Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, représentée par Directeur Général D’une part, Et Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
Délégué Syndical C.F.D.T
Délégué Syndical SNECA/C.G.C
Délégué Syndical SUD-CAM
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi parue au Journal Officiel le 10 mai 2014 sur le don de congés, les parties ont décidé au sein du Crédit Agricole Centre Ouest de mettre en place un dispositif d’accompagnement des salariés qui doivent faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de leur conjoint.
L’accord initial avait été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2017.
Après concertation, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, les parties après concertation ont souhaité apporter les modifications suivantes :
Nouvel article 3 – Demande écrite du salarié pour bénéficier du fonds de solidarité en jours
Le salarié se trouvant dans une situation personnelle correspondant aux cas visés ci-dessus peut bénéficier du dispositif sous réserve de :
Avoir épuisé le solde de son compte-épargne temps (hors compte-épargne temps sénior),
Adresser une demande écrite,
Joindre
un certificat médical attestant de la durée prévisible de la présence nécessaire auprès du conjoint ou de l’enfant.
A réception de la demande écrite accompagnée d’un certificat médical, la direction des Ressources Humaines s’engage à répondre sous 15 jours sur la recevabilité de la demande.
Toute demande non accompagnée d’un certificat médical attestant de la durée prévisible de la présence sera considérée comme irrecevable.
3.1 Cas où la demande pour bénéficier du dispositif est recevable :
La Direction des Ressources Humaines adressera un courrier au salarié l’informant de la recevabilité de sa demande. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de l’ouverture d’une procédure de collecte de dons « d’Autres Jours de Congés / AJC » au bénéfice d’un salarié de la Caisse Régionale.
Cette communication préservera l’anonymat du demandeur. Elle indiquera le nombre de jours de repos sollicités, ainsi que la date de début et de fin de la période de la campagne de collecte.
Les salariés souhaitant céder un ou plusieurs jours d’AJC devront faire part de leur intention à la Direction des Ressources Humaines à l’aide d’un document établi pour la circonstance. Ce document sera joint à la communication informant l’ensemble du personnel de l’ouverture d’une procédure de don de jours d’AJC. Sur ce document, un espace commentaires sera identifié.
3.2 Cas où la demande pour bénéficier du dispositif est irrecevable Dans l'hypothèse où une demande s'avérerait irrecevable (absence de certificat médical attestant de la durée prévisible notamment), la Direction des Ressources Humaines répondra par écrit au salarié dans les plus brefs délais suivant la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande, en motivant cette décision.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Une copie pour information sera adressée à la Direccte du Centre Val de Loire, unité territoriale de l’Indre.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net » rubrique « Ressources Humaines ».
