ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’EntrepriseCALIFIL Cusset dont l’effectif est de 68 salariés et immatriculée sous le n°808 523 492au RCS de Cusset Forme Sociale Société par actions simplifiée Capital Social 600 000 Euros Siège Social12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)
SIRET 808 523 492 00011NAF 2599B Représentée par************** Agissant en qualité de Directeur de Site
d’une part et,
L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par ************************ en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Préambule PAGEREF _Toc485196016 \h 3 Article 2 – Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc485196017 \h 3 Article 3 – Élaboration d'un diagnostic partagé PAGEREF _Toc485196018 \h 3 Article 4 – Diagnostic de l'entreprise PAGEREF _Toc485196019 \h 4 4.1/ Répartition H/F selon les CSP PAGEREF _Toc485196020 \h 4 4.2/ Embauche PAGEREF _Toc485196022 \h 5 4.3/ Formation PAGEREF _Toc485196023 \h 6 4.4/ Conditions de travail PAGEREF _Toc485196025 \h 7 4.5/ Rémunération effective PAGEREF _Toc485196026 \h 9 4.6/ Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc485196027 \h 10 Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre PAGEREF _Toc485196028 \h 11 5.1/ Embauche PAGEREF _Toc485196029 \h 11 5.2/ Formation professionnelle PAGEREF _Toc485196030 \h 12 5.3/ Rémunération effective PAGEREF _Toc485196031 \h 12 Article 6 – Durée et application de l’accord12 Article 7 – Révision de l’accord13 Article 8 – Publicité de l’accord13
Article 1 - Préambule
Ce l’accord est conclu en application de l’article L. 2242-8 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet et champ d’application de l’Accord
C'est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que la Société Califil Cusset et les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner : -les conditions dans lesquelles ce principe d'égalité s'applique au sein de la Société Califil Cusset -les moyens de promouvoir ce principe d’égalité L'objectif de cet accord est ainsi de favoriser la promotion de la diversité et plus particulièrement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Califil Cusset.
Article 3 – Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs couramment suivis.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-
une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles (CSP) Ouvrier(e)s ETAM, Cadres ;
Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :
-
l'embauche : nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;
-
la formation : nombre d'heures de formation, au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années ;
-
la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes ;
-
les conditions de travail : nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé ;
-
la rémunération effective : rémunération moyenne mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
-
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades.
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Article 4 – Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les résultats suivants :
4.1/ Répartition H/F selon les CSP En chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin
Année N-1
Au 31/12/22
Catégorie
Sexe
Cadre
ETAM
Ouvrier
TOTAL
Femmes
0 8 2 10
Hommes
7 21 29 57
TOTAL
7 29 31 67
Année N-2
Au 31/12/21
Catégorie
Sexe
Cadre
ETAM
Ouvrier
TOTAL
Femmes
0 8 3 11
Hommes
5 23 30 58
TOTAL
5 31 33 69
4.2/ Embauche
Nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI sur les 3 dernières années.
Type de contrat
Sexe
CDI
CDD
TOTAL
Femmes
3 0 3
Hommes
7 0 7
TOTAL
10 0 10
Distinction temps complet et temps partiel
Durée du temps de travail
Sexe
Temps complet
Temps partiel
TOTAL
Femmes
3 0 3
Hommes
7 0 7
TOTAL
10 0 10
En deux ans, 3 femmes ont été embauchée en CDI à temps complet sur les 10 recrutements. Représentant ainsi 30% de l’effectif recruté.
Par ailleurs, aucune embauche ne s'est faite ni en CDD, ni à temps partiel.
