Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST
ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST
Application de l'accord Début : 27/03/2026 Fin : 26/03/2029
Article 1 – Champ d’application de l’accord - Les bénéficiaires PAGEREF _Toc224122333 \h 4 Article 2 – L’objectif prioritaire de taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc224122334 \h 4 Article 3 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc224122335 \h 5 Article 3-1 – Faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc224122336 \h 5 Article 3-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc224122337 \h 6 Article 3-3 – Le recrutement des stagiaires PAGEREF _Toc224122338 \h 6 Article 3-4 – Accueil et intégration PAGEREF _Toc224122339 \h 6 Article 4 – Encourager les Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc224122340 \h 7 Accompagnement via des cabinets de conseil spécialisés sur le handicap : PAGEREF _Toc224122341 \h 7 Article 5 – Favoriser le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc224122342 \h 8 Article 5-1 – Aménagements de postes et conditions de travail PAGEREF _Toc224122343 \h 8 Article 5-2 – Aménagements de postes au domicile PAGEREF _Toc224122344 \h 8 Article 5-3 – Modalités d’exercice du travail PAGEREF _Toc224122345 \h 9 Travail à distance PAGEREF _Toc224122346 \h 9 Temps partiel PAGEREF _Toc224122347 \h 9 Article 6 – Les salariés proches aidants PAGEREF _Toc224122348 \h 9 Article 6-1 – Temps partiel PAGEREF _Toc224122349 \h 9 Article 6-2 – Justificatifs à fournir PAGEREF _Toc224122350 \h 10 Article 7 – Sensibilisation et communication PAGEREF _Toc224122351 \h 10 Article 8 – Les relations avec le secteur du travail protégé et adapté PAGEREF _Toc224122352 \h 11 Article 9 – Les acteurs et leurs rôles PAGEREF _Toc224122353 \h 11 Article 9-1 – Le Référent Handicap de Proximité PAGEREF _Toc224122354 \h 11 Article 9-2 – Le Référent Handicap CSE et ses suppléants PAGEREF _Toc224122355 \h 12 Article 9-3 – Les Handi’Ambassadeurs PAGEREF _Toc224122356 \h 12 Article 9-4 – L’équipe Ressources Humaines PAGEREF _Toc224122357 \h 13 Article 9-5 – L’encadrement PAGEREF _Toc224122358 \h 14 Article 9-6 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc224122359 \h 14 Article 10 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc224122360 \h 14 Article 10-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc224122361 \h 14 Article 10-2 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc224122362 \h 15 Article 11 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc224122363 \h 15 Article 11-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc224122364 \h 15 Article 11-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc224122365 \h 15 Article 11-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc224122366 \h 15
PREAMBULE
Un accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 15 mai 2025. Il s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes du Groupe.
Engagé depuis de nombreuses années en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, par le présent accord, a pour objectif au cours de ses 3 années d’application (2025, 2026 et 2027), d’intensifier ses actions pour favoriser l’emploi, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Conscientes de la nécessité de faire évoluer les mentalités et de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, les parties ont souhaité préciser dans cet accord les moyens mis en œuvre au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest pour recruter, sensibiliser, accompagner et lutter contre toutes formes de discrimination, tant dans l’intégration au monde professionnel que dans le maintien dans l’emploi.
Il est rappelé que les mesures prévues et les objectifs fixés dans l’accord de groupe sont directement applicables au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord - Les bénéficiaires
Le présent accord est un accord conclu au niveau de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest et s’applique à tous ses salariés.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap, en situation d’ALD (affection de longue durée) et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.
Sont plus particulièrement concernés par l’accord de Groupe et le présent accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens des dispositions légales, sont les suivants :
Les travailleurs titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes en situation de handicap ;
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente, ayant un taux d’Incapacité Permanente supérieur ou égale à 10% ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain) ;
Les bénéficiaires mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
En outre, les salariés atteints d’une maladie chronique et/ou invalidante telle que définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou ouvrant droit à une prise en charge spéciale par l’Assurance maladie bénéficient également des dispositions du présent accord. Selon l’OMS, les maladies chroniques sont des affections de longue durée (ALD) qui, en règle générale, évoluent lentement.
Enfin, les dispositions prévues par le présent accord, à l’exception des mesures entrainant une modification du contrat de travail (temps partiel par exemple), s’appliquent aux salariés dès lors que ceux-ci justifient du dépôt d’un dossier de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).
