AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT POUR LES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales,
Représentées pour la CFDT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour FO par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour l’UNSA2A : Délégué(e) syndical(e) titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 11 décembre 2009 relatif à la mise en place des titres restaurant pour les salariés de la CRMSAB ainsi que son avenant n°1 et 2 du 23 juin 2014 et du 13 mai 2015.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 de l’accord initial
L’article 1 « objet » est annulé et remplacé par :
« Il est convenu l’attribution de titres restaurant à l’ensemble du personnel de la caisse Régionale MSA de Bourgogne.
La valeur faciale des titres restaurant est de 9,25 €.
L’achat des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, avec une participation patronale au financement représentant 5,55 € par titre, soit 60 % de la valeur faciale.
La valeur faciale et le montant de la participation patronale pourront être modifiés par avenant entre les parties.
Par ailleurs, la participation employeur de 5,55 € s’applique également aux repas pris au restaurant inter-administratif (site 58) ou au restaurant inter-entreprises (site 21 et 71). »
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité et à ses différents avenants.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois civil suivant son agrément.
ARTICLE 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 4 : Formalités d’agrément et de dépôt
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Dijon, le 16 août 2022
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
