A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE
Entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique, ci-après dénommée le CMMA, sise 10 rue de la Tuilerie à 31130 BALMA
représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux CMMA, dûment mandatés pour signer les présentes,
F.O.
S.N.B.
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE :
Le résultat du Crédit Mutuel Midi Atlantique en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021 fait apparaitre un index global égalité professionnelle femmes-hommes à 77. Pour rappel, il était de 92 en 2020.
Nous avons procédé comme la législation l’exige à la transmission de cet index aux services du ministre chargé du travail et à la publication de cet index en BDESE le 18 février 2022 et sur le site www.creditmutuelalliancefédérale.fr.
Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (dite Loi Rixain), un décret d’application est paru le 25 février dernier.
Ce décret impose désormais aux entreprises qui ont un niveau de résultat de l’Index inférieur à 85 points de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
L’employeur doit fixer ces objectifs de progression de chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou, à défaut, dans un plan d'action.
Le décret précise, que ces objectifs sont eux aussi publiés sur la même page que le résultat de l’index et de ses indicateurs sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe. Ils restent consultables jusqu'à ce que l’entreprise atteigne un niveau de 85 points.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022 au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu'au 1er septembre 2022. C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et ont convenu du présent avenant.
Article 1 : Examen de la situation :
L'index égalité professionnelle 2021 du CMMA a fait ressortir trois axes d'amélioration :
Indicateur 5 : Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les parties signataires ont pour volonté commune de réduire prioritairement les écarts de rémunération sur les salaires et les écarts de taux d’augmentations individuelles.
Au regard de l'index 2021, des rattrapages salariaux sont nécessaires, et ont été mis en œuvre dès mars 2022 avec la campagne REVREM d’augmentations individuelles.
Article 2 : Objectifs de progression :
nombre de points maximum de l'indicateur
points obtenus en 2021
Objectifs de progression
1- écart de rémunération
40
37 338 2- écarts d'augmentations individuelles
20
10 220 3- écarts de promotions (en points de %)
15
15 115 4- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité
15
15 115 5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
10
0 55
Total des indicateurs calculables
77
993
INDEX (sur 100 points)
77
993
nombre de points maximum de l'indicateur
points obtenus en 2021
Objectifs de progression
1- écart de rémunération
40
37 338 2- écarts d'augmentations individuelles
20
10 220 3- écarts de promotions (en points de %)
15
15 115 4- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité
15
15 115 5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
10
0 55
Total des indicateurs calculables
77
993
INDEX (sur 100 points)
77
993
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu au titre de l’exercice 2022. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3-2 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Balma, le 22 juillet 2022 en deux exemplaires originaux.