Article 2 – L’objectif prioritaire de taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Lors de la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2025 au titre de l’année 2024, le taux d’emploi au niveau du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest était de 5,5 %.
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à augmenter ce taux d’emploi pour atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% à fin 2027 (DOETH 2028).
Pour atteindre ce taux légal, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à :
Agir pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et sécuriser leur parcours professionnel au sein du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Renforcer le recrutement direct de personnes en situation de handicap.
Favoriser la déclaration de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Il est prévu en outre qu’en cas d’inaptitude médicalement constatée, chaque situation pourra faire l’objet d’une analyse des postes disponibles dans le cadre d’une commission composée du référent handicap, d’une RRH, du référent handicap CSE et d’un élu du CSE le cas échéant.
Ainsi les objectifs définis au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest sont pour les 3 années (2025, 2026 et 2027) de 7 recrutements en priorité en CDI.
Article 3 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Pour atteindre ces objectifs, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite maintenir et/ou développer un certain nombre de dispositifs en matière de recrutement.
Article 3-1 – Faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap
Afin de répondre à ces objectifs, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite poursuivre le développement de son réseau de sourcing notamment via : CAP Emploi, France Travail, Up Intérim, CHEOPS, APAJH 44.
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest participe depuis plusieurs années à des salons ou évènements de recrutement spécialisés (Hello Handicap, DUODAY…). Ces évènements favorisent la rencontre avec des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Il est donc important de les maintenir et de continuer à les développer.
Pour ce faire, un recensement sera effectué afin de développer nos partenariats et la présence du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest sur ce type de salon de recrutement.
Les offres d’emploi sont rédigées dans un souci d’inclusion et de promotion de la diversité. Elles comportent la mention suivante : « Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage pour la diversité. Nous encourageons toutes les candidatures indépendamment de l’origine sociale et culturelle, de l’âge, du genre, du handicap, des opinions politiques ou toute autre opinion de l’orientation sexuelle ou des croyances religieuses ».
Une formation sur le thème de la non-discrimination à l’embauche sera dispensée aux salariés en charge du recrutement lors de leur prise de poste et tous les 5 ans. Le module « Inclusion : le recrutement inclusif » sera par ailleurs obligatoire et à effectuer d’ici le 30 juin 2026 pour tous les RH et nouveaux RH.
Deux autres modules de formation sur cette thématique seront obligatoires pour tous les managers et nouveaux managers. Enfin, un module est en cours de conception (« Diversité, Inclusion et Equité ») et sera obligatoire pour tous les salariés (hors RH et managers) d’ici le 30 juin 2026.
Article 3-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord. Pour ce faire, il est rappelé que l’entreprise travaille avec les partenaires suivants : CPME, tremplin handicap, les trophées de l'insertion, Agefiph et France travail.
Ainsi l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest : 6 alternants sur 2025, 2026 et 2027.
Pour chaque embauche d’un apprenant en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, il pourra être étudié la possibilité de désigner un binôme de tuteurs dans le respect de l’ancienneté et du diplôme exigés, en fonction de la nature du handicap. Une attention particulière sera portée au lieu d’affectation des salariés concernés.
Une fois par an, lors de la réunion d’intégration, la Direction informera les nouveaux alternants des mesures du Groupe en faveurs des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Article 3-3 – Le recrutement des stagiaires
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite maintenir sa politique d’accueil et d’intégration des stagiaires. Pour ce faire, il souhaite poursuivre les partenariats créés avec des écoles permettant de faire découvrir par l’intermédiaire d’un stage les métiers de la banque.
Chaque stagiaire en situation de handicap pourra si nécessaire bénéficier d’un « plan d’insertion et d’accompagnement ». Ce plan sera piloté par le Référent Handicap et devra permettre de faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle du stagiaire.
Le « plan d’insertion et d’accompagnement » sera rédigé en collaboration avec le stagiaire et le(s) tuteur(s) désigné(s).
Le(s) tuteur(s) aura pour mission d’accompagner au quotidien et de contribuer à développer les compétences professionnelles du stagiaire. La charge de travail du tuteur pourra être évaluée en cas de besoin à sa demande.
Article 3-4 – Accueil et intégration
Réussir l’intégration de personnes en situation de handicap nécessite parfois en amont de préparer l’environnement de travail dans lequel le salarié sera amené à évoluer. C’est dans cet objectif que le référent handicap de la DRH l’accompagnera et le soutiendra tout au long de la phase d’intégration.
C’est dans cet objectif que le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest met en place le « plan d’insertion et d’accompagnement » lors de l’embauche d’un salarié.
