Entre d’une part, la CAF de l’EURE-ET-LOIR, représentée par Madame …………., Directrice Adjointe, Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :
Madame …………….. - CFDT
Madame …………….. – CGT-FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Ce protocole d’accord de périodicité porte sur la durée de l’accord local concernant le don de jours de repos à la Caf de l’Eure-et-Loir.
Chapitre 1 : les négociations visées
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations portant sur le don de jours de repos.
Chapitre 2 : La validité et durée de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123.1 et L.123.2 du code de la sécurité sociale). L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
