Accord local sur le Travail à Distance au RSI Corse
Entre d’une part, la
Caisse RSI Corse représentée par Monsieur … , Directeur Régional,
Et d’autre part, Les organisations syndicales :
Force Ouvrière représenté par son délégué syndical Monsieur …
Et Le
Syndicat des Travailleurs Corses représenté par Monsieur … .
En application de l’Accord-Cadre sur le Travail à Distance au sein du Régime Social des Indépendants du 2 Décembre 2016, agréé le 7 Avril 2017 par la Direction de la Sécurité Sociale, il a été conclu le présent accord. Article 1.-Champ d’application Le présent accord s’applique au personnel salarié de la Caisse RSI Corse. Article 2.-Cadre général Le télétravail pendulaire est la situation où un salarié exécute en partie son contrat de travail soit à son domicile, soit dans d’autres locaux prédéfinis par l’employeur que son lieu de travail habituel, sans que la nature de son activité l’y contraigne. Le terme de télétravail s’entend dans le cadre défini par les dispositions législatives. Le présent accord ne s’applique pas aux situations exceptionnelles faisant l’objet de plans de continuité d’activité. Article 3.-Conditions de fond Les demandes sont examinées par l’employeur, au vu des conditions de faisabilité tant techniques qu’organisationnelles au regard du poste de travail considéré, et de la maîtrise de l’emploi dont fait preuve le salarié, notamment de sa capacité à travailler de manière autonome.
3.1 Accord de l’employeur.
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite à son employeur. La demande de télétravail est examinée par l’employeur dans un délai maximum de 30 jours, qui peut être exceptionnellement prolongée de 30 jours. Le refus de l’employeur est notifié par écrit. Il doit être motivé sur la base des conditions d’accès posées par le présent accord local. Dans cette hypothèse, le salarié peut demander à être reçu par l’employeur pour faire examiner à nouveau sa demande. Il peut être assisté d’un représentant du personnel. L’acceptation de la demande donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail.
3.2 Faisabilité organisationnelle. Activités ne pouvant faire l’objet d’un télétravail.
La continuité du service doit pouvoir être assurée dans les conditions prévues par le règlement de l’horaire variable. Ne peuvent faire l’objet d’un télétravail :
Les activités visées à l’article 2 de l’Accord-Cadre.
Les activités nécessitant :
Par nature, une présence physique permanente dans les locaux (activités support et moyen : agence comptable, RH, Administration générale, Informatique, Service Relation Client)
L’utilisation d’équipements particuliers ou de supports non dématérialisés
L’accueil téléphonique (Impossibilité technique).
3.3 Autonomie du salarié.
L’autonomie et la maîtrise de l’emploi sont requises : le télétravail est ouvert aux salariés ayant un an d’ancienneté dans le poste
Le salarié doit disposer d’aptitudes individuelles et de qualités professionnelles telles que, la gestion du temps de travail, et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à l’activité.
Article 4.-Conditions techniques
4.1 Lieu d’exécution du travail.
Le travail à distance peut être exercé au domicile du salarié ou dans un local qui aura été défini par l’employeur. Si le télétravail est exécuté au domicile du salarié, l’habitation doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles d’hygiène et de sécurité. La conformité aux règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail sont attestées par écrit par le salarié qui produit également des photographies de l’emplacement du poste de travail. Le Directeur peut également, au vu de ces documents, faire diligenter une visite sur place et solliciter le C.H.S.C.T. Dans cette hypothèse, l’accord écrit du salarié est requis. S’il s’avère que le domicile nécessite une mise aux normes, son coût est à la charge exclusive du salarié.
4.2 Assurance habitation.
Lorsque le télétravail s’effectue au domicile du salarié, celui-ci doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle, et vérifier que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Il doit impérativement produire une attestation de son assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail. Dans le cas où cette garantie entraîne un surcoût, et dans des limites acceptées d’un commun accord, ce surcoût est pris en charge par l’employeur.
4.3 Matériel.
Le télétravail ne peut se réaliser que dans le cadre des moyens informatiques dont la Caisse dispose. La Caisse met à disposition du salarié : un PC complet (Unité centrale et écran), un clavier, une souris, un câble Ethernet. Si le salarié le souhaite, il a la possibilité d’utiliser son matériel informatique personnel. Dans cette hypothèse, un accord écrit est requis. Quel que soit l’option choisie, si une intervention du S.I.R au domicile est nécessaire, celle-ci est conditionnée par l’accord écrit du salarié. Le salarié doit fournir les éléments nécessaires à la vérification de la compatibilité de sa ligne internet (un test du débit en ligne sera proposé par le S.I.R). En l’absence de ligne téléphonique dédiée, aucun contact téléphonique avec les assurés n’est autorisé. Article 5.-Conditions de forme L’exercice du télétravail s’accompagne obligatoirement de la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée (au plus de 12 mois). Il comprend les mentions obligatoires prévues aux articles L.1222-9 et L.1222-10 du Code du Travail ainsi que les mentions prévues à l’article 8 de l’accord national :
Le lieu du télétravail ;
Les jours télétravaillés et les dérogations possibles pour raisons de service ou cas de force majeur;
La fixation des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté ;
La période d’adaptation assortie d’un préavis ;
Les modalités de contrôle du temps de travail ;
La liste des équipements de travail fournis par l’employeur ;
L’indemnisation du salarié ;
La réversibilité du télétravail ;
Les modalités de renouvellement de l’avenant.
