La société CALBERSON Seine et Marne, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 393 193 909, représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :
Le syndicat C.G.T., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
il a été rappele ce qui suit :
Le mandat des membres du C.H.S.C.T. de la société Calberson Seine et Marne arrivait à échéance le 20 avril 2017. Les prochaines élections des membres de la Délégation Unique du Personnel étant prévues en février 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à l’unanimité ont souhaité proroger le mandat des membres du C.H.S.C.T. afin d’organiser des élections successives de ces 2 instances. Cela a fait l’objet d’un accord de prorogation des mandats le 20 avril 2017.
Les décrets d’application de la mise en place du Comité Social et Economique n’étant pas encore publiés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à l’unanimité ont souhaité proroger les mandats des membres du C.H.S.C.T.
Ainsi les parties signataires du présent accord ont convenues de proroger les mandats des membres du C.H.S.C.T., arrivant à expiration le 20 avril 2017, selon les dispositions suivantes :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du C.H.S.C.T seront prorogés à compter du 12 février 2018 et se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats de l’élection du Comité Social et Economique dont l’organisation est prévue au cours du mois de novembre 2018. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 2 – duree et date d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Ledit accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et le représentant de la Direction et il prendra fin à la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique ou au plus tard le 30 novembre 2018.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration d’un délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Collégien, le 27 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux.
