Monsieur X, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,
Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs X
Le syndicat Cgt, représenté par messieurs X
Préambule et objet
Le présent avenant modifie et complète le protocole d’accord local relatif au forfait mobilités durables du 10/05/2022. Les modifications ne portent que sur les articles 4, 6 et 8 du protocole d’accord cité, le reste du protocole reste en vigueur. Elles prennent en compte la loi de finance rectificative du 16/08/2022 qui relève les seuils des plafonds d’exonération.
Article 1 – Modifications
Les modifications sont détaillées dans les paragraphes suivants, pour plus de clarté nous souhaitons afficher les nouveaux seuils de prise en charge :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du Forfait Mobilités Durables
Sans abonnement transports en commun Utilisation égale ou supérieure à 76 jours 700€ Utilisation de 61 à 75 jours 550€ Utilisation de 51 à 60 jours 400€ Utilisation de 36 à 50 jours 250€ Utilisation de 20 à 35 jours 100€
Attention : le cumul de l'indemnisation relative au titre du forfait mobilité durable et du remboursement de l’abonnement de transport ne peut excéder 800 € au cours de l’année écoulée.
L’article 4 du protocole d’accord du 10 mai 2022 est modifié comme suit :
L’usage du vélo ou d’un Edpm pour la réalisation de tout ou partie des trajets domicile/travail peut donner lieu à versement dans le cadre du forfait mobilités durables. Le forfait est de 100 euros pour 20 à 35 jours du recours au vélo par an, 250 euros entre 36 et 50 jours, 400 euros entre 51 et 60 jours, 550 euros entre 61 et 75 jours et 700 euros pour plus de 76 jours. Pour en bénéficier, les agents concernés devront effectuer une déclaration annuelle sur le formulaire du forfait mobilités durables.
L’article 6 du protocole d’accord du 10 mai 2022 est modifié comme suit :
Lorsque des salariés de la Caf 06 pratiquent le covoiturage par le biais de la plateforme désignée par l’employeur ou par tout autre moyen, une indemnité forfaitaire peut être versée, si le covoiturage s’est réalisé pendant au moins 20 jours sur une année civile. Le forfait s’applique de la même manière, quelle que soit la plateforme de covoiturage utilisée.
Le forfait conducteur est de 100 euros pour 20 à 35 jours par an, 250 euros entre 36 et 50 jours, 400 euros entre 51 et 60 jours, 550 euros entre 61 et 75 jours et 700 euros pour plus de 76 jours.
Le forfait passager est de 50 euros pour 20 à 35 jours par an, 150 euros entre 36 et 50 jours, 200 euros entre 51 et 60 jours, 250 euros entre 61 et 75 jours et 350 euros pour plus de 76 jours.
En cas de cumul durant l’année civile des situations de conducteur et de passager, la totalité des jours concernés est pris en compte pour vérifier le seuil de déclenchement de 20 jours, puis le forfait est calculé au prorata de chaque situation.
Cette indemnité est versée annuellement aux conducteurs et aux passagers, sur présentation de justificatif des réservations de la plateforme utilisée.
Les commissions versées sur la plateforme de co-voiturage ou aux services d’autopartage peuvent être pris en charge si les salariés y ont recours au moins 20 jours par année civile. Le remboursement des frais engagés sera versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces services accompagnée des justificatifs de dépenses (confirmation de paiement, facture…). Le cumul des remboursements de frais et du forfait covoiturage “passager” ne pourra pas dépasser le plafond de 700€.
L’article 8 du protocole d’accord du 10 mai 2022 est modifié comme suit :
Les salariés à temps partiel, bénéficient du Fmd dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Le montant indemnisé maximal par an est de 700 euros (plafond d’exonération des cotisations sociales, Csg, Crds et d’impôt sur le revenu) par année civile.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics. Cependant l’avantage de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 800 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs si elle excède 800 euros par an.
Les demandes de forfait mobilités durables doivent comporter :
l’attestation sur l’honneur pour déclarer les jours et les modes de transport utilisés,
les justificatifs dans les situations suivantes : covoiturage, service d’autopartage, location d’Edpm et utilisation ponctuelle des transports publics.
Les demandes et justificatifs seront étudiés par année civile, les justificatifs seront à transmettre au service RH avant le 31 janvier de l’année N+ 1, puis après une étape de vérification, le remboursement interviendra en mars.
Article 2 – Durée
L’échéance de fin du présent avenant s’aligne sur le protocole du 10 mai 2022 à savoir une durée de 5 ans à compter de la date d’agrément.
Article 3 – Validation
Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Article 4 – Publicité, dépôt et communication
Dans le cadre de la procédure d’agrément, conformément aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale, le présent accord sera transmis à la Dss, à l’Ucanss, à la Cnaf via le portail https://accordslocaux.ucanss.fr et à la Mnc par courrier électronique à l’adresse antenne-marseille@mnc.sante.gouv.fr
Puis il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales à la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/
Un exemplaire original sera déposé par courrier en Rar au greffe du Conseil des prud’hommes de Nice. L’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties.
