ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées
pour la CFDT par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour la CFE CGC par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour CGT par :
, Délégué(e) Syndical(e)
Représentées
pour l’UNSA2A :
, Délégué(e) Syndical(e)
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
des articles L5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, portant l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap ;
de la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes et hommes et la qualité de vie et des conditions de travail qui inclut parmi ses thèmes une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
des travaux menés par la commission handicap de l’entreprise ;
Cet accord s’inscrit également dans la suite de l’engagement institutionnel issu de l’accord national sur ce thème signé le 22 juin 2023 et de la demande dudit accord, d’ouvrir dans chaque organisme local une négociation sur les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Cela constitue un enjeu institutionnel dans le cadre de la responsabilité sociale de la MSA qui, de surcroît en tant qu’organisme de protection sociale, doit avoir valeur d’exemple, et représente un axe important de la politique sociale de l’Institution.
En 2024, le taux d’emploi des salariés en situation de handicap de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne était de 6,64 %.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou stagiaire de la formation professionnelle.
ARTICLE 2 : DEFINITION
Selon la loi du 11 février 2005 (n°2005-102), « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cette définition traduit la multiplicité des situations de handicap et de leurs conséquences.
Article 3 : ACCES A L’EMPLOI
3.1 Recrutement
La Caisse Régionale MSA Bourgogne s’inscrit dans l’engagement institutionnel de maintenir le taux d’emploi direct de personnels en situation de handicap au-delà de 6%. Le recrutement est l’une des mesures concourant à l’atteinte de l’objectif d’emploi de salariés en situation de handicap.
Le recrutement est effectué en priorité sur la base des compétences et non en raison de la situation de handicap. Le recrutement s’inscrit dans le respect des règles rappelés dans la Convention de non-discrimination mise en place au sein de la CRMSAB et rappelé avant chaque recrutement.
Par ailleurs, afin d’élargir le champ des candidatures, un partenariat est poursuivi avec les acteurs locaux en charge de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle de travailleurs handicapés. Ainsi, la Caisse Régionale MSA de Bourgogne communique, systématiquement, à ses partenaires privilégiés les offres d’emploi, lors d’un appel à candidature externe.
Dans chaque procédure de recrutement, il sera veillé à mettre en œuvre les éventuelles adaptations qui seraient nécessaires afin de permettre à chaque candidat sélectionné de participer au processus de recrutement (horaires, durée, entretien à distance …).
3.2 Intégration
Les salariés en situation de handicap participeront à l’identique au processus d’intégration décliné au sein de la Caisse Régionale MSA Bourgogne qui pourra faire l’objet d’aménagement si nécessaire.
Dès lors que le salarié recruté déclare sa situation de travailleur handicapé, le référent handicap en est informé.
Le Référent Handicap sera mobilisé lors de l’accueil et de l’intégration du salarié nouvellement recruté.
Les salariés concernés bénéficieront d’un bilan d’intégration et d’un entretien de suivi 6 mois après leur embauche avec le référent handicap, en lien avec le responsable de service, pour échanger sur l’intégration, l’aménagement de poste, la prise en compte de la RQTH dans leur équipe.
Article 4 : LeS MESURES RELATIVES AUX conditions de travail et d’emploi
L’aménagement des conditions de travail et de l’organisation du travail des salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) constituent un élément essentiel pour le maintien en emploi et le développement de carrière.
La CRMSAB s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue d’aménagements des accès et des locaux. Elle sera conduite par la Commission Handicap et le Référent Handicap en lien avec le responsable des moyens généraux.
Les salariés en situation de handicap bénéficient de l’accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail conclu le 30 juin 2022.
La Caisse Régionale MSA de Bourgogne s’inscrira, sous réserve des conditions de faisabilité techniques et budgétaires, dans le respect des mesures préconisées par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les dérogations aux principes édictés dans l’accord télétravail, afin de permettre un maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.
Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de 3 jours par an (sur présentation de justificatif).
S’agissant du stationnement de véhicule, dès lors qu’un salarié en situation de handicap dispose d’une préconisation du médecin du travail relative à l’affectation d’une place de parking réservée, l’entreprise s’engage à y répondre favorablement afin que le salarié puisse se garer au plus près de son lieu de travail, sous réserve que l’employeur dispose d’emplacements de parkings.
ARTICLE 5 : LES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
5.1 - Actions de prévention
La Caisse Régionale MSA Bourgogne s’engage à poursuivre et à développer une politique de sensibilisation en matière de handicap, axée sur la communication à visée préventive et informative (audition, TMS, handicap psychique, troubles spécifiques des apprentissages…)
Ces actions de communication sont de nature à favoriser la prise de conscience du handicap et contribuent à la détection précoce permettant la mise en place au plus tôt de mesures d’accompagnement.
5.2 - Actions de signalement
Le maintien en emploi repose sur l’identification d’une situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude médicale au poste de travail, en lien avec un état de santé susceptible de gêner ou empêcher la réalisation des tâches requises pour la tenue du poste.