Article 6.-Exécution du télétravail
6.1 Le temps maximum pouvant être télétravaillé sur la semaine
Une journée de travail, non fractionnable. Pour les activités nécessitant de façon intermittente une présence physique (journées d’accueil physique planifiées), le télétravail n’est pas possible ces jours-ci.
6.2 Les modalités de décompte du temps de travail.
Le décompte du temps de travail s’effectue au moyen de l’applicatif PTA. En cas d’indisponibilité de l’outil de saisie du pointage, la procédure applicable aux salariés dans la Caisse s’applique (courriel au service RH, en copie au responsable de service, précisant l’heure à prendre en compte). En cas de panne du système informatique, l’agent téléphone à son responsable.
6.3 Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable.
Le télétravail se déroule durant l’amplitude horaire prévue par le règlement de l’horaire variable et aux mêmes conditions.
Durant les plages fixes : le salarié doit pouvoir être joint à tout instant.
Durant les plages mobiles : avant de contacter le salarié, le responsable s’assure de sa présence en consultant l’applicatif PTA.
6.4 Accident de travail.
Tout accident doit être déclaré, par tout moyen, et dans les plus brefs délais, au responsable de service et à défaut, au service RH. Si l’accident est déclaré verbalement, il devra faire l’objet d’une confirmation écrite.
6.5 Évènements susceptibles de modifier l’exercice du télétravail.
6.5.1 Traitement des dysfonctionnements du matériel ou du logiciel et du réseau.
Le salarié informe son responsable, sans délai, par courriel ou téléphone.
6.5.2 Possibilité de report de la journée de télétravail quand elle ne peut être effectuée, à l’initiative de l’employeur.
La journée télétravaillée peut être reportée à l’initiative de l’employeur, pour nécessité de service, formation, réunion avec un délai de prévenance de 48 heures. La journée non télétravaillée peut être reportée jusqu’à la fin du mois suivant.
6.5.3 Circonstances de nature à empêcher le bon fonctionnement du télétravail de manière temporaire.
Le salarié est informé et le télétravail est suspendu jusqu’au retour d’une situation normale permettant l’exercice du télétravail. En cas de changement d’adresse ou de lieu de travail, l’employeur s’assure que les conditions techniques et d’assurance sont remplies. Durant cette période, le télétravail est suspendu. Si les conditions sont réalisées un avenant est signé, portant uniquement sur la modification du lieu de travail. Dans le cas contraire, l’avenant est dénoncé et la procédure prévue à l’article 6.7.2 s’applique.
6.6 Prise en charge des frais spécifiques exposés par le télétravailleur.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail. L’indemnité forfaitaire est égale à 0.30% du plafond mensuel de sécurité sociale, pour chaque jour hebdomadaire de télétravail. Elle est versée mensuellement et est exonérée de charges sociales, sous réserve que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Cette indemnité est suspendue en cas d’absence totale, tous motifs confondus, d’au moins quinze jours dans le mois.
6.7 Renouvellement et dénonciation par l’employeur ou le salarié de la situation de télétravail.
6.7.1 Renouvellement.
Une nouvelle demande doit être effectuée deux mois avant l’échéance de l’avenant. L’entretien annuel prévu à l’article 8.2 de l’Accord National est réalisé avant la signature du nouvel avenant.
6.7.2. Dénonciation unilatérale
L’avenant peut être dénoncé avec un préavis d’un mois, en cas de :
Modification dans la situation du salarié : changement de poste, de service,
Modification du lieu d’exercice : changement d’adresse, de lieu de travail habituel
Modification des conditions de travail dans la Caisse
6.8 Dispositions diverses.
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux. Le salarié télétravailleur a accès aux actions de formation et aux réunions d’information dans les mêmes conditions que les autres salariés. L’employeur informe le salarié télétravailleur de la politique de la Caisse en matière de santé et de sécurité au travail. Le salarié télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer cette politique de sécurité. Article 7.-Durée de l’accord Le présent accord est soumis aux Instances Représentatives du Personnel, pour avis. Il est conclu pour une durée indéterminée. Au terme du délai d’opposition, son entrée en vigueur est conditionnée par l’agrément de la Direction de la sécurité sociale.
Fait à AJACCIO, le 13 septembre 2017.
Le Directeur RégionalLes Représentants des Organisations Syndicales
