relatif à la couverture collective des Frais d’Obsèques
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la couverture collective des Frais d’Obsèques
Le présent accord est conclu entre :
LES CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES, C.R.C, dont le siège social est situé 2 Bis Ruelle Pavée – BP 31071 – 97482 SAINT-DENIS Cedex, représentées par son Directeur Général,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :
CFTCreprésentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
CFDT représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
UDFO représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
CGTR représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives sont dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Pour faire suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise, signé le 21 mars 2012, concernant la couverture complémentaire des dépenses d’obsèques, l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis au cours de 4 réunions de négociation. Au cours de ces réunions les Parties ont travaillé conjointement avec la volonté de proposer aux salariés une couverture frais d’obsèques avec un plafond plus élevé et sans condition d’ancienneté. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après au contrat collectif d’assurance des Frais d’Obsèques, souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès de la Caisse Réunionnaise de Prévoyance, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 2 : Champs d’application et salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Caisses Réunionnaises Complémentaires, ce sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord, le sont à titre purement informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 : Taux, répartition, assiette des cotisations
a. Assiette et taux de cotisation
Les cotisations, exprimées en pourcentage de la rémunération brute, sont fixées à
Tranche A* 0,08 % *Tranche A : tranche de salaire limitée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
b. Répartition des cotisations
Les cotisations sont prises en charge à 100% par l’Entreprise.
Article 9 : Prise d’effet – Durée– Révision – Dénonciation Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.
Article 9.1 : Révision Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 9.2 : Dénonciation Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Conformément à l’article L. 2261-10 du même code, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 9.3 : Clause de suivi et de rendez-vous Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette Commission de suivi est composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord. Elle se tiendra réunion au cours du 3ème trimestre 2022 afin de faire un bilan et proposer le cas échéant une révision de l’accord.
Article 10 – Information aux salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Article 11 – Information collective Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties annexées au présent accord.
Article 12 – Formalités administratives
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DEETS de Saint-Denis. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint Denis, le 9 novembre 2021 (en 7 exemplaires dont un pour chacune des Parties)
Pour Les Caisses Réunionnaises Complémentaires représentées par :
