AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- CFDT : Monsieur X - SNECA/CGC : Monsieur X - SUD : Monsieur X - UNSA : Madame X
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter l’utilisation du CET par le transfert de jours dans le régime de retraite supplémentaire. En conséquence, l’article 4.3 Utilisation du Compte Epargne Temps est modifié pour adopter la rédaction suivante :
ARTICLE 4 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS
4.3. Utilisation du Compte Epargne Temps
Le salarié pourra utiliser les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps :
En prime, sauf pour les jours issus des congés payés, dans la limite de 39 heures par an (équivalent à 5 jours pour un temps plein)
En jours de repos
La prise de jours de repos à partir du Compte Epargne Temps s’effectue, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
Afin d’encourager les salariés à se constituer une épargne de retraite sans affecter leur pouvoir d’achat, les jours figurant dans le Compte Epargne Temps peuvent désormais être transférés :
dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
dans le régime de retraite supplémentaire AGRICA 1,24%
Les jours de repos ainsi transférés, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérés d’impôts sur le revenu et d’une partie des cotisations salariales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès). Le transfert des jours du CET vers le PERCO ou le régime de retraite 1,24% s’effectuera sur demande écrite du salarié à partir d’un formulaire sous Facilit’RH, au cours de la période d’alimentation annuelle du CET, soit pendant le 4ème trimestre.
Les modalités et période de transfert seront communiquées chaque année par Quoi de Neuf.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2018 et expirera le 30 septembre 2019. A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Calvados :
une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
une version sur support électronique en format .pdf,
une version anonymisée en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 16 juillet 2018 En 7 exemplaires originaux, Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie Pour CFDTPour UNSA