A l’arrivée dans le poste, le salarié reçoit toutes les informations utiles sur les mesures en faveur des salariés en situation de handicap : Où trouver le Guide, les accords, les contacts et coordonnées des Référents.
La démarche est la même pour un salarié qui déclare sa Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
En concertation et avec l’accord préalable du salarié en situation de handicap, d’ALD ou de proche aidant, une sensibilisation de l’ensemble de l’équipe sera organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration.
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, s’engage, lors du recrutement, à mener des actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires avec l’implication des services de santé au travail. En tout état de cause, la première action d’adaptation ou d’aménagement sera d’appliquer les éventuelles restrictions et recommandations formulées par le médecin du travail.
Afin de préparer l’arrivée du salarié en situation de handicap, l’employeur veillera à demander à ce que la visite d’embauche soit réalisée en priorité et dans les meilleurs délais.
Article 4 – Encourager les Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Les principales mesures de l’accord handicap de Groupe du 15 mai 2025 concernent les salariés disposant du statut de travailleur handicapé. Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé, il est nécessaire de communiquer plus largement sur ce statut.
Pour cela, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest communiquera via la lettre de la DRH et l’univers du salarié les mesures liées à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Dans le cadre d’échange avec les salariés, le Référent Handicap de Proximité, devra communiquer les informations concernant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Il invitera également le salarié à prendre contact avec STIMULUS qui a un rôle d’écoute, d’information, de conseil et d’accompagnement dans la constitution du dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Accompagnement via des cabinets de conseil spécialisés sur le handicap :
Les parties s’accordent sur l’importance de communiquer régulièrement sur les mesures en faveurs des personnes en situation de handicap afin de sensibiliser le plus possible pour déconstruire les stéréotypes. C’est pourquoi le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite poursuivre sa campagne de sensibilisation.
Le cabinet de conseil spécialisé œuvre dans la prévention de la santé au travail via :
De la sensibilisation
De la formation
Un accompagnement individuel
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, continuera de faire appel à un prestataire externe afin de sensibiliser l’ensemble des salariés en impliquant la ligne managériale sur l’inclusion et le handicap.
Article 5 – Favoriser le maintien dans l’emploi
La notion de maintien dans l’emploi consiste à trouver des solutions d’adaptation du poste de travail d’un salarié en situation de handicap afin de maintenir son employabilité future. La réussite du maintien dans l’emploi consiste dans l’anticipation et la réactivité. Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest réaffirme ici le rôle primordial joué par les salariés eux-mêmes, les services de Santé au Travail, le service des Ressources Humaines, le management et les partenaires sociaux dans leur rôle de détection précoce de situation de handicap, reconnue ou non, afin de maintenir les salariés dans leur emploi. Les aménagements de postes peuvent être matériels (aménagement de bureau adapté, logiciels etc.) ou organisationnels (horaires de travail, taux d’activité, modalités de l’emploi). Ils sont prescrits par la médecine du travail, seule compétente pour déterminer la nature des aménagements nécessaires. Lorsque les salariés bénéficient d’une reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, les aménagements nécessaires peuvent être mis en œuvre avec l’appui des professionnels spécialisés de Cap Emploi (conseillers, ergonomes etc.) et faire l’objet d’un financement par l’AGEFIPH.
En outre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à prendre en compte l’ensemble des préconisations de la médecine du travail pour aménager les postes des salariés.
La demande est à faire auprès du Référent Handicap de Proximité qui est le seul habilité à passer les commandes.
Article 5-1 – Aménagements de postes et conditions de travail
Convaincues qu’il s’agit d’un engagement important dans le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et sachant que chaque situation est singulière, les parties rappellent que toutes demandes d’aménagement de poste, d’adaptation des conditions de travail et de charge de travail seront traitées avec bienveillance et attention.
Elles doivent être mises en place dès que cela est nécessaire avec l’appui des services compétents (médecin du travail, ergonome, CCS immobilier, etc.).
Par ailleurs, conformément à l’accord d’entreprise sur la Qualité de vie et les conditions de travail du 28 août 2024 conclu au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, les parties rappellent les mesures dérogatoires aux salariés en situation de handicap.
Lorsque la situation l’exige, un bureau dédié est mis à disposition du salarié en situation de handicap.
Article 5-2 – Aménagements de postes au domicile
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la Qualité de vie et les conditions de travail du 28 août 2024 conclu au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, les salariés reconnus en situation de handicap pourront saisir par écrit, le référent handicap du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, d’une demande de moyens complémentaires nécessaires et indispensables à l’exercice du travail à distance.
