accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du comité social et economique au sein de la société calberson méditerranée
Application de l'accord Début : 29/04/2019 Fin : 14/12/2023
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON MEDITERRANEE
ENTRE :
La société Calberson Méditerrané, SAS au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro b 306731688dont le siège social est situé rue du Traité de Rome / Parc d’activité de la Peyrière – BP 50248 - 34434 ST Jean de Védas Cédex, représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-dessous dénommée « la Direction »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,
CFTC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE et prévoir la réduction de la durée des mandats actuels.
La Société est actuellement composée de 6 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :
établissement de Nice
établissement de La Garde
établissement de Vitrolles/Miramas
établissement du Pontet et siège
établissement de Nimes
établissement de St Jean de Védas
Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de tous les établissements de la société Calberson Méditerranée devaient s’achever le 26 mars 2020. La création du Comité sociale et économique intervenant à l’occasion du renouvellement des anciennes instances, le mandat de leurs élus expirera donc de plein droit le 31 décembre 2019.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise, avant le terme de ces mandats, compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail pour mettre en place l’instance CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est donc nécessaire pour que le Comité sociale et économique soit effectif au 31 décembre 2019.
Les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT des établissements de la société Calberson Méditerranée se termineront ainsi le 13 décembre 2019.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Calberson Méditerranée.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts :
L’entreprise Calberson Méditerranée est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :
établissement de Nice
établissement de La Garde
établissement de Vitrolles/Miramas
établissement du Pontet et siège
établissement de Nîmes
établissement de St Jean de Védas
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera prochainement lancée.
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement sera de quatre ans.
Article 4 – L’Organisation du Comité Social Economique d’etablissement
4-1 Composition du Comité Social et Economique d’établissement
4.1.1 La présidence
Le CSE d’établissement sera composé d’un président.
Conformément aux dispositions légales, le président peut être assisté de trois collaborateurs, hors les Directeurs d’agence de la société Calberson Méditerranée, lors des réunions du CSE d’établissement.
Ces trois collaborateurs peuvent être choisis notamment parmi :
La/le RRH ou Correspondant RH
La/le Référent sécurité
La/le Directeur Régional
Ces derniers auront une voix consultative lors des réunions.
Des « experts » internes à la Société Calberson Méditerranée pourront être invités en fonction des sujets abordés en réunion CSE. Cette invitation est subordonnée à un écrit conjointement signé précisant la volonté expresse et commune du Président et du Secrétaire.
4.1.2 La délégation élue du personnel
La délégation élue du personnel sera composée de membres titulaires et membres suppléants.
Le nombre des membres du CSE d’établissement sera défini dans le Protocole d’accord préélectoral, étant rappelé que ce nombre varie en fonction de l’effectif de la société Calberson Méditerranée.
En complément, cet effectif de la société déterminera le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE.
4.1.3 Le représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical a une voix consultative lors des réunions CSE.
Un même salarié ne peut pas cumuler le mandat de membre élu au CSE et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs.
Article 5 – Le budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement (7.1) et du budget des activités sociales et culturelles (7.2) est constituée de la masse salariale brute, celle-ci étant constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
A noter, le CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. Il peut également transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.
5.1 Le budget fonctionnement
L'employeur verse au CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à
0.2 % de la masse salariale brute.
La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année en cours est connue.
Le financement du budget de fonctionnement du CSE sera versé en fonction des règles comptables applicables au sein de la société Calberson Méditerranée.
5.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale calculée selon les dispositions en vigueur au sein de la société Calberson Méditerranée en fonction de la masse salariale brute.
A titre indicatif, pour l’année 2019, le montant de la contribution était de
1.6% de la masse salariale brute.
La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année en cours est connue.
La contribution aux activités sociales et culturelles sera versée en fonction des règles comptables applicables au sein de la société Calberson Méditerranée.
Article 6 - Comite social et economique central d’entreprise
Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.
Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend sept délégués titulaires et sept délégués suppléants. Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi ses membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.
Ainsi, la répartition des sièges entre les Etablissements et entre les collèges est la suivante :
Etablissements
1er Collège
2ème Collège
Nice 1 1 Vitrolles/Miramas 1 1 La Garde 1 1 Nimes 1 1 Pontet et siège 2 2 St Jean de Védas 1 1
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultative.
En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.
Les consultations récurrentes du CSE CENTRAL :
Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, le CSE devra être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : article L. 2312-24 du code du travail
La situation économique et financière de l’entreprise : article L. 2312-25 du code du travail
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : article L. 2312-26 du code du travail
Les réunions auront lieu tous les ans et seront animées par un représentant de la Direction.
Les informations seront mises à la disposition des membres du CSE Central avant la première réunion.
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein de l’entreprise.
Cette commission se verra confier les attributions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Proposer des actions de prévention,
Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
La CSSCT centrale sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège.
Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT centrale désigné à cet effet par les membres de la CSSCT centrale.
En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de cette commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 6 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
