ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE AU SEIN DU CAMPUS DALKIA
ENTRE :
CAMPUS DALKIA, dont le siège social est située 33 Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465) représenté par D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conscient des nouveaux enjeux d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Souhaitant attirer de nouveaux collaborateurs, fidéliser ses salariés et développer la qualité de vie au travail tout en conservant une exigence forte de productivité et d’engagement, le Campus Dalkia et les organisations syndicales souhaitent poursuivre sa transformation entamée avec l’accord de télétravail du 29 Octobre 2021, et l’Accord visant mise en place de la prime d’ancienneté du 21 Mars 2023 par la mise en place de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail des Agents de Maitrise. Le présent accord a pour objectif la mise en place des mesures permettant au Campus Dalkia de s’adapter au contexte et de se démarquer en tant qu’employeur, en agissant sur le temps de travail et la qualité de vie au travail afin d’apporter des réponses à la fois aux besoins relatifs à l’organisation du travail et aux aspirations des salariés concernant leur parcours de vie. Cette évolution s’appuie sur la volonté de l’entreprise de :
Renforcer son attractivité et la fidélisation de ses salariés grâce à un nouveau dispositif innovant en termes de temps de travail
Rechercher l’engagement des collaborateurs dans le strict respect des obligations réglementaires et la préservation de la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’Application et Objet
L’accord a pour but d’instaurer un nouveau dispositif offrant trois options de durée contractuelle du travail aux salariés Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel Agent de Maitrise du Campus Dalkia. Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à toute autre disposition portant sur les mêmes objets, qu’elle soit, unilatérale, ou issue d’usages.
Article 2 – Dispositions modifiées
Les règles en vigueur dans l’entreprise, relatives au temps de travail et à l’organisation du temps de travail du personnel Agent de Maitrise, sont modifiées selon les principes suivants :
2.1 – Rappel de l’organisation du temps de travail des Agents de Maitrise prévus par les statuts collectifs du 28 juin 2016
Le statut collectif d’entreprise a confirmé pour l’ensemble du personnel Agent de Maitrise du Campus Dalkia, une durée de travail fixée à 35h hebdomadaires en moyenne sur l’année, soit 1607 heures annuelles. L’activité étant organisée sur une base de 37 heures effectives par semaine, il en résulte l’attribution d’1 jour de repos supplémentaire (RTT) par mois complet de travail effectif (hors congés payés) soit 11 jours par année civile complète. (Sur ces 11 jours, une journée est retenue au titre de la journée de solidarité)
2.2 – Un nouveau dispositif ouvrant trois options au salarié
Les parties conviennent que le temps de travail constitue un levier d’attractivité, de motivation et d’attachement à l’entreprise. Elles souhaitent faire évoluer le système actuel pour prendre en compte l’évolution des besoins du salarié dans son parcours de vie. A cet effet, le présent accord ouvre la possibilité aux salariés Agent de Maitrise de choisir entre 3 durées contractuelles du travail :
Une durée contractuelle de 33.5h hebdomadaires en moyenne
Une durée contractuelle de 35h hebdomadaires en moyenne
Une durée contractuelle de 37h hebdomadaires en moyenne
Le cadre de référence collectif fixant la durée de travail conventionnelle à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année est maintenu.
Les salariés qui le souhaitent auront désormais la possibilité de travailler 37 heures – c’est-à-dire au-delà de la durée conventionnelle de travail de 35 heures – avec paiement d’heures supplémentaires structurelles. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, l’activité reste organisée comme actuellement, sur une base de 37 heures effectives par semaine selon le cas, générant l’attribution du nombre de Jours de RTT correspondant. Les 3 durées contractuelles proposées seront ouvertes tant aux salariés en poste qu’aux nouveaux entrants dans l’entreprise. Le tableau ci-dessous présente chacune des 3 durées contractuelles de travail, la durée effective hebdomadaire associée et le nombre de Jours de RTT correspondant :
Durée contractuelle de travail en moyenne hebdomadaire Organisation du travail sur une durée effective hebdomadaire Nombre de Jours de RTT par an 33.5 heures en moyenne sur l’année 37 heures 21.5 Jours de RTT 35 heures en moyenne sur l’année 37 heures 11 Jours de RTT 37 heures en moyenne sur l’année 37 heures 0 jours de RTT
Toute dotation de RTT précédemment citée au présent accord comprend une journée de solidarité qui sera automatiquement déduite pour chaque salarié.
