AVENANT A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR ET DES BENEFICIAIRES DU TITRE-RESTAURANT ET DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 1996
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est situé au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.
Représentée par XXXXXXXXXXXXX
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
S.N.E.C.A C.G.C représentée par : XXXXXXXXXXXXX
S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par : XXXXXXXXXXXXX
C.F.D.T représentée par : XXXXXXXXXXXXX
D'autre part,
Il est décidé d’établir le présent Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise établi en date du 8 février 1996 et ses avenants successifs des 9 Juillet 2004, 21 Juin 2012 et Octobre 2016.
Cet avenant fait suite à la décision prise lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
En conséquence, l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise est modifié comme suit :
Article 1 – MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Suite aux négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à augmenter le montant de la participation patronale de la valeur du titre-restaurant qui s’élèvera à 4.35 €, à compter du 1er Octobre 2017.
DATE D’EFFET :
Le présent avenant prend effet à compter d’octobre 2017 pour une durée déterminée d’un an.
FORMALITES :
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
