La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, représentée par, Directeur Général
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
-Déléguée Syndicale SNECA/C.G.C.
-Délégué Syndical C.F.D.T.
-Déléguée Syndicale SUD-CAM
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties réaffirment par le présent accord leur attachement à la qualité du dialogue social existant au sein de la Caisse régionale de Centre Ouest.
Les parties ont souhaité compléter et préciser certaines modalités prévues dans l’accord ratifié en date du 31 mai 2023. En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Nouvel article 1.3 - Commissions
Au sein de la Caisse régionale, compte tenu de son effectif inférieur à 1 000 salariés et supérieur à 300 salariés, quatre commissions sont obligatoires :
La commission information et aide au logement composée de 4 membres. Le rapporteur de cette commission est un membre (titulaire ou suppléant) du Comité Social Economique.
Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an, pouvant être réparties entre tous les membres de la commission.
La commission formation composée de 4 membres. Le rapporteur de cette commission est un membre (titulaire ou suppléant) du Comité Social Economique.
Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’associer 2 collaborateurs ne bénéficiant pas de mandat électif pour participer aux réunions de la commission formation (y compris préparation) après en avoir informé préalablement la Direction du Développement Humain.
La commission égalité professionnelle composée de 4 membres. Le rapporteur de cette commission est un membre (titulaire ou suppléant) du Comité Social Economique.
La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail composée de 4 membres élus du Comité Social Economique. Le rapporteur de cette commission est un membre titulaire du Comité Social Economique.
Toutefois, la Caisse Régionale (entreprise de plus de 300 salariés et de moins de 1 000 salariés) accepte la mise en place de la commission facultative suivante :
La commission économique facultative et à périodique (sans périodicité définie), sera composée de 4 membres maximum élus du Comité Social Economique.
En cas de circonstances exceptionnelles, de conditions météorologiques dégradées ou de demande de la majorité des membres titulaires, les réunions des commissions pourront avoir lieu en distanciel de préférence en visio-conférence, mais aussi éventuellement en audio-conférence.
Nouvel article 4.1 - heures de délégation
Les heures de délégation des membres du Comité Social Economique
Les bénéficiaires des crédits d’heures sont les suivants :
Comité Social économique :
Membre titulaire : 2.5 jours par mois
Membre suppléant : 1 jour par mois
Représentant syndical : 3 jours par mois
Rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 1 journée pour la préparation de la réunion du Comité Social Economique, consacrée en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (la journée est à prendre dans les 15 jours précédant la date de la réunion du CSE)
Secrétaire : crédit d’heures supplémentaire de 6 jours par mois pour tenir compte de la rédaction des comptes rendus des réunions.
Il est rappelé que la rédaction des PV des réunions des CSE ordinaires et extraordinaires est de la responsabilité du secrétaire du CSE
Secrétaire adjoint : crédit d’heures supplémentaire de 1.5 jours par mois
Trésorier : crédit d’heures supplémentaire 1 jour par mois
Trésorier adjoint : crédit d’heures supplémentaire 1 jour par mois
Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social Economique dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de :
4 journées par an pour assurer la gestion de l’ensemble des SCI ou déléguer cette mission de gestion.
Dans les situations exceptionnelles, (exemple : Assemblée Générale extraordinaire), la Direction pourra accorder une demi-journée ou journée supplémentaire de crédit d’heures pour le secrétaire du Comité Social Economique, journée qu’il pourra déléguer. Par ailleurs, durant une période de deux mois suivant la nomination du secrétaire du Comité, le secrétaire du Comité sortant disposera d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour assurer la continuité du fonctionnement.
Délégués syndicaux :
Délégué syndical titulaire : crédit d’heures de 3,5 jours par mois
Délégué syndical suppléant : 1 jour par mois
Organisation syndicale
30 heures par an associer les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un crédit d’heures, aux travaux préparatoires des commissions (autres que la commission formation – cf point 1.11) et négociations.
Représentants de la section syndicale
4 heures par mois.
Les membres des instances représentatives du personnel non mentionnés ci-dessus ne bénéficient pas de crédits d’heures de délégation.
Les modalités d’utilisation des crédits d’heures des membres du Comité Social Economique
Les bénéficiaires de crédit d’heures :
pourront annualiser leur crédit d’heures sur l’année civile,
pourront mutualiser les crédits d’heures entre titulaires, suppléants et représentant syndical au CSE. Les membres du bureau du CSE pourront mutualiser leurs crédits d’heures sur validation du secrétaire ou secrétaire adjoint,
devront informer préalablement la Direction du Développement Humain via People Assist dans un délai indicatif de 8 jours et, quoiqu'il en soit, avec un délai de prévenance raisonnable permettant l'organisation de l'unité de rattachement du collaborateur ne bénéficiant pas de crédits d'heures.
Toutefois les bénéficiaires des crédits d’heures devront respecter la règle suivante :
L’annualisation ou la mutualisation ne pourra pas les conduire à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel.
Les modalités de prises des crédits d’heures et les réunions à l’initiative de la Direction
Il est précisé les points suivants :
Les crédits d’heures seront pris par journée ou demi-journée.
Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction seront comptabilisées comme temps de travail et ne sont pas décomptées des crédits d’heures ainsi le temps passé par les membres du Comité Social Economique pour se rendre aux réunions des commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
La Caisse Régionale dispose d’un système de réservation de véhicule de service et que les salariés élus ou mandatés doivent privilégier la réservation d’un véhicule de service pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction et le covoiturage.
Toutefois, en l’absence de possibilité de réserver un véhicule de service, il conviendra de privilégier le covoiturage.
Les frais occasionnés par les déplacements destinés à se rendre :
- aux réunions organisées par la Direction - aux réunions des commissions obligatoires (hors réunions préparatoires) seront pris en charge dans les mêmes conditions que les déplacements professionnels et feront l’objet de contrôle tous les mois.
Par ailleurs, la Caisse Régionale prendra en charge les frais occasionnés (km et repas) pour les réunions préparatoires aux réunions des instances représentatives du personnel dans la limite de :
1 000 km par mois par organisation syndicale,
Un repas par mois par représentant du personnel participant,
Selon barèmes en vigueur au sein de la Caisse régionale.
Les frais occasionnés par les visites « agences ou services » par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront également pris en charge.
Les réunions des instances de la Caisse Régionale feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète.
Les réunions des commissions feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète incluant le temps de préparation.
Un suivi des absences, de l’utilisation des crédits d’heures et de la mutualisation de ces derniers sera réalisé tous les mois ou trimestres.
Durée - Publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 1er jour du 7ème mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées après la signature de l’accord initial sur l’organisation et les moyens des instances représentatives du personnel.
Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail et sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net » rubrique « Ressources Humaines ». Limoges, le 17 décembre 2024
