Accord d'entreprise CAMERON FRANCE

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND DE LA SOCIETE CAMERON FRANCE

Application de l'accord
Début : 24/02/2026
Fin : 31/08/2027

13 accords de la société CAMERON FRANCE

Le 24/02/2026



ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND

DE LA SOCIETE

ENTRE :


Ci-après désignée « 

l’Entreprise », d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :



Ci-après désignés « les organisations syndicales », d’autre part


Sommaire

TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc219740623 \h 3

Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc219740624 \h 10
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc219740625 \h 10
Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc219740626 \h 11
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc219740627 \h 12
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc219740628 \h 12
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc219740629 \h 13
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc219740630 \h 13
Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc219740631 \h 14
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc219740632 \h 14
Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc219740633 \h 15
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc219740634 \h 15
















Préambule

Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’Entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir à ce dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’Entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’Entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.

  • La situation économique de l'Entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité

1.1 Marché de l’Oil & Gas

entreprise industrielle du Groupe spécialisée dans la fabrication et l’assemblage d’équipements Oil & Gas, évolue dans un secteur historiquement cyclique mais aujourd’hui marqué par une

instabilité conjoncturelle particulièrement forte. Depuis plusieurs mois, le marché mondial de l’Oil & Gas est affecté par une succession de tensions géopolitiques majeures, notamment dans des zones stratégiques de production, entraînant une volatilité accrue des prix et une incertitude généralisée sur les décisions d’investissement. Ces conflits ont conduit de nombreux opérateurs à geler ou différer leurs projets, réduisant mécaniquement la demande d’équipements industriels.

À ces facteurs s’ajoutent les

mesures douanières récemment annoncées par l’administration américaine, qui renforcent les barrières commerciales sur certains équipements industriels. Ces annonces ont créé un climat d’incertitude supplémentaire pour les acteurs du secteur, provoquant un ralentissement des commandes à court terme et un allongement des cycles de décision. Les clients adoptent désormais une posture d’attentisme, ce qui réduit significativement la visibilité de l’entreprise sur son carnet de commandes, en particulier sur son cœur de métier historique.

L’évolution des cours du pétrole brut sur la période 2019–2025 met en évidence la forte cyclicité du marché de l’Oil & Gas. Le graphique ci-dessous sur le cours du pétrole brut montre des variations extrêmes, avec des phases successives de chute, de rebond et de repli, caractéristiques d’un secteur soumis à des chocs externes répétés.
Après une baisse progressive entre 2019 et 2020, les prix se sont effondrés sous l’effet de la pandémie de COVID19, tombant à des niveaux historiquement bas. Ce choc a provoqué un ralentissement sans précédent de l’activité économique mondiale, réduisant fortement la demande en hydrocarbures et impactant directement les sociétés de services pétroliers.
Une phase de rebond s’est amorcée en 2022 et 2023, portée par la reprise postCOVID et la reconstitution des stocks mondiaux. Toutefois, cette amélioration n’a été que temporaire. Depuis 2021, les cours du pétrole connaissent une volatilité persistante, culminant en 2022 avec un pic lié aux tensions géopolitiques, avant de retomber progressivement. En septembre 2025, les prix sont inférieurs de près de 50 % par rapport au sommet de février 2022.
Les projections indiquent une poursuite de cette tendance baissière, avec un prix moyen estimé à 68 $/baril en 2025 puis 60 $/baril en 2026.


Cette instabilité s’accentue par une combinaison de facteurs conjoncturels majeurs :
  • Conflits et instabilité régionale : Les tensions au MoyenOrient, la poursuite du conflit entre l’Ukraine et la Russie, et l’instabilité politique dans plusieurs zones productrices perturbent l’approvisionnement et créent un climat d’incertitude durable.

  • Sanctions économiques : Les restrictions imposées à des pays producteurs comme l’Iran ou la Russie limitent leur capacité d’exportation et déséquilibrent le marché.

  • Politiques douanières américaines : Les annonces successives de l’administration américaine en matière de droits de douane, parfois contradictoires, ont fragilisé les chaînes d’approvisionnement et freiné les investissements internationaux.

  • Volatilité structurelle des prix : Les décisions politiques, les tensions géopolitiques et les stratégies de production de l’OPEP accentuent les fluctuations, poussant les acteurs à adopter des stratégies prudentes.

  • Risques de surproduction : Une offre abondante, combinée à une demande incertaine, exerce une pression baissière sur les prix.

  • Hausse des coûts opérationnels : Les coûts d’extraction et de logistique augmentent, réduisant la rentabilité des projets les plus sensibles.

Ces éléments ont conduit en 2025 à une baisse des investissements mondiaux d’environ 4 %. Les majors pétrolières adoptent une posture d’attentisme, privilégiant les investissements dans les champs existants, plus rapidement rentables mais de moindre ampleur.

L’industrie européenne de l’Oil & Gas est également fragilisée par les

tensions géopolitiques et les tarifs protectionnistes, qui perturbent les chaînes d’approvisionnement et accroissent l’incertitude sur les projets industriels.

Malgré un rebond relatif en 2023 et 2024, l’industrie pétrolière entre à nouveau dans une phase critique, marquée par une baisse de visibilité sur les carnets de commande, une volatilité des prix, et une complexité accrue du marché.Top of FormBottom of Form

1.2 Evolution des prises de commandes

Cette instabilité décrite ci-dessus se traduit également au travers des prises de commandes mensuelles qu’effectuent l’entreprise. Nous pouvons observer ci-dessous des prévisions de commandes nettement plus basse que celles réalisées au cours de la période 2023-2024.









Ces éléments

conjoncturels et externes à l’entreprise, se traduisent par une réduction durable de l’activité de l’Entreprise.

Si nous portons notre attention sur le niveau de prises de commandes sur la période entre

2023 et 2026, nous pouvons constater une baisse dès 2023.

En 2024 nous pouvons noter l’aggravation de la baisse de

-49% de notre niveau de prises de commande en moyenne mensuellement entre 2024 et 2026.

Concernant l’année 2026, le carnet de commandes prévisionnel affiche une baisse de -17% par rapport à 2025.













Au cours de l’année 2025, nous pouvons observer une tendance baissière qui s’est accentuée tout au long de l’année en matière de prise de commandes.




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En projection sur l’exercice 2026, les revenus prévisionnels de l’Entreprise apparaissent en retrait par rapport à ceux de l’année 2025. Cette diminution s’explique principalement par le fait que l’ensemble des commandes nécessaires à la réalisation du budget 2026 n’est pas encore sécurisé à ce jour, dans un contexte de marché Oil & Gas particulièrement instable et marqué par un attentisme généralisé des clients.
En se focalisant sur l’année 2026, l’Entreprise fait face à une situation conjoncturellement risquée, caractérisée par une faible visibilité sur le taux de transformation des commandes budgétées en commandes fermes. Les commandes prévisionnelles identifiées comme étant de « haute probabilité » ne se concrétisent pas à ce stade, en raison d’un marché extrêmement attentiste et d’une conjoncture internationale qui demeure instable.












  • Les perspectives d'activité de l'Entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité

Cette baisse de notre activité historique, bien que significative, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise, qui dispose de relais de croissance solides notamment à travers sa politique de diversification externe et la création d’un écosystème engagé à participer à la transformation de notre territoire.
En effet, l’entreprise a été désignée par le Groupe comme un site stratégique pour accompagner sa diversification vers les énergies décarbonées. L’Entreprise pilote un projet industriel majeur, soutenu par un investissement de 77 millions d’euros, visant à développer la production de pièces de grande dimension destinées aux nouvelles filières énergétiques (Agile Factory). Cette dynamique de diversification sur des nouveaux produits provenant du secteur de l’Eolien, du nucléaire voir du ferroviaire se traduit en interne par l’avènement d’une nouvelle activité se dénommant « contract manufacturing ».
La stratégie engagée, qui prévoit la transformation du site actuel en un véritable campus dédié à l’industrialisation des nouvelles énergies au niveau régional, constitue un relais de croissance majeur. Cette évolution renforce la capacité du site à se positionner durablement sur un marché en profonde mutation, en consolidant son rôle d’acteur industriel incontournable et en sécurisant son développement à long terme.
En se projetant sur les exercices 20272028, l’Entreprise anticipe une montée en puissance progressive de son activité de « contract manufacturing », portée par la diversification des pièces produites — notamment pour les secteurs éolien et nucléaire — au sein de la nouvelle ligne de production « Agile Factory ». Cette dynamique constitue un relais de croissance important, alors même que l’activité historique demeure engagée dans une tendance stable mais baissière, tendance qui reste toutefois à confirmer à ce stade.



















L’année 2026 s’inscrit ainsi comme une année de transition, portée d’une part par le développement de notre activité de « contract manufacturing », et d’autre part par la construction et la montée en puissance de notre nouvelle ligne de production « Agile Factory ».

Ces relais de croissance contribueront à renforcer la diversification de l’entreprise et à préparer la reprise d’activité à moyen terme.


  • Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’Entreprise

Dans le cadre de la transition engagée vers de nouvelles activités industrielles, l’Entreprise doit impérativement accompagner l’évolution des compétences de ses collaborateurs.
Si les métiers à notre activité historique demeurent essentiels et continueront d’être renforcés, l’entreprise doit également préparer ses équipes à l’intégration de nouvelles techniques de travail indispensables au développement de l’activité de « contract manufacturing ».
Cette montée en compétences portera notamment sur :
  • La robotisation et la conduite de lignes de production automatisées,
  • La digitalisation des processus industriels,
  • Ainsi que la gestion de projet, devenue centrale dans la coordination des nouvelles fabrications.
Le plan de formation sera détaillé dans l’article 7 du présent accord.
L’entreprise s’engage à mobiliser cette période de moindre activité pour renforcer l’employabilité de ses collaborateurs, sécuriser les savoirfaire clés et préparer efficacement l’organisation aux exigences technologiques et opérationnelles des prochaines années.
Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs seront donc tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.
Concernant les orientations de formation pour l’année 2026, une attention particulière sera portée notamment aux actions de formations en lien avec le projet de transition écologique et énergétique poursuivi par le groupe.



Au regard de la conjoncture actuelle, l’entreprise fait face à une baisse d’activité durable liée à un marché instable et à un attentisme marqué de la demande. Cette situation, bien que significative, ne remet pas en cause la pérennité du site, dont les fondamentaux industriels, la solidité organisationnelle et les projets de développement confirment la capacité à se maintenir durablement sur son marché.

Les perspectives d’activité demeurent favorables à moyen terme, notamment grâce aux investissements engagés et à la transformation du site en un campus dédié aux nouvelles énergies, qui constitue un relais de croissance structurant. Pour franchir cette période de transition, l’entreprise doit toutefois adapter temporairement son niveau d’activité, sécuriser son organisation et préserver les compétences indispensables à la montée en charge future.

L’APLD‑R apparaît ainsi comme le dispositif le plus pertinent pour accompagner ce redressement progressif, en permettant d’absorber la baisse durable d’activité tout en maintenant la capacité de production et la réactivité du site.

Parallèlement, la période sera mise à profit pour renforcer les compétences clés nécessaires aux futures activités, notamment dans les domaines technologiques, industriels et organisationnels liés aux nouvelles énergies. Le développement des compétences constitue un levier essentiel pour garantir la compétitivité du site et soutenir sa trajectoire de croissance.

Dans ce cadre, l’entreprise, en concertation étroite avec ses partenaires sociaux, propose la mise en œuvre d’un accord APLD‑R définissant les modalités d’application du dispositif. Cet accord vise à concilier la protection de l’emploi, la sécurisation des parcours professionnels et la préservation de la performance industrielle, tout en assurant les conditions d’un rebond durable.
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise (à savoir ses sites de Béziers, de Pau, de Clamart et de Vendres).

L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ».
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2027.

Sous réserve de la validation de l'accord par l'administration, la première période d’autorisation débutera à compter du 1er mai 2026.

En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :

  • Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,

  • Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
  • Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;

  • Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;

  • Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.

Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
  • Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle,

  • Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum

40% de la durée légale de travail sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.


La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50% dans les cas suivants :

  • Baisse conjoncturelle significative et imprévue des commandes, supérieure à 50 % sur un trimestre par rapport au budget, liée à un ralentissement brutal du marché ou à un report massif des décisions d’achat des clients.


  • Perturbation de la chaîne d’approvisionnement (retards critiques, indisponibilité de composants stratégiques, rupture de matières premières) empêchant le maintien d’un niveau d’activité normal.


Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.

Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
  • Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.

  • Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

  • La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à

78% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. L'indemnité complémentaire sera assujettie aux cotisations et contributions sociales.

  • La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

La rémunération nette perçue au titre de l’activité partielle ne pourra pas dépasser la rémunération nette antérieure perçue par le salarié.

Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :

Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de garantir le maintien et le développement de l’employabilité des salariés durant la période d’activité partielle de longue durée, l’entreprise s’engage à déployer un programme de formation diversifié, structurant et couvrant l’ensemble des métiers et niveaux de qualification.
Le plan de formation mobilisera à la fois des actions :
  • De développement des compétences,

