PREAMBULE PAGEREF _Toc198730005 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc198730006 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc198730007 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc198730008 \h 4 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc198730009 \h 4 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc198730010 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc198730011 \h 5 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc198730012 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc198730013 \h 6 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc198730014 \h 7 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc198730015 \h 7 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc198730016 \h 7 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc198730017 \h 9 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc198730018 \h 9 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198730019 \h 10 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc198730020 \h 10 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc198730021 \h 10 PREAMBULE
Fidèle à ses valeurs mutualistes, et à son statut d’entreprise à mission, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé le 19 mai 2025, un accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Cet accord de Groupe réaffirme la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations syndicales de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Le Crédit Mutuel Normandie est engagé depuis plusieurs années dans une démarche inclusive et de maintien dans l’emploi en faveur des travailleurs handicapés notamment par le biais d’aménagement de poste, d’actions de sensibilisation, d’accompagnement des carrières des collaborateurs, afin de changer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel.
Conscient de l’importance de prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles peuvent être confrontés ces salariés et dans le but de prévenir toute discrimination, le Crédit Mutuel Normandie œuvre sans relâche pour garantir l’employabilité de ses collaborateurs.
A ce titre, le Crédit Mutuel Normandie a reçu la visite du Préfet du Calvados et le Ministère de la santé, en effet, le CMN a été retenu pour son engagement fort, en faveur du développement économique des territoires et de l’emploi inclusif, avec une attention particulière portée aux plus fragiles : jeunes, travailleurs en situation de handicap, insertion, lutte contre les discriminations et égalité des chances.
Ainsi, dans la continuité des 3 accords handicap précédemment conclus, en 2018, 2022, 2023, et après avoir présenté le bilan du dernier accord, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie a souhaité engager rapidement des négociations afin de poursuivre et pérenniser son engagement envers les salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
La mise en œuvre concrète du présent accord s’appuiera sur les principaux leviers d’action que sont le recrutement externe, les actions de communication et de sensibilisation à l’attention des collaborateurs en interne afin d’encourager les salariés à se déclarer et les moyens humains dont se dote l’entreprise pour parvenir aux objectifs fixés.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Normandie et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de Crédit Mutuel Normandie. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de Crédit Mutuel Normandie.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
CHAPITRE 1 de l’accord de Groupe : L’emploi des personnes en situation de handicap
Les parties au présent accord soulignent la nécessité pour chaque acteur de la politique handicap du Groupe de poursuivre les efforts déjà engagés et de continuer à prendre collectivement en compte l’ensemble des spécificités liées à des situations de handicap afin de lever tous les freins engendrés par celles-ci.
L’objectif d’emploi de ce nouvel accord est d’atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée du présent accord. Pour ce faire, chaque entité du Groupe s’engage individuellement à atteindre à minima le taux légal d’emploi fixé à 6% à l’issue de la durée de l’accord.
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
A fin 2024, le CMN atteignait un taux d’emploi de 6.45%, dépassant le taux légal d’emploi fixé à 6%. Cependant, suite au transfert des collaborateurs des plateformes téléphoniques au sein d’un CSP Groupe, le taux d’emploi des collaborateurs en situation de handicap baissera au sein du Crédit Mutuel Normandie.
Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre :
6% à juin 2026 ;
6.5% à juin 2027 ;
7% à juin 2028.
Cet engagement nécessite que l’ensemble des acteurs de la politique handicap prenne collectivement en compte l’ensemble des spécificités liées à des situations de handicap et lèvent tous les freins engendrés par celle-ci. Pour ce faire, le Crédit Mutuel Normandie s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures et des dispositions prévues dans l’accord de Groupe et dans le présent accord en vue de parvenir à cet objectif.
Convaincues que ce taux d’emploi peut être atteint principalement en favorisant la reconnaissance de travailleurs handicapés au sein des collaborateurs déjà en poste, les parties au présent accord conviennent de déployer plusieurs actions afin d’encourager les salariés à se déclarer.
A ce titre, une communication spécifique aura lieu au sein du Crédit Mutuel Normandie, avec notamment la mise en place de témoignage vidéo, reprenant le témoignage de collaborateurs en situation de handicap, proches aidants et leur parcours de vie, leur parcours professionnel, permettant de briser les tabous sur le handicap qui peuvent encore exister au sein de l’entreprise. Le Crédit Mutuel Normandie, diffusera également une newsletter sur le sujet.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Chapitre 3, b) Les référents handicap de proximité
Les entreprises du Groupe dont
l’effectif est inférieur à 750 salariés devront se doter d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à sa mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, cette désignation pourra se faire avec une ou plusieurs entités proches géographiquement afin de mutualiser leurs ressources. Ce dernier interviendra alors sur les différentes entreprises de ce périmètre.
