ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CFE-CGC par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour l’UNSA2A :
Délégué(e) syndical(e) titulaire
Préambule
Dans le cadre de sa démarche RSE, des orientations politiques en matière de sobriété énergétique et afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés, la Direction et les organisations syndicales souhaitent encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail, en s’engageant en faveur de la mobilité durable. Afin de limiter l’impact environnemental de la Caisse, il est donc nécessaire d’encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux. Ce dispositif participe également à l’amélioration de la santé et du bien être au travail des salariés
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du Décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » ayant pour objectif des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins couteux et plus propres et de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 relatif à la loi de finances 2021.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la CRMSAB s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale MSA Bourgogne, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, exceptés les stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 3 : Définition
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle et aux véhicules à 2 roues, pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 4 : Moyens de transports concernés
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce forfait mobilité durable, le salarié devra justifier de l’utilisation effective :
D’un vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location) sauf lorsque celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail;
D’un engin de déplacement personnel (trottinette, monoroue, gyropode…)
Des transports en commun en dehors des frais d'abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (ex : ticket de bus)
De la voiture ou du véhicule à 2 roues dans le cadre d'une utilisation partagée (en tant que conducteur ou passager)
Article 5 : Plafond et conditions d’attribution du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 250 euros maximum par an et par salarié
Le forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût des abonnements aux transports publics (train, bus…) selon les modalités internes à l’entreprise. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.
Toutefois, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement (vers une gare, une station de métro, ou du bus).
Par ailleurs, les dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 heures 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 6 : Montant du forfait mobilités durables
Ce montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports :
Sup à 100 jours250 € 50 à 99 jours150 € 20 à 49 jours60 €
Article 7 : Modalités d’attribution
Article 7-1 : Utilisation effective
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 4 au moins 20 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année.
Article 7-2 : Justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet accord.
Les modalités sont définies par note de service.
La déclaration sur l’honneur du salarié devra faire mention : - De l’adresse postale de son lieu de résidence - Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois
Article 7-3 : Versement
Le montant du forfait mobilité durable est versé aux salariés annuellement à partir des déclarations réalisées et transmises dans les conditions précitées.
Article 7-4 : Contrôle
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions règlementaires. La Direction contrôlera les déclarations par sondage aléatoire.
Article 7-5 : Déclaration frauduleuse
L’indemnité forfaitaire est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un bilan annuel de l’accord sera transmis aux partenaires sociaux chaque année.
Article 9 : Application de l’accord
Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Greffe de Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 23 novembre 2023
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