Ces demandes seront analysées individuellement par le référent Handicap, avec l’accompagnement si nécessaire des services de santé au travail.
Article 5-3 – Modalités d’exercice du travail
Travail à distance
Afin de maintenir les salariés reconnus travailleur handicapé dans leur emploi, la Direction décide qu’une analyse au cas par cas des modalités d’exercice du travail à distance, sera réalisée par le référent handicap du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.
Pour ce faire, le salarié devra saisir le référent handicap par écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).
Dans le cadre de cette étude, il pourra être décidé la mise en place d’un rythme de travail à distance différent des autres salariés de l’unité de travail, pouvant se traduire par l’exercice de deux jours maximum de travail à distance par semaine, sous réserve que le salarié justifie de son statut de travailleur handicapé.
Temps partiel
Concernant les salariés en situations de handicap, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest appliquera les dispositions prévues dans l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, signé le 15 mai 2025, qui prévoit notamment que pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés, les demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap sont prioritaires et acceptées dès lors qu’elles peuvent être mises en œuvre au regard de l’activité, du poste occupé et de l’organisation du service. Toute demande de temps partiel doit être formalisée par écrit (courrier ou email) auprès du Référent Handicap et du Responsable des Ressources Humaines avec copie au Responsable Hiérarchique du salarié concerné. Comme le prévoit l’accord Groupe du 15 mai 2025 sur les salariés en situation de handicap et les salariés proches aidants, cet aménagement du temps de travail sera mis en place dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, dans le cas où une demande d’aménagement des horaires ou de réduction de la durée de travail n’est pas envisageable, l’hypothèse d’une solution alternative est étudiée et proposée au salarié (par exemple, un emploi équivalent ou de reconversion avec des conditions de travail adaptées dans un périmètre géographique proche – Cf. : Article 5-2 de l’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants).
Article 6 – Les salariés proches aidants
Les salariés peuvent prendre contact avec le Référent Handicap de Proximité afin de bénéficier des mesures listées dans l’accord Groupe du 15 mai 2025.
Article 6-1 – Temps partiel
Les parties entendent également donner la priorité d’accès au travail à temps partiel aux collaborateurs devant être présents pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les salariés contraints de prendre en charge :
Un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS,
Un ascendant au 1er degré, un descendant dont il assume la charge au sens des prestations familiales,
Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, oncle, tante, …)
atteint d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique et individualisé.
La priorité d’accès au temps partiel sera accordée au salarié proche aidant qui en fera la demande. Toute demande de temps partiel doit être formalisée par écrit (courrier ou email) auprès du Référent Handicap et du Responsable des Ressources Humaines avec copie au Responsable Hiérarchique du salarié concerné. En cas de refus de la demande, celui-ci devra être motivé par écrit en lien avec le service Ressources Humaines. Lorsque les demandes susvisées ne peuvent pas être mises en œuvre, le service Ressources Humaines de l’entreprise recherche un poste de reclassement permettant de répondre aux demandes et ce prioritairement au sein de l’établissement dont le salarié relève.
Article 6-2 – Justificatifs à fournir
Afin de justifier de son statut d’aidant familial, le collaborateur devra justifier du bénéfice de ce statut par la production d’un ou des justificatifs suivants conformément aux dispositions de l’accord de groupe en faveurs des salariés en situation du handicap et des salariés proches aidants signé le 15 mai 2025 :
Une déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ;
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 – Sensibilisation et communication
La sensibilisation constitue un élément décisif dans la réussite de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés. Elle a vocation à faire disparaitre les réticences, les préjugés ou les appréhensions qui peuvent exister et favoriser la cohésion au sein de l’équipe.
En ce sens, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest entend sensibiliser les salariés par le biais du guide du handicap et des informations relayées dans la lettre mensuelle de la DRH.
Dans ce même esprit de sensibilisation et de communication, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite poursuivre les actions de sensibilisations organisées au minimum une fois par an dans le cadre de la Semaine Européenne d’Emploi des Personnes Handicapées avec pour ambition non seulement de modifier la perception sur les situations de handicap au travail mais également de démontrer l’importance d’être reconnu travailleur handicapé.
Ces actions de sensibilisation ont également pour effet de donner la parole, de faciliter les échanges et de permettre à chaque salarié de s’exprimer. Pour ce faire, il est également prévu que la DRH adresse un email aux salariés, une fois par an à la date anniversaire du présent accord, afin de rappeler les grands principes du présent accord, un lien vers l’accord dans son intégralité et un lien vers le portail mission handicap Groupe.
