Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE
Un Accord portant sur l'Arrondi Solidaire
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
50 accords de la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE
Le 20/09/2018
Accord
portant sur
l’arrondi solidaireEntre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur Général
Et les Organisations Syndicales représentatives :
SNECA - CGC, représentée par
SUD - CAM, représentée par
CFDT, représentée par
- Préambule
Ce système de collecte est solidaire, facile à mettre en œuvre et innovant. Il s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse régionale dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).
Le présent accord a pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.
Les parties ont convenu ce qui suit :
- Article 1 – Définition de l’arrondi sur salaire
Exemple : Un collaborateur (avec un salaire normalement versé sur le compte courant de 1945,45€ pour le mois de janvier 2019), qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra une rémunération arrondie de 1945,00 € pour le mois de janvier 2019. Les 0,45€ seront versées à une association.
Une fois par an, la Direction s’engage à communiquer sur l’arrondi solidaire afin de rappeler les modalités pour s’engager.
Article 2 – les associations choisies
Le choix des associations se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés dans le cadre d’un vote annuel ou pluriannuel.Les parties s’accordent sur le fait que le choix se portera sur 3 associations maximum connues au niveau national, d’intérêt public et s’inscrivant notamment dans les domaines d’excellence de la Caisse régionale, à savoir :
- Economie et Environnement
- Santé et Vieillissement
- Mer et tourisme
- Logement
D’autres associations connues au niveau national et d’intérêt public pourront être proposées.
Tout salarié et administrateur peut proposer des associations répondant à ces critères.
Une première sélection de 5 associations sera réalisée par la direction et les organisations syndicales.
Ces associations seront soumises au vote des salariés pour établir la liste définitive de 3 associations maximum.
Les parties s’accordent sur le fait qu’à l’issue d’une année, les collaborateurs seront interrogés sur le choix des associations et s’il convient de changer ou non.
Article 3 – La demande de don
Tout collaborateur peut s’il le souhaite faire don chaque mois de centimes de son salaire net à payer.La demande sera faite au Service Pilotage et Gestion Administrative des Ressources Humaines, pour une prise en compte dès le mois suivant la demande.
Le salarié devra choisir une seule association parmi les trois pour laquelle il souhaite faire un don.
Ce dispositif est accessible à tout moment dans l’année jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
L’ensemble des dons sera reversé en fin d’année à chacune des associations.
Une sortie du dispositif est possible, en prenant contact avec le Service Pilotage et Gestion Administrative. La sortie du dispositif sera effective dès le mois suivant. Si le salarié souhaite changer d’association, cela s’effectuera en début d’année civile uniquement.
Si le collaborateur le souhaite, l’association pourra émettre un reçu de don à la fin de l’année, déductible de l’imposition sur le revenu.
Article 4 – Abondement de la Caisse régionale
Article 5 – Suivi de l’accord
Article 6 - Durée de l’accord
Afin de mettre en œuvre le dispositif d’arrondi solidaire au 1er janvier 2019, les parties conviennent de procéder notamment à la communication et la sélection des associations dès la signature du présent accord.
Article 7- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Caisse régionale auprès du la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2018
Le Directeur Général de la Caisse Régionale
Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
de Crédit Agricole Atlantique Vendée
CFDT
SNECA - CGC
SUD – CAM
Mise à jour : 2018-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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