ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
Les Caisses Réunionnaises Complémentaires représentées par ………….agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
…………… représentant la CFTC
…………… représentant la CFDT
…………… représentant la CGTR
…………… représentant UDFO
d'autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La qualité et l’efficience du dialogue social demeurant une priorité au sein de l’entreprise, une réunion de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise s’est tenue le vendredi 1er mars 2019.
Au cours des discussions, les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont formulé leurs demandes d’aménagement des mesures de gestion de la prime exceptionnelle.
Un consensus ayant pu émerger autour de plusieurs dénominateurs communs à chacune des parties à la négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont arrêté, d’un commun accord, les modalités de gestion qui suivent.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 € bruts.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 800 € nets pour tous les salariés bénéficiaires.
Ce montant est proratisé pour les salariés entrés à l’effectif au cours de l’année 2018 (ex : entrée d’un(e) salarié(e) à l’effectif au 1er juillet 2018, valeur de la prime : 400 €)
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019, date de valeur du virement bancaire arrêtée pour le tour de paie du mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l'accord, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre unique de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant de verser une fois et une seule une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le présent accord fera l’objet de la mise en œuvre des formalités de dépôt et de publication telles que fixées par la réglementation.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2019.
Les Caisses Réunionnaises Complémentaires représentées par :