Pour rappel, les formations des RRH, managers et de l’ensemble des salariés sont par ailleurs précisées dans l’article 3 du présent accord.
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à poursuivre les actions déjà en place depuis quelques années afin de mieux faire connaitre les différents types de handicap comme, les actions ludiques, les quizz, l’intervention de la compagnie du cercle karré, l’exposition Handi’ArtMix...
Article 8 – Les relations avec le secteur du travail protégé et adapté Les parties considèrent que la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté s’inscrit totalement dans la volonté de responsabilité sociale portée par les valeurs mutualistes du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest en permettant à des personnes handicapées ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire d’avoir une activité professionnelle. C’est pourquoi, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite poursuivre et amplifier son engagement sur cet axe de sa politique d’emploi de personnes handicapées. Ainsi, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à sensibiliser ses Managers afin que ces derniers aient recours dans la mesure du possible à cette sous-traitance. Article 9 – Les acteurs et leurs rôles
Les parties réaffirment que l’ensemble des salariés, des managers, de la Direction et des partenaires sociaux a un rôle à jouer en matière de promotion de la diversité et de l’inclusion. Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite rappeler le rôle de chacun des interlocuteurs ainsi que les moyens qui leur sont alloués.
Article 9-1 – Le Référent Handicap de Proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité.
Le Référent Handicap de Proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin. Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.
Au-delà du seul prisme du handicap, les Parties souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Ses principales missions consistent à :
Être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre et favorisant et la diversité et l’inclusion ;
Elaborer et mettre en œuvre des stratégies pour promouvoir la diversité et l’inclusion au sein de l’entreprise ;
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
Être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
Coordonner les aménagements de poste de travail ;
Garantir la confidentialité aux salariés qui ne souhaitent pas communiquer sur leur situation de handicap.
Article 9-2 – Le Référent Handicap CSE et ses suppléants
En application de l’accord de Groupe, un Référent Handicap et ses 2 suppléants sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin que des interlocuteurs, représentants du personnel, soient identifiés auprès des salariés.
Le Référent handicap CSE et ses 2 suppléants reçoivent les formations dédiées par la Mission handicap Groupe.
Dans le cadre de ses missions, le Référent du CSE sera amené à :
Rencontrer le Référent Handicap de la DRH afin d’échanger notamment sur les actions à engager ou les situations en cours ;
Participer à l’organisation d’action de sensibilisation notamment dans le cadre de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi de Personnes Handicapées) ;
Les parties conviennent de la nécessité de nommer deux suppléants au cours d’une réunion de CSE afin de pallier aux éventuelles absences du Référent Handicap CSE.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE : 7 heures par mois pour le titulaire et 7 heures par mois pour chacun de ses 2 suppléants. En cas d’absence du référent handicap titulaire, ces heures seront transférables à un référent handicap suppléant, étant précisé que ces heures ne pourront pas faire l’objet d’un report sur le mois suivant.
Conformément à l’esprit de l’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, les 2 suppléants doivent être associés et agir de concert avec le Référent Handicap de Proximité pour gagner en efficacité sur la gestion des dossiers des salariés concernés.
Article 9-3 – Les Handi’Ambassadeurs
Dans le prolongement de l’accord du 30 septembre 2022, les parties au présent accord conviennent de constituer une nouvelle Communauté d’« Handi’Ambassadeurs ». Celle-ci sera animée par le Référent Handicap de Proximité qui aura notamment pour mission de regrouper les Handi’Ambassadeurs.
Formés et sensibilisés à la politique handicap du Groupe et de l’entreprise par le Référent Handicap de Proximité, les Handi’Ambassadeurs assurent un relais du Référent handicap sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion des accords en vigueur. Ils orientent les salariés concernés vers le Référent Handicap de Proximité dès que nécessaire.
Volontaires, en situation de handicap ou non, ils acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie, bienveillance, et en toute confidentialité.
Cette mission doit être compatible avec leur métier et leur charge de travail. Les managers concernés sont informés de l’exercice de cette mission en toute transparence et y apporteront toute la bienveillance et compréhension nécessaire.
Un appel à candidature sera réalisé par mail afin d’obtenir un nombre d’Handi’Ambassadeurs suffisant au regard de notre territoire géographique à savoir :
1 Handi’Ambassadeur par secteur,
1 Handi’Ambassadeur pour le siège,
Soit 6 Handi’Ambassadeurs
Auxquels s’ajoutent :
Le Référent Handicap de proximité de l’entreprise,
Les salariés s’adresseront aux Handi’Ambassadeurs de leur choix. La liste sera communiquée via PIXIS.
