Entre d’une part, la CAF de l’EURE-ET-LOIR, représentée par Monsieur Le Directeur Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :
CFDT
CGT-FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Ce protocole d’accord de périodicité porte sur la durée de l’accord local concernant la diversité et l’égalité des chances à la Caf de l’Eure-et-Loir.
Chapitre 1 : les négociations visées
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations :
Visées par l’article L 2242-8 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Les négociations relatives à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances
Chapitre 2 : La validité et durée de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123.1 et L.123.2 du code de la sécurité sociale). L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A Chartres, le 14 septembre 2017
