Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie et conditions au travail
Application de l'accord Début : 16/04/2025 Fin : 15/04/2026
ACCORD D’ENTREPRISE sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie et conditions au travail
Année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SAS CALAO 58
Dont le siège social est situé : Avenue de Lattre de Tassigny - 13009 MARSEILLE
Représentée par M……………….., Directeur Général
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le syndicat CGT représenté par M.……………, délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par M…………………, délégué syndical Le syndicat UNSA représenté par M………………….., délégué syndical
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 (articles L2242-1 et suivants du code du travail) et à l’issue des réunions des 24 mars, 4 avril et 16 avril 2025, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Carte de fidélité
Chaque salarié de la société CALAO 58 bénéficiera d’un avantage fidélité appelé « cagnottage » à hauteur de 10% des produits achetés au sein du magasin, par leur soin, pour leur propre compte et dans la limité de 700€ par mois d’achat.
Article 2 : Restauration
Il sera octroyé un ticket repas à tout salarié travaillant sur la plage horaire de 12h à 13h30. La valeur de ce ticket repas est augmentée à 4 euros.
Article 3 : Entretien de la tenue de travail – Bon lessive
Un bon lessive sera octroyé aux salariés ayant travaillé au moins 60 jours dans le trimestre civil. Ce bon lessive est augmenté à hauteur de 12€ et ne sera versé que sous la condition suspensive du respect du nombre de jours de travail réalisés au trimestre civil.
Article 4 : Jour de congé pour décès familial
En cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant, nécessitant pour les obsèques un déplacement à plus de 300km du lieu de domicile du salarié, un jour d’absence rémunérée sera octroyé au salarié pour pouvoir se rendre aux obsèques et faire le trajet. La production d’un certificat de décès sera nécessaire pour bénéficier de ce jour d’absence rémunérée. Le salarié concerné devra prévenir immédiatement, de son absence à venir, son responsable et la direction pour que le planning soit réorganisé et que l’organisation du magasin reste stable.
Article 5 : égalité hommes / femmes
Des mesures seront prises pour continuer à lutter afin de réduire les écarts de rémunération hommes-femmes et femmes-hommes.
Article 6 : Contrat de prévoyance
Le contrat de prévoyance et de complémentaire santé est maintenu dans les dispositions anciennement applicables.
Article 7 : Validité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du code du travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par l’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quelque soit le nombre de votants
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Auprès du secrétariat greffe du CPH du lieu de sa conclusions ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Marseille, le 16 avril 2025
Entre :
M…………………………., Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le syndicat CGT représenté par M…………. ……………, délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par M……………………., délégué syndical Le syndicat UNSA représenté par M…………………., délégué syndical
