ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE JOURS DE CONGES AU SEIN DE LA SOCIETE CALOR ETABLISSEMENTS ECULLY, MIONS, SAINT-PRIEST
Application de l'accord Début : 31/05/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE JOURS DE CONGES
AU SEIN DE LA SOCIETE CALOR
ETABLISSEMENTS ECULLY, MIONS, SAINT-PRIEST
Entre la Société :
CALOR S.A.S, au capital de 16 500 000 €, dont le siège social est 112, Chemin du Moulin Carron - 69134 ECULLY CEDEX
Ci-après désignée l’entreprise / les établissements, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté par chacune des sociétés,
D’une part,
Et,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Ensemble les « Parties ».
Préambule
Le Groupe SEB est un des membres fondateurs du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris.
En s’engageant via ce collectif, les établissements d’Ecully, Mions et Saint-Priest s’inscrivent dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des sans-abris. Pour ce faire, elle propose à ses salariés de s’y associer.
Le salarié est au cœur de l’initiative et son engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier son implication. La grande force de la démarche de l’Entreprise des Possibles repose sur cette coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée. Cette logique de co-participation contribue pleinement à notre objectif d’une entreprise plus responsable et solidaire.
Des modes d’action sont potentiellement proposés en soutien de l’engagement bénévole et de la prise en charge des sans-abris :
La réalisation de mission de bénévolat par des salariés volontaires ;
Le don de jours de congés par les salariés qui le souhaitent : chaque jour donné étant valorisé et abondé monétairement puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement stable et stabilisant pour les sans-abris et les personnes fragiles, avec priorité donnée aux femmes et enfants à la rue.
Le présent accord collectif concerne uniquement ces deux volets.
Les représentants du personnel ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise.
ARTICLE 1. OBJECTIFS DE L’ACCORD
L’objectif général de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans ce dispositif et de cadrer les mécanismes d’abondement de l’entreprise CALOR.
Deux leviers d’action sont concernés :
Le don de temps : engagement de salariés volontaires pour des missions de bénévolat pendant leur temps de travail.
Le don de jours : don individuel et volontaire de jours de congés payés acquis et droits issus du CET, complétés par un abondement de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux établissements d’Ecully, Mions et Saint-Priest de la société CALOR et constituant des établissements uniques.
Il concerne l’ensemble des salariés de ces établissements remplissant les conditions d’accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants.
ARTICLE 3. MODALITES DE DEPLOIEMENT DU DON DE TEMPS
3.1. Conditions d’accès au dispositif
Tout salarié des établissements d’Ecully, Mions et Saint-Priest, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’alternance), à l’exclusion des stagiaires, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, peut accéder au dispositif, dans la limite de 2 jours maximum par an par salarié (année civile).
3.2. Modalités des candidatures pour les salariés volontaires
L’entreprise désireuse de favoriser l’engagement bénévole de ses collaborateurs mettra à leur disposition un accès simplifié au bénévolat via l’accès à la plateforme numérique du Fonds Groupe SEB, et à celle de l’Entreprise des Possibles, donnant accès aux missions de plus de 25 associations référencées.
Le salarié volontaire, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, pourra consulter les offres de bénévolat accessibles sur ces sites et mises à jour régulièrement. Les missions se réalisent au sein d’associations référencées par l’Entreprise des Possibles ou l’équipe du Fonds Groupe SEB. Elles œuvrent toutes, auprès de publics en grande précarité et sont dotées d’un référent bénévolat, chargé des conditions d’accueil et de réalisation des missions.
Chacune des associations a signé une convention de partenariat avec l’Entreprise des Possibles ou le Fonds Groupe SEB.
Afin de pouvoir accéder au dispositif de don de temps bénévole prévu par le présent accord d’entreprise, le salarié doit respecter plusieurs étapes, décrites ci-dessous :
Positionnement volontaire du salarié sur une offre de bénévolat repérée sur la plateforme numérique,
Prise de contact avec l’association dont le nom et les coordonnées sont précisées dans l’offre,
Entretien avec le référent bénévole de l’association,
Validation de la candidature par l’association et proposition d’un calendrier de réalisation,
Coordination avec le service RH et le responsable hiérarchique du salarié de la Société en amont pour déterminer les modalités de l’absence et valider le calendrier d’autorisation d’absence en accord avec les besoins du service,
En fonction des modalités définies par l’entreprise, signature d’une lettre de mission tripartite entre la Société, le salarié et l’association,
Réalisation de la mission par le salarié,
Saisie de l’absence dans le logiciel de temps (à ce jour Horoquartz),
Remise par l’association ou le salarié à l’entreprise, de l’attestation justificative du temps passé par le salarié bénévole.
3.3. Conditions de réalisation
Le salarié devra solliciter une autorisation d’absence rémunérée.
Il est précisé que le salarié sera considéré comme absent pour le ou les jours concernés. Mais l’absence autorisée sera assimilée à du temps de travail effectif et sera donc notamment prise en compte pour l’acquisition de jours RTT.
Compte tenu du maintien de la rémunération, ses primes habituelles (prime d’équipe…) ne seront pas impactées par cette absence.
Le temps accordé à la mission correspondra au nombre d’heures prévu au titre de son contrat de travail pour cette journée. A cet égard, le temps passé lors de la mission ne pourra en aucun cas donner lieu à déclenchement d’heures supplémentaires au sein de l’établissement CALOR sur cette journée.
