A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre, Le Crédit Mutuel Anjou, représenté par XXX, agissant pour son compte et celui des organismes qui lui sont ou qui deviendraient à lui être affiliés, soit :
La Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou,
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou,
La Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou,
Et, Les organisations syndicales soussignées, Il est conclu entre les parties le présent accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Préambule :
La Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou a été constituée le 29 octobre 1902 et ses salariés sont affiliés au régime agricole de la Mutualité Sociale Agricole. La Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou, a été constituée le 1er janvier 2012, et ses salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. L’activité exercée et les conditions de travail des salariés de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou sont identiques, excepté le statut relatif à la protection sociale de base, puisque les uns sont affiliés au régime agricole et les autres au régime général. Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique.
Dans ce contexte de réforme profonde des instances représentatives du personnel il est apparu nécessaire négocier le présent accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou.
Article 1 :
Une UES permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Par conséquent, les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une UES entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou.
Elles conviennent également de créer un Comité Social Economique commun aux deux entités, la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou.
Ce Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel d’Anjou disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le Code du Travail.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 :
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 :
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers, conformément aux dispositions du Code du travail.
