Avenant n°10 de révision à l'accord collectif du 17 décembre 2003 relatif aux regimes de protection sociale complémentaires des salariés cadres et non cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
CALDEO dont le siège social est situé 27 avenue Ampère, 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, représentée par XXX, agissant en qualité de président,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE –CGC) représentée par XXX, Délégué Syndical,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) représentée par XXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit après information et consultation du Comité Economique et Social.
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec notamment les dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale et les décrets des 11 et 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Lesdites dispositions adaptent au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés à partir du 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, Direction et Délégués Syndicaux se sont réunis afin d’organiser cette mise en place pour les salariés de l’entreprise CALDEO.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet d’entériner les évolutions des régimes de Santé et de Prévoyance applicables à compter du 1er janvier 2020.
Il modifie le niveau des prestations proposées par l’organisme assureur en matière de frais de santé, détaillées en annexe 1.
En dehors des modifications décrites ci-après, les termes de l’accord collectif du 17 décembre 2003, complétés par ses avenants ultérieurs, demeurent inchangés.
ARTICLE 2 – INFORMATION
Information individuelle
Conformément à l’article 6.1 de l’avenant 6 de révision de l’accord collectif du 17 décembre 2003, une notice d’information reprenant les modifications des garanties prévues au présent accord sera remise à chaque salarié.
Information collective :
Préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant et conformément aux articles L 2323-1 et R 2323-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 19 novembre 2019 sur l’application et les modalités du présent avenant.
ARTICLE 3 – DUREE, APPLICATION, REVISION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 17 décembre 2003 et ses avenants qu’il vient modifier.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties pourront se réunir pour envisager d’éventuelles adaptations de l’accord et ses avenants qui leur paraitraient nécessaires, notamment en cas d’évolutions légales et réglementaires, ou en cas de révision ou dénonciation suivant les prescriptions légales
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2019, en six exemplaires originaux
Pour
la Société CALDEO,
XXX
Pour
l’Organisation Syndicale CFDT,
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
XXX
ANNEXE 1 - Nouvelle grille de garanties frais de santé 2020
