relatif au forfait mobilité durable au sein de la Caf des Alpes-Maritimes
Avenant n°1 au protocole d’accord
relatif au forfait mobilité durable au sein de la Caf des Alpes-Maritimes
Entre d’une part,
Monsieur _______________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,
Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs _______________et _______________
Le syndicat Cgt, représenté par messieurs _______________et _______________
Préambule et Objet
Le présent avenant modifie et complète le protocole d’accord local sur le forfait mobilité durable du 10/05/2022. Les modifications ne portent que sur les articles 2 et 10 du protocole d’accord cité, le reste du protocole reste en vigueur.
Article 1 – modifications
L’article 2 du protocole d’accord du 10 mai 2022 est modifié comme suit :
Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail supérieurs à 2Km par trajet, pouvant ouvrir droit au forfait mobilités durables sont ceux réalisés via les modes de transports suivants :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (Edpm type : trottinettes à moteur électrique, gyropodes, gyroroues, skateboard électrique),
Les transports en commun (à l’exception des abonnements donnant lieu à une prise en charge obligatoire de 50 %),
Le co-voiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
La location de véhicules non thermiques (scooter électrique, gyropodes, trottinettes…) avec ou sans stations d’attaches et accessibles sur la voie publique
L’article 10 du protocole d’accord du 10 mai 2022 est modifié comme suit :
Le présent avenant pourra être révisé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociation avec les organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois.
Son suivi est intégré à celui du protocole d’accord du 10 septembre 2020. Il est réalisé, au moins une fois par an, dans le cadre des réunions régulières avec les délégués syndicaux.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues par l’article L.2222-5 du Code du travail.
Article 2 – Durée
L’échéance de fin du présent avenant s’aligne sur le protocole du 10 mai à savoir une durée de 5 ans à compter de la date d’agrément.
Article 3 – Validation
Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Article 4 – Publicité, dépôt et communication
Le présent avenant sera adressé à la mission nationale de contrôle (Mnc) dans le cadre de la procédure d’agrément.
Cet avenant sera déposé auprès de la Ddets des Alpes-Maritimes, conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le dépôt s’effectuera de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure, à l’adresse internet ci-après www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent protocole d’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agrée.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et indexé sur le panneau d’affichage électronique pour l’ensemble du personnel.
Fait à Nice, le 24/06/2022 en 7 exemplaires originaux.
