PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION D’UN AN DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION D’UN AN DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières située 11 rue de Rosny, 93100 MONTREUIL
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :
CGT – XXXXXX
FO – XXXXXXX
Vu le protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 27 novembre 2018.
Est intervenu l’accord ci-dessous :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux ont signé, le 27 novembre 2018, un accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE qui stipule en son article 3 que les mandats des membres du CSE sont de 3 ans pour permettre le recul nécessaire à cette mise en place du CSE. Les élections ayant eu lieu le 2 avril 2019, la fin des mandats est fixée au 1er avril 2022 minuit.
Or un an après cette mise en place, la crise sanitaire a bouleversé le quotidien des collaborateurs avec la mise en place rapide du télétravail exceptionnel pour tous, la gestion des différents confinements et sorties de confinement. Manageurs et collaborateurs s’adaptent à de nouveaux outils et organisations de travail. Tous ces sujets ont fortement mobilisé la Direction et les membres du CSE pendant 18 mois. La mise en place de la nouvelle COG et les travaux sur la politique RSE vont aussi occuper fortement la Direction et les représentants du personnel durant l’année 2022.
La sortie de crise qui se profile permettra aux membres du CSE et aux salariés de reprendre pied dans l’entreprise et dans le collectif de travail. Aussi il semble opportun aux partenaires sociaux de proroger les mandats d’un an pour faire un bilan du fonctionnement du CSE dans un contexte plus normal.
Dès lors, les parties au présent accord, après concertation auprès des membres actuels du CSE lors du CSE du 23 septembre 2021, conviennent de la prorogation des mandats en cours, selon les dispositions ci- après :
Article 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS_____________________
L’ensemble des mandats en cours des membres du CSE de la Camieg, devant initialement prendre fin le 1er avril 2022, sont prorogés d’un an, soit jusqu’au 1er avril 2023. Le 1er tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales.
Les droits, prérogatives et représentativité issus de l’élection d’avril 2019 demeurent inchangés et subsisteront tout au long de la présente prorogation.
Les dispositions du protocole d’accord relatif au fonctionnement du CSE signé le 27 novembre 2018 demeurent, sauf la disposition de l’article 3 sur la durée des mandats.
Article 2– DUREE DE L’ACCORD___________________ Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin avec l’expiration des mandats des membres actuels du CSE, soit le 1er avril 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 4 – publicite et depot de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour l’ensemble des salariés concernés, le 1er jour du mois calendaire suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
transmis aux organisations syndicales représentatives
transmis à la Direction de la Sécurité sociale
déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr)
remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny
