Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CAMPENON BERNARD CENTRE-EST et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE/CGC BTP se sont réunies par trois fois les 11 octobre, 4 novembre et 9 décembre 2024.
Les parties ont ouvert des négociations sur les thèmes visés par le Code du Travail, ci-après repris :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le 11 octobre 2024, la Direction a remis aux délégués un document reprenant des informations détaillées relatives aux projections économiques, aux statistiques AT, aux effectifs et aux rémunérations. Des données complémentaires ont ensuite été transmises le 12 novembre 2024.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
MESURES PROPOSEES PAR LES SYNDICATS
Les propositions faites par les organisations syndicales sont reprises dans un document de synthèse et ont notamment porté sur les points suivants :
- l’augmentation générale des salaires et primes annuelles ; ainsi que sur l’application de primes chantiers ; - les conditions d’application et l’augmentation du montant des indemnités relatives au grand déplacement ; - l’augmentation de l’indemnité kilométrique de voyage périodique ; - La revalorisation de la prime d’habillage ; - la revalorisation des titres restaurants ; - le développement de mesure en faveur de la QVCT (maintien du dispositif ostéopathie, bilan santé, dispositif de retraite progressive, …) - l’organisation du temps de travail facilitant l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle (semaine de 4 jours, …);
MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION
L’année 2024 fait apparaitre une forte baisse de l’inflation, qui atteindra +1,2% à fin septembre. Par ailleurs, les résultats économiques de l’entreprise restent en dessous des standards attendus et les résultats sécurité ne se sont pas satisfaisants. Dans les projections 2025, la Direction souligne qu’il reste 30% du CA à traiter dans un contexte très concurrentiel. Il est également rappelé que la conjoncture économique actuelle de la France a pour conséquence le report, ou même l’annulation de projets, aussi bien pour les donneurs d’ordre publics que privé. Les projets en cours de taille significative (GB2, CO6/7, Banque de France) et les marchés récurrents de CBN permettent d’assurer une partie du chiffre d’affaires mais nous manquons de visibilité pour l’activité courante sur les chantiers de taille petite et moyenne. Une approche prudente est donc nécessaire.
Dans ce contexte et prenant en compte également, la volonté d’assurer une évolution professionnelle à ses salariés et de rémunérer à une juste valeur les dépenses attachées aux frais professionnels, la Direction a souhaité privilégier les thématiques suivantes :
- les augmentations salariales individuelles et sélectives pour l’ensemble des salariés ; - les primes annuelles individuelles et sélectives pour les salariés ETAM et Cadres ; - les conditions de déplacement des collaborateurs ; - des mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - des dispositions afin de favoriser la qualité de vie au travail.
DISPOSITIONS DEFINITIVES
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres) :
Pour l’année 2025, l’enveloppe globale moyenne sera de
2,5% y compris les promotions et éventuels rattrapages liés notamment à l’égalité professionnelle, jeunes,….
Les augmentations sont individualisées et sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance.
Les augmentations inférieures à 1,6% (hors collaborateurs embauchés en 2024) seront expliquées lors de la remise du courrier par leur hiérarchie et pour les compagnons à minima par un directeur de travaux.
Un suivi du taux de réalisation des feedbacks est mis en place dans un premier temps pour le personnel ETAM / Cadre afin de continuer à progresser sur la déclinaison du cycle RH.
Pour les collaborateurs ETAM et Cadres : l’information des éventuelles évolutions en termes de promotion, nouvel appointement ou « prime exceptionnelle », sera communiquées au début du mois de mars 2025.
Les primes exceptionnelles, versées en mars pour les ETAM et les cadres sont individualisées et prennent en compte les résultats financiers, prévention, le comportement, l’investissement et l’implication personnelle. Elles valorisent ainsi le travail fourni tout au long de l’année.
Afin d’intéresser l’ensemble des compagnons de l’entreprise aux enjeux de production, de qualité et de sécurité, en fonction de phases cohérentes de chantiers l’encadrement a la possibilité de proposer sur la base d’objectifs validé par la direction d’exploitation des enveloppes de primes exceptionnelles de chantiers qui seront distribuées en fonction de l’atteinte effective de ces objectifs.
Indemnités de grands déplacements :
Rappel : les indemnités de grand déplacement sont versées en contrepartie de la fourniture d’un justificatif de double résidence correspondant au mois considéré et dans un délai maximum de 6 mois. Ce document sera demandé à chaque nouvelle affectation et en tout état de cause tous les 6 mois.