  • Des formations certifiantes et des parcours qualifiants reconnus au niveau national (CQPM), permettant ainsi de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en accompagnant les évolutions des métiers.
Les filières techniques (production, méthodes, contrôle, métrologie, soudure…) bénéficieront d’un renforcement massif des compétences, notamment via des qualifications COFREND, ACQPA ou encore des formations approfondies en programmation et utilisation de machines (PAMA, MAZACK).
Les parcours qualifiants tels que les CQPM Technicien d’usinage (0300) et Pilote de systèmes de production automatisée (0119) offriront des perspectives durables de montée en qualification pour les opérateurs.
Les métiers d’ingénierie, d’administration des ventes et de supply chain disposeront quant à eux d’un accès renforcé aux compétences en gestion de projet, à la certification CPIM ou encore au CQPM Chargé de projet industriel, consolidant leur niveau d’expertise.
Enfin, l’entreprise engage un effort transversal important à destination de l’ensemble des salariés en contact avec des outils numériques, grâce à des formations dédiées à l’intelligence artificielle, à Office 365 et à l’usage d’outils industriels innovants (AGV).
Cette politique volontariste, couvrant plus d’une dizaine de familles de compétences et l’ensemble des statuts professionnels du périmètre APLD, garantit non seulement la continuité des compétences clés internes, mais aussi la capacité de chacun à s’adapter aux transformations technologiques et organisationnelles de l’entreprise.
L’entreprise s’engagera dont à :
  • Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.

  • En matière de financement, l’Entreprise se rapprochera de l’OPCO 2I afin de mobiliser le cas échéant d’éventuelles subventions publiques qui pourraient être engagées afin de soutenir les coûts de formation.

  • Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : information et diffusion du plan de formation, consultation de notre logiciel de gestion de formation « Fœderis », échange et entretien avec le manager.

La liste d’actions de formation proposé aux salariés est en annexe du présent accord.
Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les

3 mois, l’entreprise adresse aux [organisations syndicales de salariés signataires, et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :

  • Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;

  • Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent accord ;

  • Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;

  • Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.

Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
L’entreprise mettra en œuvre des directives incitant les salariés à consommer tout ou partie de leurs congés payés disponibles afin de limiter le recours à l’APLD-R durant la durée de présent accord.
Ces modalités d’application ci-dessus seront revues en CSE au cours des points trimestriels.
Article 10 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Béziers.
Fait à Béziers, le 24 février 2026 en 6 exemplaires

Pour les Organisations syndicales :

Pour la :












ANNEXE

Prévisionnel du plan de formation dans le cadre de l’APLD-R sur 2026 et 2027

Intitulé

Public

Statut

Type

Nombre Heures

Nombre prévisionnel de personne 2026-2027

Management de projet

Service Administratif des Bureaux d’études et de l’Administration des ventes et de la Supply Chain

Développement des compétences

Externe

21

10

CQPM Chargé de projet industriel

0142 / CCPI 0014

Service Administratif des Bureaux d’études et de l’Administration des ventes et de la Supply Chain

Qualifiante

Externe

154

6

CPIM (Certified in Production and Inventory Management)

Certification internationale en gestion de la production et des stocks

Service Administratif des Bureaux d’études et de l’Administration des ventes, de la Supply Chain et de l’encadrement de la production

Formation certifiante

Externe

70

10

ACQPA Niveau I et II

Association pour la Certification et la Qualification en peinture anticorrosion

Production

Qualifiante

Externe et Interne

35

3

COFREND RESUAGE

Contrôle

Qualifiante

Externe et Interne

35

2

COFREND MAGNETOSCOPIE

Contrôle

Qualifiante

Externe et Interne

35

2

COFREND ULTRASON

Contrôle

Qualifiante

Externe et Interne

35

2

MESURES TRIDIMENTIONNELLES LOGICIEL METROLOG

Contrôle

Développement des compétences

Externe

35

2

Utilisation de l’IA

Tout le personnel en contact avec un ordinateur

Développement des compétences

Externe

21

70

Perfectionnement office 365

Tout le personnel en contact avec un ordinateur

Développement des compétences

Externe

14

20

Programmation PAMA

Production – Méthodes

Développement des compétences

Externe

70

3

Utilisation Machines PAMA

Production - Méthodes

Développement des compétences

Externe & Interne

35

12

Programmation MAZACK

Production - Méthodes

Développement des compétences

Externe

70

3

Utilisation Machines MAZACK

Production - Méthodes

Développement des compétences

Externe & Interne

35

12

CMM Programmation

Contrôle

Développement des compétences

Externe

35

8

Utilisation AGV

Tout le personnel de production et atelier

Développement des compétences

Externe & Interne

14

45

Qualification soudure

Soudeur

Développement des compétences

Externe & Interne

35

5

Gestion des outillages

Production

Développement des compétences

Externe & Interne

21

7

CQPM Technicien d’usinage 0300

Production

Qualifiante

Externe

154

12

CQPM Pilote de systèmes de production automatisée 0119

Production

Qualifiante

Externe

154

12

Gestion des outils coupants

Production

Développement des compétences

Externe

35

10

Mise à jour : 2026-07-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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