Monsieur _______________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,
Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs ______________et ______________
Le syndicat Cgt, représenté par messieurs ______________et ______________
Préambule et Objet
Le présent avenant modifie et complète le protocole d’accord local sur le télétravail du 10/09/2020. Les modifications ne portent que sur les articles cités, le reste du protocole reste en vigueur.
L’expérience de la Caf des Alpes-Maritimes dans la mise en œuvre du télétravail et les retours d’expérience durant la crise sanitaire, nous permettent de revoir les modalités de mise en œuvre du télétravail dans un objectif d’accroitre la conciliation entre vie personnelle et professionnelle.
Article 1 – Métiers
L’article 1.2 du protocole d’accord initial définit certains métiers spécifiques pour lesquels l’enveloppe de jours est la forme de télétravail dédiée. Par le présent avenant, il est précisé que les métiers concernés sont ceux identifiés dans l’annexe relative aux métiers, susceptible d’être revue chaque année avec les partenaires sociaux.
Article 2 – Enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l’année
L’article 4.1 du protocole initial précise que, pour les agents éligibles au télétravail en enveloppe de jours, l’enveloppe est constituée de 30 journées. Par le présent avenant, cette enveloppe est augmentée à
70 journées par an et par télétravailleur.
Pour faciliter l’utilisation de cette enveloppe, les jours de télétravail pourront désormais être consécutifs, dès lors que le télétravailleur est présent sur son site d’affectation au moins 2 jours par semaine.
Article 3 – Modalités d’organisation
L’article 4.1 pose comme principe que le télétravail ne peut se réaliser que par journées complètes. Dans un objectif de souplesse, le présent avenant permet désormais le télétravail en ½ journée sous certaines conditions :
Le télétravail ½ journée ne peut avoir pour conséquence de réduire la présence sur site en-dessous de 2 jours par semaine ;
Le télétravail en ½ journée sera possible uniquement si l’agent ne se rend pas sur son site d’affectation l’autre demi-journée (temps partiel, congés, réunion ou mission extérieure…) ;
Les télétravailleurs en enveloppe de jours se verront décompter une journée complète de leur enveloppe.
L’indemnité de télétravail n’étant pas fractionnable, elle sera versée dans son intégralité.
Article 4 – Durée
L’échéance de fin du présent avenant s’aligne sur celle du protocole d’accord local relatif au télétravail, conclu pour trois ans, soit le 24/12/2023.
Article 5 – Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociation avec les organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois.
Son suivi est intégré à celui du protocole d’accord du 10/09/2020. Il est réalisé, au moins une fois par an, dans le cadre des réunions régulières avec les délégués syndicaux.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues par l’article L.2222-5 du Code du travail ; la durée du préavis de dénonciation qui doit précéder la dénonciation est fixée à trois mois de la date de la signature.
Article 6 – Validation
Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Article 7 – Publicité, dépôt et communication
Le présent avenant sera adressé à la mission nationale de contrôle (Mnc) dans le cadre de la procédure d’agrément.
Cet avenant sera déposé auprès de la Ddets des Alpes-Maritimes, conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le dépôt s’effectuera de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure, à l’adresse internet ci-après www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent protocole d’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agrée.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et indexé sur le panneau d’affichage électronique pour l’ensemble du personnel.
Fait à Nice, le 05/05/2022 en 7 exemplaires originaux.