Le signalement précoce est important dans la démarche de maintien car il permet aux acteurs d’anticiper et de se coordonner pour mener à bien les différentes phases d’analyse et de traitement de la situation.
Le “rendez-vous de liaison”, dispositif prévu par la Loi Santé du 2 août 2021, a lieu pendant la suspension du contrat de travail et permet un échange entre le salarié et l’employeur, en associant le service de prévention et santé au travail. Il a pour objet d’informer le salarié sur les actions dont il peut bénéficier (visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste, temps partiel thérapeutique notamment). Le référent handicap peut participer à ce rendez-vous à la demande du salarié concerné.
Par ailleurs, la visite de pré-reprise, prévue par l'article R717-17 du Code rural est un examen médical réalisé par le médecin du travail ayant pour objectif de préparer la reprise d’activité du salarié en arrêt de travail et de favoriser son maintien dans l'emploi.
Plus largement, il est rappelé la possibilité pour un salarié de solliciter à tout moment une visite avec le médecin du travail s’il en ressent le besoin.
Dans ce cadre, le médecin du travail joue un rôle fondamental en termes d’actions de prévention et de signalement avec l’accord des salariés concernés.
5.3 - Actions de maintien
La Caisse Régionale MSA Bourgogne poursuit sa politique actuelle en faveur du maintien en emploi du personnel en situation de handicap. Elle vise tant les salariés bénéficiaires de l’obligation légale dès leur embauche que ceux qui en obtiennent une reconnaissance en cours de carrière.
En lien avec le médecin du travail, cet objectif peut être poursuivi soit par un maintien dans leur emploi en envisageant les aménagements de poste nécessaires (passage à temps partiel, aménagement matériel de poste, aménagement des tâches confiées), soit par un reclassement professionnel dans un autre emploi.
Le recours à une analyse ergonomique du poste de travail par un conseiller en Prévention des risques professionnels de la MSA Bourgogne est possible si la situation le justifie, par l’intermédiaire du service Ressources Humaines et/ou du médecin du travail, ou avec le concours éventuel des services de CAP EMPLOI.
Les démarches pour obtenir la RQTH se font sur le temps de travail selon les modalités précisées par le service Ressources Humaines.
Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle, volontaire et confidentielle. La reconnaissance est attribuée par les MDPH. Cependant, le Service de Santé au Travail, la commission handicap, le Référent Handicap et le service des Ressources Humaines pourront donner des informations et apporter leur soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus.
ARTICLE 6 : INFORMATION, FORMATION ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL
Les actions de sensibilisation, de formation et de communication, auprès de l’ensemble des salariés constituent un outil primordial permettant de lutter contre les stéréotypes et de faire évoluer le regard et les pratiques sur le handicap.
6.1 Les actions de formation
Des actions de formations seront proposées aux managers accueillant des salariés en situation de handicap.
Des actions de formations pourront être proposées aux différents acteurs suivants :
Salariés des Ressources humaines,
Référents achats, dans le cadre de la coopération avec le secteur protégé et adapté,
Membres de la commission handicap afin de les accompagner dans leur mission.
6.2 Les actions de sensibilisation
La Commission Handicap proposera, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et privilégiera la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (ex : DuoDay..)
6.3 Les actions de communication
La Commission Handicap proposera des supports de communication à déployer au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
Ces actions de communication seront ainsi de nature à sensibiliser sur le handicap et pourront contribuer à la détection précoce permettant la mise en place de mesures d’accompagnement.
L’intranet donnera accès à l’ensemble des supports et informations.
ARTICLE 7 : LE REFERENT HANDICAP
Conformément aux dispositions légales, un référent handicap local est désigné dans l’entreprise afin d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Ce référent est un relais opérationnel pour la mise en place et le suivi des différentes mesures concernant les salariés en situation de handicap, ainsi que pour l’animation de la commission handicap. La personne désignée par la MSA de Bourgogne s’inscrit dans les missions précisées dans l’article 7.2.1 de l’accord de branche. Afin d’appréhender son rôle au sein de l’entreprise, une formation spécifique est proposée au référent local handicap.
ARTICLE 8 : LA COMMISSION HANDICAP
La Commission Handicap est mise en place au sein de la CRMSAB. Elle est composée :
Du référent local handicap qui pilote les travaux de cette commission,
D’un représentant du service RH
D’un médecin du travail,
D’un élu CSE de chaque site
D’un conseiller en prévention des risques professionnels,
D’un travailleur social,
Elle a pour mission :
De faciliter l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés au sein de la CRMSAB
D’assurer le suivi des salariés handicapés,
De signaler les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés à leur poste de travail,
De participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement de poste et des conditions de travail des salariés handicapés,
Proposer des actions à visée préventive, notamment en matière de désinsertion professionnelle (formation, information…).
Les membres de la Commission seront les interlocuteurs privilégiés, sur leur site d’appartenance, pour toutes les questions relatives au handicap. Elle se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du référent handicap, et si besoin de façon exceptionnelle.
ARTICLE 9 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord signé le 20 décembre 2024 et prend effet au 1er janvier 2026 sous réserve de son agrément par la tutelle pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA2A