Le montant journalier de l’indemnité de grand déplacement (jusqu’à l’avant dernier jour travaillé) est réévalué à
90 €/jour pendant les 12 premières semaines puis à 83 €/jour.
Et réévalué à
18 € pour l’indemnité réduite le dernier jour travaillé.
Pour les déplacements
au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois le montant journalier de l’indemnité de grand déplacement (jusqu’à l’avant dernier jour travaillé) est réévalué à 81 €/jour et à 18 € pour l’indemnité réduite le dernier jour travaillé ; et la part de ces montants supérieure aux limites d’exonérations fixées par l’URSSAF sera soumise à charges.
A noter lors du changement d’affectation, que l’encadrement de chantier devra veiller au respect d’un délai de prévenance suffisant, de la transmission au préalable du livret d’accueil du site et de toutes informations utiles afin de permettre au collaborateur de s’organiser et préparer son arrivée dans les meilleures conditions.
Voyage périodique
Le montant de l'indemnité de voyage périodique est réévalué de 0.30€ à
0.32€ / km.
Repas :
Titre restaurant : Pour l’ensemble du personnel ETAM / Cadre concerné, la valeur faciale du titre restaurant est réévaluée à un montant de
10,80 € ; la part patronale prise en charge par l’entreprise est de 6,48 €, et la prise en charge salariale est de 4,32 €.
Indemnité de nettoyage
L’indemnité est fixée à
1,75€ / jour travaillé.
Prime d’habillage / déshabillage :
La prime est réévaluée à
0,90€ / jour travaillé. Ce montant est soumis à cotisations sociales.
Articulation vie professionnelle/vie privée des collaborateurs :
Enfant malade : Il a été décidé de maintenir pour l’année 2025 la rémunération d’une journée d’absence pour tout parent collaborateur de l’entreprise dont un enfant de moins de 16 ans se retrouverait malade.
Cette journée s’entend par an et cette rémunération est soumise à la présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressource Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et fourni dans les 48 heures.
Congé de paternité et d’accueil d’enfant : l’entreprise rappelle que ce congé fait l’objet d’un complément d’indemnisation de l’employeur pendant toute la période sur une durée de 25 jours hors congé de naissance (3 jours).
Temps partiel et cotisation retraite : l’entreprise rappelle qu’elle permet à la demande du salarié travaillant à temps partiel un maintien de la cotisation pour la retraite de base (assurance vieillesse), sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.
Temps de travail : dans l’objectif de renforcer la compétitivité de l’entreprise, tout en travaillant sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée, en particulier sur nos chantiers en grands déplacement, une réflexion sera menée pour certains chantiers dès la phase d’appel d’offres, puis au fil du déroulé de nos opérations pour permettre d’expérimenter des organisations de travail offrant davantage de flexibilité. La Direction des agences validera les mesures qui pourront être mises en œuvre au regard du planning attendu et de l’organisation du chantier.
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération :
Les dispositions du plan « Equality » de VINCI Construction sont maintenues.
La Direction restera attentive aux dispositions permettant de maintenir l’égalité professionnelle en termes de rémunération et mettre en œuvre le cas échéant un dispositif spécifique si un écart de rémunération non-justifié est avéré.
Qualité de vie au travail
Ostéopathie : Il a été décidé de maintenir le dispositif mis en place. Sur présentation d’un justificatif, l’entreprise remboursera la part de la séance non prise en charge par le contrat frais de santé, soit celle dépassant le forfait de 30 € (en vigueur actuellement) et dans la limite de 35 €. La communication rappelant ce dispositif devra être relayée sur les chantiers.
Bilan santé pour les compagnons et chefs de chantier de + 50 ans : les collaborateurs bénéficient d’un maintien de leur rémunération pendant une demi-journée sur présentation de l’attestation de réalisation du bilan signé par le centre d’examen.
Retraite progressive : une communication sera faite sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif prévu par les dispositions légales et règlementaires. Les collaborateurs pourront solliciter un rendez-vous spécifique avec le service RH.
Socle de protection sociale
Des discussions sont en cours au niveau de VINCI Construction pour répondre aux objectifs de Vinci concernant les garanties servies aux compagnons. La Direction mettra en œuvre le dispositif demandé par le Groupe.
Forfait mobilités durables
Pour le personnel concerné par cette disposition, le montant de l’indemnité kilométrique vélo / trottinette est réévalué à 0.16 €/km.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Rhône-Alpes.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