4.3/ Formation
Nombre d'heures de formation, au cours des 2 années précédentes
Nombre d'heures de formation 2022
Femmes 102 Hommes 617
TOTAL
719
Répartition en %
Femmes 14% Hommes 86%
Nombre d'heures de formation 2021
Femmes 198 Hommes 764
TOTAL
962
Répartition en %
Femmes 21% Hommes 79%
Effectif des salariés ayant bénéficié d'actions de formation selon CSP
Au 31/12/2021
Au 31/12/2022
CSP
Année N-2
Année N -1
Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers 30 4 15 2 ETAM 23 6 14 9 Cadres 6 - 6 -
TOTAL
59
10
35
11
Durée moyenne des formations (nombre d'heures) selon sexe,
Nombres moyens d'heures de formations en 2022
Femmes 9,27 Hommes 17,63 Effectif Total 15,63
Nombres moyens d'heures de formations en 2021
Femmes 18,5 Hommes 11,4 Effectif Total 12,71
4.4/ Conditions de travail
Nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé ;
- Temps Partiel
Année N-1
Au 31/12/22
Temps complet
Temps partiel :Mi-Temps
Temps partiel : Divers
Total effectifs
CSP
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers 25 3 2 - - - 27 3 ETAM 24 7 - - - - 24 7 Cadres 7 - - - - - 7 -
TOTAL
56
10
2
-
-
-
58
10
Année N-2
Au 31/12/21
Temps complet
Temps partiel :Mi-Temps
Temps partiel : Divers
Total effectifs
CSP
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers 30 3 - - - - 30 3 ETAM 23 7 - - - 1 23 8 Cadres 5 - - - - - 5 -
TOTAL
58
11
-
-
-
1
58
11
- Travail Posté, Travail de Nuit
Année N-1
Au 31/12/22
Travail Posté
Travail de Nuit
TOTAL
CSP
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers 26 1 4 1 30 2 ETAM 3 - - - 3 - Cadres - - - - - -
TOTAL
29
1
4
1
33
2
Année N-2
Au 31/12/21
Travail Posté
Travail de nuit
TOTAL
CSP
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers 25 2 4 1 29 3 ETAM 3 - - - 3 - Cadres - - - - - -
TOTAL
28
2
4
1
32
3
4.5/ Rémunération effective
Rémunération moyenne mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Ouvriers 27 3 436 48 16,15 16 ETAM 24 7 442 86 18,41 12.29 Cadres 7 - 157 - 22,43 -
TOTAL
58
10
1 045
134
18,02
13,40
4.6/ Mesures favorisant l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
- Organisation du temps de travail dans l'entreprise
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Type d'actions
Commentaires
Horaires individualisés OUI Equipe journée Semaine de 4 jours OUI Equipe de Nuit (9h/nuit) JRTT OUI HRTT OUI (0,17/Jours travaillés) Temps partiels choisis OUI (Congé Parental, Mi-Temps Thérapeutique) Télétravail OUI (Accord collectif) Jours enfants malades/hospitalisés OUI
- Services de proximité
Services de proximité
Type d'actions
Chiffres et commentaires
Participation de l'entreprise au mode d'accueil de la petite enfance NON Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille* /
Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent des objectifs suivants, à savoir des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
5.1/ Embauche
Objectif : Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Action(s) :
*Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).
*Garantir que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles soient étudiées lors d’une recherche de candidat.
La société s’engage à sensibiliser les acteurs interne du recrutement, tant sur les stéréotypes pouvant exister que sur les enjeux de la mixité La société s’engage également à poser des questions que sur des critères totalement objectifs.
Indicateur chiffré :
*Nombre d’offres d’emploi analysées et validées *Nombre de CV reçus par catégorie professionnelle et répartition par sexe *Nombre d’entretiens réalisés par process de recrutement
5.2/ Formation professionnelle
Objectif : Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement
Action(s) :
*Mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.
*Garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Indicateur chiffré :
*Nombre et nature des actions de formation *Nombre de bénéficiaires de ces actions de formation
5.3/ Rémunération effective
Objectif : Assurer un principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. A travail égal, salaire égal.
Action(s) : Mobiliser les Responsables Hiérarchiques sur ce principe fondamental de l’égalité professionnelle.
Indicateur chiffré :
*Moyenne des rémunérations brutes entre les hommes et les femmes pour les mêmes postes occupées sur une année civile donnée.
ARTICLE 6 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.
Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement.
A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
ARTICLE 7 –REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les organisations syndicales représentatives compétentes pour procéder à une telle révision en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la Direction, se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’ensemble des parties signataires, à l’unanimité.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vichy (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Cusset, Le 11/09/2023, En cinq Exemplaires
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