À titre d’exemple un salarié dont la dotation annuelle de RTT est de 11 jours bénéficiera de 10 jours de RTT, une fois la journée de solidarité déduite.
Dans le cas où le salarié choisirait de travailler 37 heures sans jours de RTT, une journée de congé payés lui serait automatiquement décomptée au titre de la journée de solidarité. Il est également précisé que dans le cas où le salarié choisirait de travailler 37h avec l’attribution de 21,5 jours de RTT, le salarié serait dans l’obligation de poser à minima 1 jours de RTT par mois (hors Juillet et Aout)
Article 3 – Choix du salarié
3.1 – Maintien de la durée contractuelle actuelle ou choix d’une autre option
Chaque salarié Agent de Maitrise présent dans l’entreprise peut décider de conserver son régime de temps de travail actuel ou d’opter, sur la base du volontariat, pour l’une des options ouvertes par le présent accord.
De la même manière, les salariés au moment de leur embauche auront la possibilité de choisir leur durée de travail contractuelle. Dans le cadre de ce nouveau système, les choix réalisés par le salarié sont réversibles, dans le respect des règles décrites à l’article 3.2 du présent accord.
3.2 – Expression du choix et durée d’engagement.
Les salariés ont la possibilité d’exprimer leur choix :
Au plus tard le 1er décembre de l’année N pour les salariés présents dans l’entreprise pour permettre une mise en œuvre au 1er Janvier de l’année N+1.
Au moment de leur embauche pour les nouveaux entrants dans l’entreprise à compter du 1er Janvier 2024.
Un formulaire sera mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines permettant au salarié d’exprimer son choix, qui sera ensuite formalisé par la signature d’un avenant à son contrat de travail. Cet engagement contractuel est valable pour une période minimale de 4 ans. Au terme de cette période initiale d’engagement de 4 ans, sauf demande contraire du salarié, l’option qu’il a initialement choisie est reconduite tacitement pour des périodes successives de 4 ans.
Article 4 – Impact de la durée contractuelle choisie sur la rémunération
4.1 – Impact de la durée contractuelle sur le salaire de base
La rémunération du salarié est en fonction de sa durée contractuelle de travail. Pour un même niveau de salaire (taux horaire), le montant du salaire mensuel de base est proportionnel à la quotité de temps de travail. Ainsi, à chaque modification de sa durée contractuelle du travail, le salaire mensuel de base est recalculé en fonction de la nouvelle durée. Les salariés qui souhaitent modifier leur durée du travail ont ainsi la possibilité de choisir entre une augmentation de la durée contractuelle de travail en contrepartie d’une augmentation de rémunération, ou une diminution de cette durée et du niveau de rémunération associé, en contrepartie d’une augmentation du nombre de jours de jours de RTT.
Pour les salariés ayant choisi une durée contractuelle de 37 heures hebdomadaire en moyenne, en contrepartie de l’augmentation de leur durée de travail, ces salariés bénéficient d’une augmentation de leur rémunération par le paiement d’heures supplémentaires en lieu et places des RTT. Ces heures supplémentaires dites « structurelles » rémunèrent au taux majoré de 25%, les heures réalisées au-delà de la moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires, dans la limite de 37 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.
4.2 – Impact du choix de la durée contractuelle sur la cotisation retraite
Les parties, convenant que le choix d’un meilleur équilibre de vie à l’instant T ne peut se faire au détriment du bénéfice d’une retraite future. Il a été décidé que, pour les salariés choisissant une durée contractuelle de 33.5h hebdomadaire en moyenne, la cotisation salariale retraite présente sur le bulletin de paie serait maintenue à taux plein et restera à la charge du collaborateur
Article 5 - Dispositif de communication et déploiement de l’accord
La réussite du dispositif d’aménagement du temps de travail, tel que décrit dans le présent accord, repose notamment sur la mise en œuvre d’une communication efficace et d’un déploiement uniforme au sein du Campus Dalkia. La communication portera sur l’ensemble des composantes de l’accord afin de s’en approprier le sens et le contenu : enjeux, accessibilité, modalités, droits et conséquences des choix.
Elle s’adossera à des outils variés : support de présentation, courriel, réunions d’équipes....
Article 6 - Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2024.
Révision
Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent Accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille et de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France.
Fait à Lomme, Ie 06/11/2023 , en trois (3) exemplaires originaux
