L’EntrepriseCALIFIL Cusset dont l’effectif est de 69 salariés et immatriculée sous le n°808 523 492au RCS de Cusset Forme Sociale Société par actions simplifiée Capital Social 600 000 Euros Siège Social12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)
SIRET 808 523 492 00011NAF 2599B Représentée par************************** Agissant en qualité de Directeur de Site
d’une part et,
L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par ****************** en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 20/11/2024, 12/12/2024, 16/01/2025, 30/01/2025, 17/02/2025 et le 10/03/2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la Rémunération, le Temps de Travail.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En dépit d’un contexte économique particulièrement impacté par :
- Une baisse globale du carnet de commande consécutif à la diminution des volumes dans l’automobile. - Chiffre d’affaires en baisse par rapport à l’année précédente. - L’augmentation significative du prix des véhicules neufs ralentissant les ventes. - Bonus écologique remis en cause - Véhicules électriques majoritairement vendus par les constructeurs chinois et non par nos clients constructeurs européens. - Des difficulté à capter de nouveaux marchés automobiles et hors automobile. - Démarrage retardé de certains projets - Difficulté à répercuter 100% des hausses hors matière première (ex : énergie, salaires).
- Demande de baisse de prix conséquente de notre principal client dès 2025 suite à la conjoncture actuelle du marché de l’automobile.
Cependant, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe d’augmentation générale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CALIFIL CUSSET.
ARTICLE 2 – SALAIRES
A. Augmentation Générale
Cadres : + 1.70 % brut/mois à effet du 1er avril 2025 s’appliquant sur le salaire forfaitaire
Non cadres : + 1.70 % brut/mois à effet du 1er avril 2025 s’appliquant sur le salaire de base
Garantie minimale d’augmentation générale fixée à 40 €/brut/mois
Bénéficient de l’augmentation générale, les salariés liés par un contrat de travail au 01/04/2025 (qu'ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel)
B. Augmentation Individuelle
+ 0.6 % en Augmentation Individuelle à effet du 1er avril 2025,
Soit une enveloppe totale de ***** € brut/ mois à répartir.
L’augmentation individuelle est plafonnée à **€ maximum par salarié.e
Les critères d’attribution sont fixés par les responsables hiérarchiques.
L’augmentation individuelle est conditionnée à la réalisation des entretiens annuels par les responsables hiérarchiques.
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une augmentation de leur revenu calculé proportionnellement à leur temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – PRIMES
Versement d’une prime de partage de la valeur
Bénéficient de la prime de partage de la valeur, les salariés (qu'ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel), y compris les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ; et qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 01/01/2025 (date d’effet du présent accord)
Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Sont éligibles, les salariés dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période. La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie Le montant de la prime de partage de la valeur est de *** € pour les salariés visés dans le paragraphe précédent.
Principe de non-substitution : la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise. La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de mars 2025.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
B. Revalorisation de la prime salissure
Principe
La prime salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés. Par cette prime l’employeur s’engage à contribuer à ces dépenses sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Champs d’application
La prime s'applique à l'ensemble du personnel de production et une partie du personnel indirect à la production.
Les postes éligibles à la prime salissure sont les suivants :
-Personnel production et Responsable de production -Techniciens maintenance et Responsable Maintenance -Outilleur, usineur et Responsable Mécanique -Techniciens méthode -Techniciens atelier -Technicien qualité -Magasiniers Flux/Expéditions
Cette revalorisation, justifiée par l’augmentation du prix de l’énergie, s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés énumérés au paragraphe ci-dessus à compter du 1er avril 2025.
Sont exclues les fonctions indirectes et supports à la production qui dépendent des services suivants : Direction, Commerce, Achat, Logistique, Bureau d’études, Ressources humaines, Comptabilité, Informatique et Qualité HSE (sauf technicien qualité).
Conditions et réglementation
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tout le personnel concerné de l’entreprise.
Ces dernières doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
Calcul
L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours travaillés.
La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.
Ainsi la prime passe de 1€ par jours travaillés à 1.50€.
La prime due sera versée avec le salaire du mois auquel elle fait référence
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A. Durée du travail
La durée du temps de travail est en accord avec les exigences légales.
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel en Equipe et au Personnel de Nuit.
- Horaire Personnel en Equipe et de Nuit (pause rémunérée de 20 mn)
Equipe 1Equipe 2Equipe Nuit
Lundi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Mardi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Mercredi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Jeudi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Vendredi05h00 - 12h3012h30 - 20h00/
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel à la Journée.
