entre l’ensemble des membres. Les frais de trajet afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
ARTICLE 7 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
7.1 Le nombre des représentants de proximité Compte tenu de l’étendue géographique du CMLACO et de la nécessité d’assurer à tous les collaborateurs une représentation du personnel pour conserver la proximité avec le terrain, le présent accord passe de 8 à 10 le nombre de représentants de proximité. Les périmètres suivants sont déterminés : Périmètre de la Loire Atlantique y compris CMA et siège : 6 représentants de proximité Les 6 représentants de proximité devront être répartis de la manière suivante :
4 représentants de proximité pour les caisses de Loire Atlantique
1 représentant de proximité pour CMA
1 représentant de proximité pour le siège
Périmètre du Poitou y compris CMA : 2 représentants de proximité Périmètre du Limousin : 2 représentants de proximité Etant précisé, que les représentants de proximité interviennent en priorité sur leur Direction d’affectation, et en cas d’empêchement, peuvent être remplacés par un des représentants de proximité désignés sur un autre périmètre.
Les modalités de désignation des représentants de proximité sont définies par l’accord de Groupe, étant entendu que les parties s’engagent à ce qu’une répartition homogène des représentants de proximité soit faite au sein de chaque Direction Territoriales (Loire-Atlantique, Poitou, le Limousin, CMA et le siège) qui représentent les périmètres de proximité.
7.2 Modalités de Désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée de façon à ce que chaque organisation syndicale représentative ait le même nombre de représentants de proximité. Si jamais il reste un siège à pourvoir, il sera attribué à l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le meilleur taux de représentativité au premier tour des élections professionnelles du CSE. Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, en fonction de la répartition géographique des effectifs du CMLACO. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE. 7.3 Les missions des représentants de proximité Les représentants de proximité sont mis en place pour exercer les missions suivantes :
Conserver la proximité avec le terrain ;
Assister la CSSCT dans ses missions d’inspections et d’enquêtes au sein des Caisses de la Direction Régionale dont ils relèvent ;
Relayer les préoccupations locales des salariés ;
Contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux et de la DRH ;
Relayer l’information au CSE quand un problème ne peut pas être résolu localement.
7.4 Les crédits d’heures des représentants de proximité Les représentants de proximité disposent de 16 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
7.5 Prise en charge des frais
Les parties conviennent que les frais de déplacement engagés dans le cadre de visite de Caisses ou de sites relevant du périmètre géographique du représentant de proximité, seront pris en charge par l’employeur. Par ailleurs, les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur. Les frais engagés par les représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mission sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et selon le barème en vigueur.
7.6 Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute par conséquent sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cependant, le financement de cette formation sera pris en charge une fois par l’employeur dans la limite de deux jours de formation et de chaque représentant de proximité, au cours du même mandat. Les frais de stage, à savoir : de déplacement, de logement et de restauration sont pris en charge sur le budget du CSE
7.7 Le statut des représentants de proximité Les représentants de proximité sont des salariés protégés et bénéficient d’une liberté de déplacement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel ils sont désignés. En cas de cessation anticipé du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission, il sera procédé à son remplacement, prioritairement par l’organisation syndicale qui l’a désigné, si la durée de mandat restant à courir est d’au moins 6 mois. Article 8 : Missions et moyens des délégués syndicaux 8.1 Délégués syndicaux A l’issue des élections professionnelles de chaque établissement et en application de l’accord de Groupe sur le droit syndical signé le 5 décembre 2018, il sera procédé à la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives, et ce conformément aux dispositions légales. Les organisations syndicales veilleront dans la mesure du possible à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre de la désignation de leurs délégués syndicaux. Les délégués syndicaux ainsi désignés exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi auprès de l’établissement au sein duquel ils ont été désignés. Ils bénéficient de la protection accordée par la loi.
8.2 Moyens alloués aux Délégués Syndicaux Il sera fait application de l’accord de Groupe portant sur le droit syndical (articles 2-2 à 2-4) pour l’allocation de moyens aux Délégués Syndicaux. En outre, les réunions à l’initiative de la Direction ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas imputables sur le crédit d’heures fixé par l’accord de Groupe. De même, les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les délégués syndicaux pour participer aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge selon le barème en vigueur. Article 9 : Entrée en vigueur - Durée Le présent accord entre en vigueur à la mise en place du CSE qui interviendra en décembre 2019 et qui tiendra compte des résultats des élections professionnelles qui auront lieu avant la fin de l’année 2019. Cet accord est d’application directe et est à durée indéterminée. Ses dispositions se substituent aux dispositions des accords antérieurs portant sur les mêmes thèmes et plus précisément, sans que la liste puisse être considérée comme exhaustive, de l’accord suivant :
Accord sur l’aménagement du droit syndical au sein du CMLACO
ARTICLE 10 – REVISION - DENONCIATION
10.1 Révision
Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision.
Ainsi, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses selon les modalités légales en vigueur et en respectant les conditions suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Conformément à l’article L. L.2261-7-1 du Code du travail, il est précisé que seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou avenant ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord ou avenant a été conclu, à engager la procédure de révision. A l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ou de l’avenant, qu’elles soient ou non signataires.
10.2 Dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties de l’accord, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant le début du préavis.
ARTICLE 11. FORMALITES DE DEPOT
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Nantes, le 26 juin 2019
En cinq exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
