AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE
Avenant n°3 modificatif de l’annexe 3
« Fonctionnement du Compte Épargne Temps »
La
Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est au 8, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur Général, X,
d’une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale
Le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
La convention d’entreprise du personnel de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile du 29 novembre 1974 mise à jour au 24 janvier 2013 prévoit dans son annexe 3 des dispositions sur le fonctionnement du compte épargne temps (CET), modifiée par l’avenant modificatif de l’annexe 3 « Fonctionnement du CET » en date du 10 octobre 2018, puis par un avenant n°2 en date du 21 décembre 2020.
Dans le cadre des NAO 2022, les parties ont souhaité ouvrir des négociations sur l’annexe 3 relative au fonctionnement du CET.
Plus précisément, les parties ont fait remonter certaines difficultés rencontrées par les collaborateurs de la CRPN s’agissant :
des limites de jours pouvant être transférés dans le CET,
de la limite de jours concernant la monétisation des jours.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le sujet, les :
1ère réunion : 20 octobre 2021
2ème réunion : 4 novembre 2021
3ème réunion : 25 novembre 2021
La direction a donc invité les organisations syndicales pour une révision de l’annexe 3 relative au fonctionnement du CET. Les parties se sont rencontrées le 29 novembre 2021.
En conséquence, les articles 4.2 « plafond des droits placés en CET » et 5.3.1 « limite annuelle d’utilisation du CET sous forme de complément de rémunération » de l’avenant à la convention d’entreprise du personnel de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile - Avenant modificatif de l’annexe 3 « Fonctionnement du Compte Épargne Temps » sont modifiés.
Hormis ces modifications, les autres clauses et conditions de l’Avenant modificatif de l’annexe 3 « Fonctionnement du Compte Épargne Temps » de la convention d’entreprise du personnel de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile - demeurent inchangées.
Cela étant préalablement exposé, il est donc convenu le texte qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 4.2 « plafond des droits placés en CET »
Le salarié peut affecter au CET au maximum l’équivalent de 40 jours par an.
Le nombre total de jours capitalisés au CET est plafonné à 180 jours.
Article 2 : Modification de l’article 5.3.1 « limite annuelle d’utilisation du CET sous forme de complément de rémunération »
Les temps de repos visés à l’article 4 du présent avenant et capitalisés dans le CET peuvent faire l’objet d’un rachat en argent, à l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
La demande de monétisation est transmise par le salarié au service du personnel avant le 15 du mois pour un paiement sur la paye du mois en cours.
Le nombre de jours faisant l’objet de ce type de rachat ne peut être inférieur à 4 et est limité à 20 jours par an. Cette monétisation est soumise à charges sociales et est imposable.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er décembre 2021.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 novembre 2021, en six exemplaires originaux.
