Accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
A la Caf d’Eure et Loir
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198816556 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc198816557 \h 3 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc198816558 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc198816559 \h 3 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc198816560 \h 4 Article 5. Révision PAGEREF _Toc198816561 \h 4 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc198816562 \h 4
Entre d’une part : la Caisse d’Allocations familiales d’Eure-et-Loir, représentée par son Directeur, XXXXXX
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme représentées par : XXXXXXXX, déléguée syndicale C.F.D.T.
Il a été conclu ce qui suit.
Préambule L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf d’Eure-et-Loir.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les
abonnements à un service de transports publics de voyageurs (abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires)
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 2. Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
Une exonération fiscale est appliquée dans la limite de 50% de prise en charge.
Pour l’année 2025, la loi de finance fixe cette exonération au maximum jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant le terme de l’accord.
Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par une publication sous Cafcom et déposé dans la rubrique des accords locaux sous Cafcom.
