DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE CAMFIL
Entre les Soussignées
La Société CAMFIL,
SASU au capital de 2.476.950 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 672.030.723, dont le siège social est situé au West Plaza, Bâtiment Ouest, 9/11 rue du Débarcadère - 92700 COLOMBES ; Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après désignée « CAMFIL »
D’UNE PART,
Et ,
Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées respectivement par : XXXX XXXX
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives. »
D’AUTRE PART,
Il a été rappelé que :
Dans le cadre de l’accord du 27 août 2019 relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique, la société CAMFIL SASU est dotée d’une instance unique de représentation du personnel regroupant l’ensemble des sites de l’entreprise.
Dans ce cadre, des élections professionnelles ont été organisées en 2019 et un protocole d’accord pré-électoral a été signé le 19 septembre 2019.
A l’issue du 1er tour, l’ensemble des sièges ont été attribués et les représentants du personnel ont démarré leur mandat, le 14 octobre 2019.
Les mandats arrivant à expiration, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 11 juillet 2023 en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles qui coïncident avec le lancement d’un nouveau système d’information (ERP). En effet, le projet CamConnect arrive à échéance et le déploiement de l’outil Dynamics 360 sera effectif le 1er novembre 2023. Dans ce contexte, les parties considèrent que les salariés seront fortement mobilisés sur ce projet (formations, réunions….) et seront donc peu disponibles pour se consacrer pleinement à la période pré-électorale ce qui nuira au bon déroulement des élections.
Dans ces conditions et compte tenu du contexte exceptionnel lié au changement du système d’information au sein de la société et du souhait unanime des organisation syndicales de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de CAMFIL à compter de la date d’expiration des mandats, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 14 février 2024, soit pour une durée de 4 mois.
La Direction engagera, dans les meilleurs délais, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de CAMFIL puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance définie.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Dans le cadre de l’organisation des élections du CSE, les parties conviennent de se réunir en vue de la négociation et de la signature du protocole d’accord électoral à compter d’octobre 2023 selon un calendrier indicatif joint en annexe 1 du présent accord.
Article 2 : Bénéfice des mesures de protection
Durant cette prorogation, les titulaires des mandats concernés continueront à bénéficier de plein droit des mesures de protection prévues par la réglementation.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections prévues, soit au plus tard le 14 février 2024.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions, dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, à la diligence de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel, élus au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Les salariés seront également informés de la conclusion de cet accord par le biais d’Intranet.