De même, cette mission ne donnera lieu à aucune compensation au titre du déplacement du salarié pour se rendre sur le lieu de la mission, ni au titre des éventuels frais engagés dans ce cadre, ni à l’indemnité de transport éventuellement habituellement versée pour se rendre sur son lieu de travail.
Une lettre tripartite entre l’établissement de CALOR, l’association et le salarié définit le cadre et les obligations de chacune des parties pour la réalisation de la mission de bénévolat. Elle prévoira notamment un calendrier précis de réalisation de la mission.
Le salarié ne sera aucunement placé sous la subordination ni la responsabilité de l’établissement de CALOR durant la période de mission de bénévolat choisie par le salarié. En cas de difficulté qui interviendrait lors de la mission, le salarié devra s’adresser à l’association sous l’égide des règles en matière de bénévolat.
Le salarié s’engage à dédier son temps d’absence autorisée, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat convenue dans le cadre de l’accord tripartite. A défaut, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord et ne pourra prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de bénévolat non réalisées.
ARTICLE 4. MODALITES DE DEPLOIEMENT DU DON DE JOURS DE CONGES POUR SOUTENIR DES FONDATIONS D’INTERET GENERAL OU D’UTILITE PUBLIQUE
Les parties prenantes rappellent que parmi les valeurs du Groupe, la solidarité est fondamentale. Elles souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien des associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.
A cet égard, « est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative, il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée, il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».
En effet, la crise a aggravé des situations de précarité et de souffrance. Elle a aussi mis en exergue le besoin de sens et de générosité au profit des plus vulnérables.
4.1. Conditions d’accès au dispositif
Chaque salarié des établissement d’Ecully, Mions et Saint-Priest, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance), à l’exclusion des stagiaires, peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés acquis dans le cadre de son contrat de travail et qui ne seront pas pris à date d’échéance prévue par la Société.
Les jours de congés pourront être des congés payés acquis qui seront perdus après le 31 décembre de l’année d’acquisition, des congés issus du compteur de congés transitoire en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, des congés d’ancienneté ou des jours issus du Compte Epargne Temps du Groupe (ci-après « CET ») ».
4.2. Modalités du dispositif
Au préalable, les parties précisent que le présent dispositif ne consiste pas en un don de rémunération mais en un don volontaire de jour d'absence rémunérée par le salarié. En effet, les sommes correspondantes aux jours non pris par le salarié ne sont pas versées au salarié en contrepartie de son travail. En conséquence, les jours non pris perdent la nature de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Les salariés seront informés chaque année, lors de la campagne de communication, de la possibilité de don de jours en application du présent accord.
Les salariés pourront alors choisir de renoncer à leurs jours dans les conditions suivantes :
De leurs jours de congés payés, dans la limite de 5 jours maximum par an ;
De leurs jours issus du compteur de congés transitoire, dans la limite de 5 jours maximum par an et jusqu’au 1er janvier 2028, date de la disparition dudit compteur ;
De leurs congés d’ancienneté, sans limite de jours ;
De leurs congés issus du Compte-Epargne Temps du Groupe, sans limite de jours.
Le don pourra être effectué
les trois premières semaines de décembre de chaque année.
A cet effet, une procédure informatisée pour le don de jours de congés payés sera mise en place et pourra être suivie par le salarié et son service RH ou ADP.
L’engagement personnel précisera clairement la nature et le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles.
Ce n’est qu’à l’issue de la période de référence que la Société vérifiera les jours de congés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congés.
Ce don de congés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.
En contrepartie de ce don, la Société versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’Entreprise des Possibles afin de financer des projets au bénéfice des sans abri. 4.3. Modalités d’abondement
A la suite de la campagne de communication et à l’issue de la date d’échéance, l’entreprise CALOR valorisera l’ensemble des jours de congés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel de chaque salarié. Ce total constituera l’effort des collaborateurs avant abondement de la Société.
Pour chaque jour de congé, l’entreprise CALOR abondera en appliquant la formule d’abondement suivante :
Abondement à hauteur de 100 % du salaire correspondant au jour du congé Ex : 1 jour de congé payé donné correspondant à 100 euros = abondement de 100 euros Le don financier collectif à l’Entreprise des Possibles sera égal à la somme des dons individualisés complétés de l’abondement de l’entreprise CALOR. 4.4. Modalités de versement à l’Entreprise des possibles
A l’issue de la campagne de communication et de la date d’échéance de prise de congés payés, et une fois que la valorisation des dons sera réalisée, l’entreprise versera la somme correspondante à l’Entreprise des possibles au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS COMMUNES
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
31 mai 2024.
5.2. Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des Parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les Parties au présent accord ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
De plus, les Parties conviennent que, notamment dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent accord, sans préjudice pour les droits acquis par le salarié. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôts que le présent accord sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des Parties. 5.2. Suivi de l’accord
Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité Social et Économique des établissements d’Ecully, Mions et Saint-Priest, au moins une fois par an.
5.3. Les formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Ecully, le 24 mai 2024 en 7 exemplaires Pour la Direction XXXXPour l’organisation syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFE-CGC XXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC Délégué syndical CFTC XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Déléguée syndicale CGT XXXX