Un bilan à un an sera fait dans le cadre de la commission de suivi et en fonction des besoins et des attentes des salariés le nombre d’Handi’Ambassadeurs pourra être revu.
Une communauté sera créée sur le réseau social d’entreprise, COMU, pour favoriser les échanges entre les Handi’Ambassadeurs.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de 5 jours (ou 35 heures) par an consacrée à l’exercice de ses missions, dont 2 jours consacrés aux commissions de suivi.
Article 9-4 – L’équipe Ressources Humaines
L’ensemble de l’équipe Ressources Humaines du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest est formé et sensibilisé à la politique handicap du Groupe et reçoit le niveau de formation nécessaire à une bonne compréhension des enjeux et de la mise en application des accords en vigueur.
Les Responsables des Ressources Humaines s’appuient sur le Référent Handicap de Proximité du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest pour accompagner au mieux les salariés concernés sur leurs périmètres respectifs, ils seront en charge :
D’accompagner les managers dans le cadre de la démarche handicap et notamment dans leur processus de recrutement de collaborateurs en situation de handicap ;
De veiller à l’accompagnement et l’intégration des collaborateurs en situation de handicap et au bon suivi de leur parcours professionnel ;
De coordonner les démarches de maintien dans l’emploi des salariés concernés.
Dans ce cadre et conformément à l’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, il est prévu qu’avec l’accord du salarié concerné, le Responsable des Ressources Humaines organise chaque année un entretien de suivi entre le salarié et son manager. Il s’agira, à cette occasion, de faire le point sur d’éventuels besoins nécessaires pour le salarié concerné (ex : besoin d’adaptation du poste, éventuelle difficulté dans le quotidien de travail etc.).
Article 9-5 – L’encadrement
L’implication de la ligne managériale est un élément essentiel de pleine réussite de la démarche relative au handicap.
Dans ce cadre, les managers participeront à la sensibilisation de leurs équipes, à l’intégration des salariés en situation de handicap et s’assureront de la mise en place du « plan d’insertion et d’accompagnement » lorsque ce dernier sera demandé par le salarié en situation de handicap.
Les managers informeront également les collaborateurs de leur équipe sur les différentes mesures et communiqueront les coordonnées des Référents Handicap de Proximité. Ils alerteront également l’équipe Ressources Humaines sur les situations individuelles.
Au titre de son rôle dans le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le manager devra faire preuve de vigilance et de bienveillance lorsqu’il constate ou qu’il a connaissance de la dégradation de l’état de santé d’un collaborateur.
Article 9-6 – Les représentants du personnel
Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite rappeler que les représentants du personnel constituent également des relais importants auprès des salariés notamment pour combattre les préjugés et les idées reçues concernant la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH).
Article 10 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 10-1 – Les indicateurs
Les parties s’accordent pour reprendre l’ensemble des indicateurs de suivi définis par l’accord de Groupe et pour suivre les indicateurs ci-dessous :
Suivi des mobilités des salariés en situation de handicap ;
Suivi des demandes d’aménagements de poste ;
Nombre de salariés en arrêt de plus de 6 mois et nombre d’Entretien de Retour d’Absence ;
Contrat Prévention Bien-être : suivi des prises en charge ;
Nombre de salariés bénéficiant des chèques CESU ;
Nombre de RQTH, d’ALD et de proches aidants ;
Nombre de plans d’insertion et d’accompagnement mis en place au sein de l’entreprise.
Article 10-2 – Suivi de l’accord
Les parties au présent accord décident de prévoir une commission de suivi qui se réunira deux fois par an afin :
De veiller au respect des dispositions du présent accord ;
De suivre les indicateurs ;
D’être informée de l’état d’avancement des mesures et des actions prévues dans l’accord.
Seront présents à cette commission de suivi :
Les Handi’Ambassadeurs
Le référent Handicap de Proximité
Le Référent Handicap CSE et les deux suppléants du Référent Handicap au CSE.
Une demi-journée de préparation sera programmée en amont de la commission, afin de préparer l’ordre du jour de la commission.
Une restitution de la commission de suivi sera faite par le Référent Handicap CSE au cours d’une réunion de CSE.
Article 11 – Dispositions diverses
Article 11-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 11-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 11-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Nantes, le 11 mars 2026, en cinq (5) exemplaires originaux.