- Horaire de Personnel à la Journée
MatinMidiSoir
Plage arrivéeTemps pause mini. : 45 minHeure Départ Mini
Lundi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Mardi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Mercredi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Jeudi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Vendredi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h00
B. Organisation du travail
L’horaire collectif de travail est basé sur une organisation en 2 x 8 + une équipe de nuit permanente.
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel de Nuit.
Équipe de nuit :
- Prime maintenue selon application à ce jour. Elle est basée sur 15 % de la rémunération mensuelle correspondant à la majoration des heures de nuit (salaire de base + prime d’ancienneté) Et est complétée pour atteindre 400 €/mois (équivalent à 16 nuits). Cette prime est diminuée en cas d’absence et majorée en cas de nuit supplémentaire.
- Acquisition de 4 nuits de congés supplémentaires
Si besoin de personnel dans l’Équipe de nuit :
- Appel au volontariat - Désignation aux conditions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
C. Ponts potentiels 2025
- Vendredi 02 mai : Usine Fermée sauf permanence logistique/ADV - Vendredi 09 mai : Usine Fermée sauf permanence logistique/ADV - Vendredi 30 mai :Usine Fermée sauf permanence logistique/ADV - Lundi 10 novembre : Usine Fermée sauf permanence logistique/ADV
D. Inventaire 2025
-Journée Inventaire fixée au
samedi 21 juin 2025.
E. Fermetures annuelles
Eté
La période estivale s’étalera de la S31 à la S35
-S31 : Usine ouverte avec production en 2*8 minimum -S32 : Présence d’une équipe en production si nécessaire. Permanence aux services Logistique, ADV -S33 : Usine fermée Permanence aux services Logistique, ADV. -S34 : Usine ouverte avec production en 2*8 minimum -S35 : Usine ouverte avec production en 2*8 minimum
La demande d’accolement d’une 4ème semaine de congés devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique et devra être validée
exclusivement par le directeur de site.
-Pour le personnel Indirect à la production, une permanence sera à organiser en fonction de la charge et de la présence du personnel Direct à la production.
-Pour le personnel Support, les S32 et S33 seront des semaines de congés obligatoire.
→ soit du Lundi 04 Août au Jeudi 14 Août 2025 inclus (8 Jours à poser, le jeudi 14 août étant la Journée d’Habillage, le vendredi15 août étant férié).
Les demandes de congés pour la période estivale doivent impérativement être transmises aux responsables avant le 30/04/2025 pour étude et validation.
b) Hiver
L’usine sera ouverte le lundi 22/12 - 23/12 et 24/12 avec fonctionnement de l’ensemble des services.
L’usine sera fermée le 26/12/25 + 02/01/2026 (Permanence logistique/ADV en fonction des besoins clients) (2 jours à poser soit le 26/12/25 + 02/01/2026– le 25/12 + 01/01 étant férié).
Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction durant les semaines de fermeture de l’entreprise, ces derniers bénéficieront d’une prime de 150 € brut / semaine, soit 30 € brut / jour de permanence.
De plus, les personnes contraintes d’effectuer un horaire à la Journée Continue (7h00 – 14h30) ou Matin (5h00 – 12h30) // horaire à définir sur consensus // pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de panier par jour effectué.
En fonction de certains évènements non connus à ce jour (variation importante du carnet de commandes, demande expresse d’un client, etc), des modifications pourront intervenir.
Dans un tel cas, l’information sera communiquée au Comité Social et Economique
c) Journée Habillage
La Journée d’Habillage est fixée au
jeudi 14 août 2025 pour l’ensemble du personnel.
d) Journée RTT
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives à l’acquisition des heures / jours au titre de la réduction de temps de travail (RTT).
Les salariés à la journée et en équipe (sauf équipe de nuit) réalisent 50 min de temps de travail supplémentaires par semaine (équivalent à 5 jours sur l’année), qui leur permettent au titre d’un compteur de temps individuel de prendre des heures de RTT.
Le personnel disposant d’un contrat de travail au Forfait Jours a droit à
9 jours de RTT pour l’année 2025.
Conformément aux dispositions du code du travail, nous rappelons au personnel encadrement que les 9 jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2025.
F. Epargne Salariale
● Intéressement :
Non concerné.
● Participation :
Le dernier accord de Participation a été conclu le 07/10/2015 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.
● Compte Epargne Temps (CET) :
Le dernier accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29/05/2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.
ARTICLE 8 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en date du 12/03/2025, pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.
ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors du dernier trimestre de l’année 2025, le Comité Social et Economique sera consulté sur la mise en œuvre de l’Accord.
ARTICLE 10 –REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord négocié pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, qui devra intervenir dans la première moitié de l’année en cours pour être applicable à cet exercice, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Cusset, Le 12/03/2025, En cinq Exemplaires
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
