SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DUSOLIER CALBERSON
Pour l’année 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DUSOLIER CALBERSON, représentée par, président, accompagné de– Directrice des Ressources Humaines,
Et la Délégation Syndicale représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, assistée de, délégué syndical CFDT de l’établissement de Parçay-Meslay
En préambule, la direction rappelle que l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été avancée exceptionnellement cette année, compte tenu du contexte inflationniste. Elle précise que le calendrier traditionnel, à savoir une négociation annuelle au 1er juillet de chaque année, sera rétabli dès que la situation sera redevenue normale.
La direction fait un bilan de l’exercice 2022, tant sur le plan économique que social :
Le résultat 2022 s’affiche en recul par rapport à N-1, mais il reste au-dessus du budget fixé, grâce notamment à l’apport des opérations sanitaires et à la surcharge carburant.
Compte tenu de ce niveau de résultats, la réserve spéciale de participation dégagée est quasi à niveau de celle versée courant 2022. Les montants individuels qui seront versés en mai prochain devraient donc être encore conséquents.
La direction rappelle également que des mesures d’accompagnement des salariés face à la crise ont été mises en place sur 2022, avec le versement d’une prime carburant de 80€ en avril 2022 et d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 450€ en septembre 2022.
Enfin, la direction indique qu’un nombre important de collaborateurs a bénéficié d’une augmentation conventionnelle sur l’exercice 2022, en sus des mesures négociées dans le cadre de la NAO 2022.
L’année 2023 s’annonce d’ores et déjà complexe, en raison du contexte économique très incertain et de l’impact de charges non prévues au budget (salaires, carburant, énergie, matières premières…)
Aussi, la direction annonce d’ores et déjà qu’elle souhaite pour cette année se focaliser sur le pouvoir d’achat des salariés, les autres mesures sociales n’étant pas jugées prioritaires au regard du contexte très particulier que nous visons. Le préambule étant fait, la direction ouvre la négociation annuelle obligatoire sur :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail
Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
La délégation syndicale présente ses revendications :
Augmentation générale des salaires de 12%
Mise en place d’une prime d’assiduité de 60 €uros
Mise en place du forfait mobilité
Revisite de l’attribution des médailles du travail
Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
Reconduction de la journée rémunérée pour le salarié reconnu travailleur handicapé
Attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 59 ans et plus et ayant 10 ans d’ancienneté
Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS
La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires de 12% pour compenser l’inflation subie par tous.
Comme indiqué en préambule, la direction réaffirme sa volonté d’accompagner les salariés face à l’augmentation du pouvoir d’achat. Néanmoins, elle indique qu’elle ne pourra accéder à la requête de la délégation qu’elle estime irraisonnable au regard :
du contexte économique incertain, avec des clients pour certains déjà fragilisés,
du taux d’inflation qui s’établit à 5.9%,
de la surcharge du coût de l’énergie, les entreprises ne bénéficient pas du bouclier mise en place par l’Etat
des augmentations de salaire déjà attribuées sur cette fin d’année 2022 au regard de l’évolution de la convention collective des transports.
Sur les autres revendications, comme évoqué en préambule, le contexte exceptionnel appelant à une revalorisation des salaires exceptionnelle, la direction n’envisage pas de mesures complémentaires qui rendraient encore plus difficile l’atteinte du budget 2023. Aussi, elle n’est pas favorable aux revendications portées par la délégation syndicale sur la prime d’assiduité ou les jours d’ancienneté.
Elle retient néanmoins la demande de prime mobilité pour accompagner les salariés sur les frais de transport/carburant.
Enfin, elle est favorable au renouvellement des mesures Journée rémunérée pour enfant malade et Journée travailleur handicapé dans l’hypothèse de signature du présent accord.
Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 9 et 16 janvier 2023 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes :
Versement, à titre exceptionnel, d’une prime transport de 50 euros sur la paie de mars 2023.
Les salariés bénéficiaires de cette « prime transport » devront être présents dans les effectifs à la date de versement de cette prime, soit le 31 mars 2023 et avoir une ancienneté de 3 mois au 31 mars 2023. Sont exclus du présent dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise et les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction;
les salariés en suspension de contrat de travail (maladie, maternité, congé parental d’éducation, congé sans solde, …) sur la période 1er janvier au 31 mars 2023
Versement de l’intéressement de l’exercice 2022, sur la paie d’avril 2023
Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2022 au mois de mai 2023,
Augmentation générale des salaires mensuels de base de 100€ bruts, avancée exceptionnellement cette année au 1er MAI 2023.
Sont exclus de cette augmentation générale : - les salariés au statut cadre dont le salaire mensuel est supérieur à 3 200 € bruts - les salariés non présents dans l’effectif au 3 janvier 2023
Reconduction de la Journée rémunérée pour enfant malade
La direction souhaite maintenir pour 2023 le dispositif mis en place sur l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.
Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical
Reconduction de la Journée rémunéré pour salarié travailleur handicapé
Gratification médailles du travail
La direction est favorable à revoir le dispositif pour tenir compte du renvoi de la préfecture vers la médaille Transport au lieu de la médaille d’honneur du travail. Dans l’attente de ce dispositif, le système actuel perdure pour les salariés dont les dossiers médaille d’honneur du travail sont validés par la préfecture.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/06/2024.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire sous format papier au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.
Fait en 4 exemplaires originaux le 17 janvier 2023