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. En raison de la proximité géographique entre Crédit Mutuel Normandie et Crédit Mutuel Anjou les parties conviennent de l’opportunité de créer des synergies entre ces deux entités dans la mesure où les référents handicap de proximité peuvent être amenés à connaitre des situations communes ou similaires. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de désigner un référent handicap de proximité compétent sur le périmètre de Crédit Mutuel Normandie et Crédit Mutuel Anjou.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Les fonctions RH de Crédit Mutuel Normandie, restent les interlocuteurs privilégiés des collaborateurs en situation de handicap, pour les accompagner dans leurs fonctions, leur intégration et organiser des actions de sensibilisation.
Article 3-2 – Les handi’ambasseurs
Chapitre 3, c) Les Handi’ambassadeurs
Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, le présent accord permet la mise en place en local d’un réseau de Handi’ambassadeurs.
Ces Handi’ambassadeurs pourront notamment avoir pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désigne 3 Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat, il y aura un représentant par secteur.
Ses missions consisteront à être un interlocuteur de proximité sur le terrain pour les collaborateurs en situation de handicap, relayer l’information sur le sujet, et diriger les collaborateurs dans cette situation vers le référent handicap de proximité.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, les 3 Handi’ambassadeurs se réunissent 2 fois par an, avec le service RH pour échanger sur les problématiques rencontrées et les bonnes pratiques. Les Handi’ambassadeurs seront également formés aux nouvelles dispositions de l’accord de Groupe.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
Chapitre 3, d) Les représentants du personnel
Afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés, chaque CSE du Groupe désignera, parmi ses membres (titulaire, suppléant ou représentant syndical au CSE) a minima un référent handicap titulaire ainsi qu’un référent handicap suppléant.
NB : l’accord de Groupe prévoit l’obligation de nommer un référent handicap au sein de chaque CSE parmi ses membres. Il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique pour l’accomplissement de cette mission. L’entreprise peut, si elle le souhaite, négocier un crédit d’heure dédié. A cet égard, nous avons prévu une clause optionnelle si vous souhaitez négocier une telle mesure.
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique de 6 heures mensuelles pour le titulaire pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE.
Les représentants de proximité seront également associés à la démarche et seront des relais efficaces des actions menées auprès de l’ensemble des caisses et services de leur secteur géographique. Ils pourront utiliser leur crédit d’heures pour cette mission.
Un point trimestriel aura lieu entre le référent Handicap CSE et le référent handicap RH CMN identifié pour faire le point sur les situations, les problématiques rencontrées et le suivi des collaborateurs en situation de handicap ou proches aidants.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Article 4-1 – Le recrutement
Crédit Mutuel Alliance Fédérale renouvelle son engagement à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salariés en situation de handicap en s’engageant à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés, dont 100 alternants, en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Chaque entreprise du Groupe déclinera cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. Etant entendu qu’elle se fixe un objectif minimal de recrutement d’un (1) salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches :
en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.
Conscient des difficultés d’insertion des travailleurs handicapés, sur le marché du travail, le Crédit Mutuel Normandie entend renforcer activement sa politique de recrutement handicap et s’engage à poursuivre et développer de nouvelles actions afin de faciliter l’accès à l’emploi pour cette population. Le CMN mettra en œuvre les nouvelles dispositions de l’accord Groupe.
Par ailleurs, et dans le cadre du développement des compétences, l’entreprise veillera à favoriser toutes les formes d’insertion (alternance, stages, job d’été) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap.
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 1 collaborateur en situation de handicap par an et par RRH.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Article 4-2 de l’accord de Groupe – L’accompagnement des alternants en situation de handicap
[…] Convaincues que l’alternance est un facteur d’intégration des personnes en situation de handicap et de sensibilisation des salariés du Groupe, les parties souhaitent renouveler l’engagement déjà pris au sein du précédent accord, de recruter à minima 100 alternants en situation de handicap (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-2 du présent accord.
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %. […]
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 3 alternants en situation de handicap, au rythme de 1 par an.
Par ailleurs, le Crédit Mutuel Normandie s’engage à participer annuellement au salon de recrutement en ligne HELLO HANDICAP.
Le Crédit Mutuel de Normandie s’engage à participer chaque année à l’événement DUODAY.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise/l’entité :
Objectifs annuels concernant le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise ;
Nombre de recrutement au niveau de l’entreprise de collaborateurs en situation de handicap par an ;
Nombre de réunions avec les Handi’ambassadeurs par an
Article 5-2 – Le suivi
Article 10-4 de l’accord de Groupe – La commission de suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise : Un suivi des indicateurs de l’accord sera réalisé en réunion de CSE.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Caen, le 17 septembre 2025 en cinq exemplaires originaux.
