ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre L’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Anjou, représentée par Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc198730005 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc198730006 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc198730007 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc198730008 \h 4 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc198730009 \h 4 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc198730010 \h 5 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc198730011 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc198730012 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc198730013 \h 7 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc198730014 \h 7 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc198730015 \h 8 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc198730016 \h 8 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc198730017 \h 10 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc198730018 \h 10 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198730019 \h 10 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc198730020 \h 11 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc198730021 \h 11 PREAMBULE
Le Crédit Mutuel Anjou a ancré dans sa raison d’être et sa stratégie d’entreprise une politique d’inclusion, et ce, depuis plus de neuf ans suite à la signature du premier accord en faveur des salariés en situation de handicap en 2016. Cette politique volontaire et inclusive s’est développée au fil des années conjointement avec les ambitions du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
En effet, pour répondre à l’enjeu de responsabilité sociale et mutualiste, le Crédit Mutuel Anjou a dès mai 2021 fait évoluer sa politique et ses pratiques liées au handicap et plus globalement à l’inclusion. Parallèlement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a placé l’absence de toute discrimination et la promotion de la diversité au cœur de ses ambitions stratégiques, encourageant alors les partenaires sociaux à conclure un accord cadre de groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. Le Crédit Mutuel Anjou se félicite d’ailleurs d’avoir été pleinement contributeur dans la construction de cet accord de groupe.
Malgré le fort engouement suscité par les signatures de ces différents accords, il reste encore du chemin à parcourir pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. Si Crédit Mutuel Alliance Fédérale a connu une belle évolution de taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 1,7 points par rapport à 2020 et d’attendre 3,8%, Crédit Mutuel Anjou est fier d’avoir fait évoluer ce taux de 0,8% à 3,45%. Pour autant, l’objectif des 6% n’est pas encore atteint et le Crédit Mutuel Anjou veut redoubler d’effort afin de se rapprocher objectif.
C’est pourquoi, de nouvelles négociations débutées en Mai 2025 avec les partenaires sociaux ont abouti à ce nouvel accord afin de réaffirmer la politique ambitieuse menée par le groupe en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants. Ces négociations permettent de compléter l’accord cadre de groupe ambitieux et inclusif comme le veut le statut d’Entreprise à Mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Ainsi, ces négociations portent plus particulièrement sur : •les objectifs annuels que chaque entreprise du Groupe se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% ;
•la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;
•les moyens humains dont peut se doter l’entreprise (référent(s) handicap(s) de proximité, club handi’ ambassadeurs, référents CSE titulaire ou suppléant plus favorable, etc.) ; •ou encore sur les indicateurs de suivi propres à chaque entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Anjou et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de Crédit Mutuel Anjou. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de Crédit Mutuel Anjou.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
CHAPITRE 1 de l’accord de Groupe : L’emploi des personnes en situation de handicap
Les parties au présent accord soulignent la nécessité pour chaque acteur de la politique handicap du Groupe de poursuivre les efforts déjà engagés et de continuer à prendre collectivement en compte l’ensemble des spécificités liées à des situations de handicap afin de lever tous les freins engendrés par celles-ci.
L’objectif d’emploi de ce nouvel accord est d’atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée du présent accord. Pour ce faire, chaque entité du Groupe s’engage individuellement à atteindre à minima le taux légal d’emploi fixé à 6% à l’issue de la durée de l’accord.
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont :
4% à fin 2025
4,5% à fin 2026
5,5% à fin 2027
6% au 31/05/2028
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Chapitre 3, b) Les référents handicap de proximité
Les entreprises du Groupe dont
l’effectif est inférieur à 750 salariés devront se doter d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à sa mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, cette désignation pourra se faire avec une ou plusieurs entités proches géographiquement afin de mutualiser leurs ressources. Ce dernier interviendra alors sur les différentes entreprises de ce périmètre.
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise, 549 salariés inscrits au 31 mai 2025, soit 539 ETP et 530 CDI et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre ce celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. En raison de la proximité géographique entre Crédit Mutuel Normandie et Crédit Mutuel Anjou, les parties conviennent de l’opportunité de créer des synergies entre ces deux Caisses Régionales dans la mesure où les référents handicap de proximité peuvent être amenés à connaitre des situations communes ou similaires. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de désigner un référent handicap de proximité compétent sur le périmètre du Crédit Mutuel Anjou et Crédit Mutuel Normandie.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication au sein de Crédit Mutuel Anjou et Crédit Mutuel Normandie
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
Être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle…
Article 3-2 – Les handi’ambasseurs
Chapitre 3, c) Les Handi’ambassadeurs
Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, le présent accord permet la mise en place en local d’un réseau de Handi’ambassadeurs.
Ces Handi’ambassadeurs pourront notamment avoir pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation,
d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désigne 5 Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat et répartis sur l’ensemble du territoire du Maine-et-Loire :
2 dans le secteur Nord, 2 dans le secteur Sud, 1 dédié aux fonctions supports au siège de Crédit Mutuel Anjou.
Ses missions consisteront à :
Relai local des référents handicap (RH, CSE)
Sensibiliser les salariés sur le sujet du handicap, contribuer à briser les tabous.
Participer à des actions de sensibilisation : (Duo Day, Semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées SEEPH)
Être force de proposition pour des actions concrètes (visuels, affichages, événements)
Orienter les collègues vers les bons interlocuteurs
Repérer et soutenir de manière bienveillante les collègues potentiellement concernés mais hésitants à faire une démarche de reconnaissance RQTH.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur/le réseau des Handi’ambassadeur bénéficiera de 2 jours par année consacrés à l’exercice de ses missions.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
Chapitre 3, d) Les représentants du personnel
Afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés, chaque CSE du Groupe désignera, parmi ses membres (titulaire, suppléant ou représentant syndical au CSE) a minima un référent handicap titulaire ainsi qu’un référent handicap suppléant.
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE : 16h/an non transférables et non reportables sur une autre mission. Ce crédit d’heure pourra être utilisé par le suppléant en concertation avec le référent titulaire.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Article 4-1 – Le recrutement
Crédit Mutuel Alliance Fédérale renouvelle son engagement à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salariés en situation de handicap en s’engageant à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés, dont 100 alternants, en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches :
en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir : Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ; Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ; Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ; Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ; Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ; Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise/de l’entité est : 1 salarié par an par RRH soit 6 au 31 mai 2028.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Article 4-2 de l’accord de Groupe – L’accompagnement des alternants en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise/de l’entité est : 2 alternants sur la durée de l’accord, soit au 31 mai 2028.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise/l’entité :
un indicateur avec les objectifs annuels concernant le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise
un indicateur sur l’objectif en matière de recrutement au niveau de l’entreprise/l’entité
nombre de rencontres avec les handi ’ambassadeurs au Crédit Mutuel Anjou
nombre de rencontres avec les référents handicap CSE et le référent handicap de l’entreprise
Article 5-2 – Le suivi
Article 10-4 de l’accord de Groupe – La commission de suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise :
Une fois par an, lors d’une commission de suivi interne organisée par le référent handicap de l’entreprise et à laquelle participeront les référents handicap du CSE et les handi’ambassadeurs
Un compte rendu sera établi par les référents handicap du CSE afin qu’une synthèse soit établie en CSE
Suivi d’accord annuel avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Angers, le 4 juillet 2025 en deux exemplaires originaux.
